Emmaüs Solidarité

Le Pacs Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit. I - Pourquoi avoir créé le PACS ? Des députés ont voulu créé le PACS, pour organiser la vie commune des personnes vivant en couple non mariées. Destiné à l’origine aux couples homosexuels qui désiraient s’unir, le PACS a très vite été choisi également par des couples hétérosexuels. Il permet aux deux partenaires

Chapitre 2 L’opération fiscale de taxation des revenus * L’IR date de 1914. - Il est le principal impôt sur le revenu ; - Il existe d’autres impôts directs (taxes locales, CSG, CRDS) ; - L’IR possède un équivalent l’IS qui se définit comme l’impôt qui taxe les bénéfices de certaines sociétés. * L’art. 1A CGI dispose que “ l’IR est un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques ”. - Son étude sera menée à partir de 3 thèmes : - le champ d’application de

LE MARIAGE POUR TOUS Problématique : «  Le Mariage pour tous » est-il une bonne chose pour notre société d’aujourd’hui ? Depuis décembre 1999, le pays a mis en place le pacte civil de solidarité  (PACS), ouvert aux couples homosexuels comme hétérosexuels. Le 7 novembre 2012 François Hollande relance promet et relance le projet de lois concernant le mariage des personnes de mêmes sexes. La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée le samedi 18 mai 2013

passive consistent à Aider les chômeurs allocations, formations, aides spécifiques à la mobilité... On crée des contrats spécifique (contrat d’avenir). Ces contrats existent depuis très longtemps. RMI de 1988 à 2008 et RSA (Revenu de Solidarité Active) pour les chômeurs qui n’ont plus droit aux allocations chômage. Partager le temps de travail (1998-2000) 2.Les Politiques actives consiste à Aider les entreprises à créer des produits innovants et donc des emplois en favorisant

nullité d’une libéralité visant à rémunérer des relations sexuelles. En retenant les pratiques sociales et économiques conformes aux bonnes mœurs, le notaire empêche certains gains immoraux à l’occasion de libéralités. Concernant le Pacte civil de solidarité (PACS) institué par la loi du 23 juin 2006 est un contrat ; la clause limitant la liberté des partenaires en créant une obligation de fidélité dans le contrat du PACS semble prohibée. D’autre part le notaire doit s’assurer que la spéculation des

M4 : Environnement social et enjeux de la solidarité Nicolas Duvoux : Le nouvel âge de la solidarité : pauvreté ,précarité et politiques publiques Partie1 : L’auteur de ce livre est Nicolas Duvoux, sociologue et maître de conférences à l’université Paris Descartes.Il est également l’auteur de « L’autonomie des assistés. Sociologie des politiques d’insertion » paru en 2009. Dans son livre, il met en avant les problèmes de pauvreté, de précarité, d’inégalités dans

2ème partie : La connaissance du client Chapitre 2 : L’impôt sur le revenu des personnes physiques Introduction : Mis en place progressivement à partir de 1914 pour moderniser le système fiscal. L’IRPP est la 2ème source budgétaire de l’Etat soit 69,3 milliards d’euros pour l’Etat avec une progression depuis 2009. I. Les 5 caractères de l’IRPP 1. Impôt direct (Voir chapitre 1) 2. Impôt progressif (Voir chapitre 1) 3. Impôt annuel a) Déclaration Mi-avril : début des envois des déclarations

nullité d’une libéralité visant à rémunérer des relations sexuelles. En retenant les pratiques sociales et économiques conformes aux bonnes mœurs, le notaire empêche certains gains immoraux à l’occasion de libéralités. Concernant le Pacte civil de solidarité (PACS) institué par la loi du 23 juin 2006 est un contrat ; la clause limitant la liberté des partenaires en créant une obligation de fidélité dans le contrat du PACS semble prohibée. 8 7913 DG WB 00 Page 6  D’autre part le notaire doit s’assurer

acquêts : pendant le mariage, les biens sont séparés comme dans le régime de la séparation de biens. Ainsi, c’est à la dissolution du mariage (divorce, décès) que le conjoint a droit à la moitié des biens de l’autre époux. I. PACS (Pacte Civil de Solidarité) C’est un contrat destiné à organiser la vie commune entre 2 personnes. Il nécessite une convention rédigé par les partenaires ou par un notaire qui sera enregistré au TI ou au greffe (secrétariat du TI). Les gens ne doivent pas être marié et ne

Partie I : LE COUPLE Le couple aujourd'hui connaît deux formes : le couple marié (I) et le couple non marié (II). TITRE PREMIER : Le couple marié LA PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU MARIAGE Le Code Civil ne définit pas le mariage mais il ressort des dispositions à la notion et on peut définir le mariage comme un acte par lequel deux personnes établissement entre elles une union dont la loi précise les conditions de formation, de dissolution ainsi que les effets. Le mariage est donc un acte juridique