Empêchement Dirimant Et Empêchement Prohibitif

rencontrent, vont constituer des "empêchements au mariage". Il y en a trois. Les deux premières sont dites "absolues" car elles empêchent le mariage ou le remariage d'un individu avec qui que ce soit. Ce sont la bigamie (1) et le délai de viduité (2). Le troisième empêchement est dit "relatif" car il interdit seulement le mariage entre certaines personnes : il s'agit de l'existence d'un lien de parenté ou d'alliance à un degré prohibé (3). Pour certains de ces empêchements, la loi a prévu des possibilités

être restituée, en cas de décès de la fiancée ou si la rupture est de la faute de la fiancée. CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS DE LA FORMATION DU MARIAGE SECTION 1 : LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE NON REQUISES A PEINE DE NULLITE (empêchements simplement prohibitifs) Le droit se contente d’interdire mais n’empêche pas le mariage. Il peut y avoir des amendes, ou sanctions disciplinaires pour l’officier de l’état civil. §1. Les conditions de fond Jusqu’en 2007, il était exigé aux futurs époux de

rencontrent, vont constituer des "empêchements au mariage". Il y en a trois. Les deux premières sont dites "absolues" car elles empêchent le mariage ou le remariage d'un individu avec qui que ce soit. Ce sont la bigamie (1) et le délai de viduité (2). Le troisième empêchement est dit "relatif" car il interdit seulement le mariage entre certaines personnes : il s'agit de l'existence d'un lien de parenté ou d'alliance à un degré prohibé (3). Pour certains de ces empêchements, la loi a prévu des possibilités

nullité. Certaines, dont les conditions de forme, ne sont pas des causes de nullité du mariage. On parler simplement d’epêchement prohibitif en ce sens qu’en pp l’OEC ne célèbrera pas l’union si ces conditions ne sont pas remplies. L’OEC qui célèbrerait quand même s’exposerait à des sanctions. Les autres conditions empechant le mariage sont les empêchement dirimants à mariage. Deux causes de nullité: La nullité relative Trois causes de nullité relative: Erreur Violence Défaut d’autorisation

mariage. C – Les oppositions au mariage Ce sont les articles 172 à 179 qui traitent de la nullité du mariage. Toute personne peut informer de manière officieuse l'officier d'Etat civile ou le procureur de la République de l'existence d'un empêchement au mariage. Il ne s'agit pas véritablement d'une opposition, et l'officier d'Etat civil ou le Procureur peut ne pas tenir compte de ces informations officieuses. L'opposition est un acte juridique qui oblige l'officier d'Etat civil à sursoir

L’appréciation de ces motifs relève de la compétence du conseil de famille. En cas de désaccord un recours devant le TGI. La loi de 2007 a simplifié tout cela, la tutelle n’est plus qu’un devoir des familles : c’est au conseil de famille à statuer sur des empêchements invoqués par ceux qui sont pressenti. Il peut y avoir plusieurs tuteurs pour un seul mineur (un pour la protection de la personne + un pour la protection de ses biens). Donc s’il y a un conflit c’est au juge des tutelles de mettre fin à cette dualité

moment du consentement et qu’on peut la prouver, mariage doit être annulé. Dans l’ancien droit, le rapt était un empêchent du mariage pendant le temps que la personne restait aux mains de ses ravisseurs. La loi révolutionnaire avait supprimé cet empêchement en admettant que le mariage restait valable même à l’issu d’un rapt si la violence avait cessé au moment de la célébration du mariage. Cette loi est faite pour protéger le consentement des personnes qui se marient (à l’époque, on faisait des rapts

........................................................................................ 102 I – La survenance de la majorité et l’émancipation .................................................................................... 102 II – Les empêchements et le décès ............................................................................................................. 103 III – La séparation des parents ....................................................................................

considérées comme un contrat valable, produisant des effets juridiques. Les fiancés contractaient l’obligation de se marier, obligation qui se résolvait par l’octroi de dommages-intérêts en cas d’inexécution. De plus, les fiançailles créaient un empêchement au mariage entre le fiancé et les parents de l’autre. La jurisprudence postérieure à la rédaction du Code civil est venu mettre un terme à une telle conception. Par un arrêt rendu le 30 mai 1838, la Cour de cassation a décidé que l’inexécution

forme du mariage : la nullité sanctionne les conditions de fond et de forme. Section 1 : Les conditions d’exercice de l’action en nullité. NB : Dèf de l’empêchement prohibitif : obstacle au mariage mais si le maire le célèbre, le mariage n’est pas annulé. (sauf amende de 4,50€ pour le maire.) Dèf de l’empêchement Dirimant : il entraîne la nullité tantôt relative ou absolue. A). L’action en nullité relative. Cette nullité est une nullité de protection elle ne peut être invoquée que