Enrichissement Sans Cause 15 Juin 1892

« banque à domicile » sur Internet. La législation a donc du être adapté, par exemple concernant les cartes de paiement (loi du 30 décembre 1991, L-131 et suivants du CMF), reconnaissance de la signature électronique (loi du 13 mars 2000), Loi du 21 juin 2004 sur la confiance en l’économie numérique.     Les sources du droit bancaire :   ♣€€ Dans la loi, la grande majorité des textes sont dans le CMF. Certaines notions sont explicitées dans le Code Civil (sûretés…) ou le Code de Commerce (lettre

Paris Tél. : (33) 01 43 31 15 59 Fax : (33) 01 45 35 27 05 E-mail : karthala@orange.fr www.karthala.com Rejoignez-nous sur Facebook Catalogue 2012 2013 www.karthala.com Karthala, une maison d’édition passionnée et exigeante. Votre librairie KARTHALA Conditions de vente Diffusion et distribution générale France, Europe, Afrique au sud du Sahara, Antilles, océan Indien, Maghreb : Karthala, 22-24, boulevard Arago - 75013 Paris Tél. : (33) 01 43 31 15 59 - Fax : (33) 01 45

après la publication du déficit commercial mensuel américain, parce que les chiffres ne correspondent pas aux anticipations des opérateurs, il y a là une exagération considérable. D’une part, le déficit annoncé n’est pas en soi de nature à remettre en cause le fonctionnement de l’économie américaine et, de l’autre, les chiffres publiés sont provisoires : il faut un délai d’environ deux ans pour obtenir des données fiables. Le commerce international est devenu une variable importante dans le monde économique

prescrit par sa loi s’il avait eu connaissance du fait. Voilà pourquoi il y a une justice préférable à la justice rigoureuse dans tel cas particulier; non pas à la justice absolue, mais à celle qui prononce en des termes absolus, qui dans ce cas sont une cause d’erreur; et telle est précisément la nature de l’équité ; elle remédie à l’inconvénient qui naît de la généralité de la loi » (Ethique à Nicomaque, Livre V, X). En suivant cette présentation très superficielle d’Aristote, il est permis de dire que

observé : le droit des ob n’est plus perçu comme poursuivant des intérêts individuels, il poursuit aussi des intérêts sociaux. Le doit des ob n’est plus seulement l’instrument pour punir qq1 pour punir d’un dommage mais pour réparer les dommages causé indépendamment d’une faute. 2ex : Le développement de l’assurance et le nombreux fond de garanti : volonté de réparer un dommage en dehors de son auteur. La réparation par le biais du fond de garanti est mis à la charge de tout le monde. (ex : assurance

Andorre 1,40 €, Autriche 2,80 €, Belgique 1,50 €, Canada 4,50 $, Danemark 25 Kr, DOM 2,20 €, Espagne 2,10 €, Etats­Unis 4,50 $, Finlande 2,40 €, Grande­Bretagne 1,60 £, Grèce 2,50 €, Irlande 2,25 €, Israël 18 ILS, Italie 2,20 €, Luxembourg 1,50 €, Maroc 15 Dh, Norvège 25 Kr, Pays­Bas 2,10 €, Portugal (cont.) 2,20 €, Slovénie 2,50 €, Suède 22 Kr, Suisse 3 FS, TOM 400 CFP, Tunisie 2 DT, Zone CFA 1 800 CFA. DAVID KOSKAS.PATHÉ Le droit de savoir? Né sous X «Rien à déclarer» n’affole pas les Ch’tis

« banque à domicile » sur Internet. La législation a donc du être adapté, par exemple concernant les cartes de paiement (loi du 30 décembre 1991, L-131 et suivants du CMF), reconnaissance de la signature électronique (loi du 13 mars 2000), Loi du 21 juin 2004 sur la confiance en l’économie numérique.     Les sources du droit bancaire :   §   Dans la loi, la grande majorité des textes sont dans le CMF. Certaines notions sont explicitées dans le Code Civil (sûretés…) ou le Code de Commerce (lettre

bénéficiaires, qu’elles soient imposables, exonérées ou exclues du champ d’application de l’impôt et ayant au Maroc leur siège social, leur domicile fiscal ou un établissement auquel se rattachent les produits servis ; III.- les produits bruts visés à l’article 15 ci-dessous, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes. L’inscription en compte visée aux paragraphes I, II et III ci-dessus s’entend de l’inscription en comptes courants d’associés, comptes

banque à domicile » sur Internet. La législation a donc du être adapté, par exemple concernant les cartes de paiement (loi du 30 décembre 1991, L-131 et suivants du CMF), reconnaissance de la signature électronique (loi du 13 mars 2000), Loi du 21 juin 2004 sur la confiance en l’économie numérique. Les sources du droit bancaire : § Dans la loi, la grande majorité des textes sont dans le CMF. Certaines notions sont explicitées dans le Code Civil (sûretés…) ou le Code de Commerce (lettre

Classification des obligations Contrats Notion de contrat Classification des contrats Conditions de validité des contrats Formation des contrats Le consentement Vices du consentement Erreur Dol Violence Capacité à contracter Objet Cause Sanction des conditions de formation Notion de nullité Nullité relative et nullité absolue Réparation d’un contrat vicié Conséquences de la nullité Effets du contrat Force obligatoire du contrat Effet relatif du contrat Effets à l’égard