Entreprise familiale

tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
  2.4. Cas ou l'autorité parentale est exercée par un seul parent  * Si l'un des parents décède ou est privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre parent exerce seul cette autorité.
  2.5. Droits et obligations du parent qui n'exerce pas l'autorité parentale  * Dans certaines circonstances, dans l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des

alternée ‘’ En cas de divorce ou de séparation, la résidence alternée permet à un enfant de vivre tour à tour avec chacun de ses parents. Ces derniers peuvent s’entendre sur le principe d’une résidence alternée. A défaut, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera. Les parents ont l’autorité parentale même en cas de divorce depuis 1993. Mais jusqu’en 2002, un seul des parents pouvait héberge l’enfant. Cependant dans la loi du 4 mars 2002 on a intégré la notion de la résidence alternée

1900, tiennent un commerce de laine à Roubaix, et vendent à des grossistes et des bonnetiers situés de part et d'autre de la Manche. Le couple aura 11 enfants, dont Louis et Gérard Mulliez-Cavrois. Ils vont participer à faire grossir l'entreprise familiale en supprimant les intermédiaires de la filière de la laine dans les années 30. En 1943, création de l'ancêtre de l'enseigne Phildar, qui sera développée en 1956 par Gérard Mulliez-Cavrois. En 1963, Gonzague Mulliez-Cavrois, fils de Louis Mulliez-Cavrois

l’entreprise 15/05/2014 370205-3763645 M. Morgan ESTIENNE M. Louis MASSON M. Julien MARTIN LAGARDETTE M. Ghislain de QUATREBARBES Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u I.Association Familiale Mulliez PAGEREF _Toc387941271 \h 1A.Famille Mulliez PAGEREF _Toc387941272 \h 1B.Association familiale Mulliez PAGEREF _Toc387941273 \h 2I.Présentation du groupe Auchan PAGEREF _Toc387941274 \h 5A.Les différentes filiales PAGEREF _Toc387941275 \h 5B.2013 : Un développement malgré une année en demi-teinte :

allocations familiales. Celles-ci sont attribuées à partir du première enfant pour les seuls salariés de l’industrie et du commerce. L’ordonnance du 4 octobre 1945 (fondatrice du régime général de la sécurité sociale) et la loi du 22 août 1946 qui consacre l’entrée des prestations familiales dans la sécurité sociale posent le principe que ces prestations visent à aider les familles en ne les attribuant qu’à ceux dont les ressources sont les plus faibles. Le droit aux prestations familiales est soumis

- Le groupe Auchan est une S.A. (Société Anonyme). - Auchan est une entreprise familiale, crée en 1961, par Gérard Mulliez, le premier magasin fut inauguré à Roubaix (Nord), dans le quartier des « Hauts Champs » qui donna son nom à l’entreprise. - Dans les années 80, Auchan s’internationalise. En effet, de nouveaux hypermarchés ouvrent leurs portes notamment en Espagne et en Italie. - En 2000, le réseau développe la vente à distance avec « Auchandrive », « Auchandirect ». - Par

ou concubinage, peut également donner lieu à une procédure de séparation amiable devant le Juge aux Affaires Familiales similaire à la procédure de divorce par consentement mutuel puisque les conjoints qui se séparent peuvent déposer une requête commune. En effet, l’article 373-2-7 prévoit expressément une procédure amiable : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale

La procédure de divorce : Toute personne désirant divorcer doit déposer une demande, en vue d’obtenir l’autorisation de le faire constater par deux adouls, auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouve, le domicile conjugal ou le domicile de l’épouse ou son lieu de résidence ou le lieu de conclusion de l’acte de mariage, suivant cet ordre . La demande du requérant doit contenirclairement – les renseignements relatifs à son indentité, à l’identité de son épouse, leur profession et leur adresse

couple est marié ou non I. Les changements dans la famille en  France Depuis 1968, du à l’exode rural, à l’urbanisation et aux travail des femmes, la famille en France a connu de profonds changements et une diversification des modèles familiaux. On constate une diminution du nombre des mariages,une multiplication des divorces et une augmentation de l’union libre. À côté de la famille traditionelle, d’autres formes sont vues le jour et coexistent comme l’union libre ou la cohabitation(homme

qui lui incombe Peut saisir le juge aux affaires familiales s'il estime que l'autre parent agit contre l'interet de l'enfant . En cas de séparation des parents : La séparation des parents est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale , les parents divorcés ou séparés se doivent de maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui ci avec l'autre parent . Le juge aux affaires familiales est compétent sur les questions relatives aux modalités