Epoux Lempereur Du 8 Nov 1972

comptes ouverts au nom de celle-ci, omises de l'état liquidatif et, subsidiairement, en rescision du partage pour lésion ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action exercée par M. B., après avoir rappelé que le "protocole d'accord" signé par les époux le 1er mars 1999, démontrant que la commune intention des parties était d'en finir amiablement dans le cadre de la procédure de divorce et plus précisément de s'accorder pour régler intégralement et définitivement les conséquences tant personnelles

=> très forte augmentation du contentieux. => critiques de la doctrine : moyen pour certaines cautions averties d’échapper assez facilement à leur engagement. => La chambre commerciale n’a pas suivi l’opinion de la ch. civile. 1ère Civ. 15 nov. 1989 : exigences relatives à la mention manuscrite = règles de preuve ayant pour finalité la protection de la caution. 1. Le domaine d’application de l’exigence d’une mention manuscrite a. Principe L’exigence s’applique à tous les cautionnements

2005 : la CCass a décidé que la caution peut opposer au créancier la nullité de l’obligation principale qui résulte du dol commis par le créancier pour tromper le débiteur. !La CCass s’est écarté de cette solution traditionnelle. Par un arrêt Ch Mixte 8 juin 2007. 
 Dans cet arrêt, la CCass a appliqué la distinction des exceptions réelles et personnelles de l’article 1313. Elle a déduit que le dol subit par le débiteur principal, et qui constitue une cause de nullité de cette obligation, n’est pas

personnelle, de la même manière que si le débiteur principal avait été un incapable. Il peut arriver qu'une caution paye une dette qui soit nulle, sans possibilité de se retourner contre le débiteur (par exemple s’il est sous tutelle). • C.Cass 8 juin 2007 : le dol du créancier dans le rapport créancier-débiteur peut-il être invoqué par la caution pour échapper à son engagement ? Et bien non, c'est une exception purement personnelle. L'exception d'opposabilité fonctionne comme un moyen

lors que le montant de la dette alimentaire de chacun d'eux devait être fixé en ayant égard à ses ressources personnelles. Relativement encore, à la situation des codébiteurs d'aliments, la Première Chambre de la Cour de cassation a jugé (Cass. 1re 22 nov. 2005) qu'il n'y a ni solidarité ni obligation in solidum entre les codébiteurs d'aliments et qu'encourt la cassation au vu des articles 205 et 208 du Code civil, la décision qui condamne in solidum les quatre enfants à payer à leur mère une somme mensuelle

suretés légales : la loi oblige une personne à constituer une sureté dans certaines hypo. Quand un bien est donné en usufruit, l’usufruitier qui doit restituer le bien à l’extinction de l’usufruit, il doit constituer une caution. Entre époux, il est aussi prévu que chaque époux dispose à l’encontre de l’autre d’une hypothèque légale. Les privilèges sont liées à l’origine et à la nature d’une créance. Leur existence est uniquement légale et elles permettent au créancier d’être payé en priorité. Il y a des

Arles et Embrun, par E. Clouzot, 1923, 556 pp. IX Pouillés de la province ecclésiastique de Bourges, par J. de Font-Réaulx, 1961-1962, 2 vol. X Pouillés de la province ecclésiastique d'Auch, Narbonne, Toulouse, par CH.-E. Perrin et J. de Font-Réaulx, 1972, 2 vol. Signalons aussi un répertoire très utile dressé récemment par M. Pierre Morel : Saint-Michel dans les titulatures et le patronage des lieux de culte et dans la toponymie française1 avec une bibliographie beaucoup plus générale que ne le laisserait

des produits effectivement fabriqués par de petites entreprises (exemple : Coca-cola appose sa marque sur des boissons moins connues fabriquées par des filiales ou autres). L’importateur de produits dans l’UE est assimilé au producteur. L’article 1386-8 prévoit les cas particuliers dans lesquels les produits défectueux sont incorporés dans l’autres produits appelés « complexes » ou « composites » (exemples : un pneu Michelin, composant, mis en place sur une voiture Peugeot, produit composite). Dans