Le cautionnement

Pages: 41 (10185 mots) Publié le: 6 mars 2012
Le cautionnement
Introduction et formation

Point de cours :

Définition : Le cautionnement est défini par le code civil à l'article 2288 C.Civ. Ce texte dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
 
Caractères :

1) Caractères principaux

➢ Le cautionnement est unacte contractuel : C'est un contrat entre le créancier et la caution, ce n'est donc pas une opération à trois personnes ; le débiteur n'étant pas partie au contrat, il n'a pas à consentir ou non.
← Cautionnement judiciaire (Art 277 C.Civ) : le juge subordonne le paiement d'une prestation compensatoire à l'organisation d'un cautionnement pour garantir le paiement
← Cautionnement légal : Parexemple l'art 626 C.Civ en matière de droit d'usage et d'habitation, ou encore l'art 1613 lorsqu'un acheteur veut se faire livrer une marchandise mais que le vendeur refuse de lui livrer parce que l'acheteur est tombé en faillite.
Il ne faut pas perdre de vue que le cautionnement devra dans ces deux hypothèses nécessairement être passé sous forme d'un contrat même si l'impulsion à été donnée parla loi ou le juge.

➢ Le cautionnement est un contrat unilatéral (une seule partie s'oblige), mais contrat tout de même car ils sont deux à consentir. Le créancier a toutefois un certain nombre d'obligations :
← Obligation d'informer la caution de la situation de la situation de la dette régulièrement.
Il s'agit donc d'une obligation contractuelle, mais elle n'est pas considéréecomme une obligation principale (genre la banque informe annuellement la caution du débiteur de l'état de remboursement du prêt).
← Il est parfaitement possible que les parties (caution et créancier) conviennent d'ajouter de véritables obligations au créancier. On peut par exemple envisager que la banque accepte de procéder à des réductions du montant de la dette selon certains évènements, ce quipeut s'analyser comme une véritable obligation. Les clauses ajoutées ne contreviennent pas à l'ordre public.

➢ Le cautionnement est un contrat accessoire à une dette principale. Formulé encore autrement, la dette de la caution n'existe qu'en référence à la dette principale. Ce caractère accessoire entraîne trois conséquences sur le régime du cautionnement :
← Le cautionnement disparaîts'il garantit une dette principale qui n'est pas valable. C'est ce qui ressort de l'article 2289al1 du code civil. Il faut noter tout de même qu'en cas d'annulation de la dette principale, le cautionnement continuera à garantir les restitutions à laquelle sera tenu le débiteur.
← L'étendue de l'obligation de la caution est limitée par l'étendue de la dette du débiteur principal :
La detteprincipale constitue le maximum de l'obligation de la caution (2290 al 1), c'est la règle du maximum. L'étendue de la caution est donc toujours inférieure ou égale à l'étendue de la dette.
• Cette conséquence est à nuancer car une éventuelle remise de dette accordée à la caution ne peut profiter au débiteur principal. En d'autres termes, l'allègement de l'obligation de la caution ne profite pasau débiteur.
← Opposabilité des exceptions.
L'art 2313 al 1 C.Civ : la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions que le débiteur pourrait lui-même opposer.
Toutefois, l'al 2 vient apporter une limite assez importante : la caution ne peut pas opposer les exceptions purement personnelles.
• Ex : toutes les causes de nullités qui affectent la dette principale mais quireposent sur une raison intrinsèque au débiteur ne peuvent pas être invoquées par la caution ; il faut donc déterminer ce qui relève des exceptions impersonnelles et des exceptions purement personnelles.
• Ex : le CMF impose le respect d'un certain nombre de formalités lorsqu'une personne emprunte à une banque ; en cas de non-respect de ces formalités, la dette principale est nulle.
La...
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