Equilibre Contractuel

leurs engagements (sauf dans un contrat d’adhésion), c’est-à-dire qu’elles peuvent aménager les effets du contrat, et y insérer les clauses qui leurs conviennent que celles-ci soient prévues ou non par la loi. Ce sont les principes de la liberté contractuelle et de l’autonomie de la volonté. Néanmoins, pour qu’un contrat soit valable, il faut certaines conditions : - la capacité - le consentement des parties - l’objet - la cause               A. La capacité   C’est l’aptitude légale d’une personne

1109 du code civil. En effet, on ne peut parler de consentement libre et éclairé si les volontés sont trompées. Force est de constater que "le consentement libre et éclairé au contrat" reflète directement les notions de libertés individuelle et contractuelle mais aussi la protection des sujets de droit, de l'autonomie de leurs volontés. Le droit s'atèle d'ailleurs à protéger ce consentement de plus en plus en danger du fait de la banalisation du contrat. Le consentement se définit donc comme étant

des charges figurant dans les MP sont déterminés exclusivement par l’administration. Les contrats de concession de SP et de travaux publics qui comportent des dispositions réglementaires sont qualifiés d’actes mixtes. Le principe de la liberté contractuelle des personnes publiques, confirmée par l’arrêt du CE 28/01/98 « Soc. Borg Warner » (PGD), apparaît favorable au développement d’une action moins autoritaire, notamment, en matière d’économie et d’aménagement. Les contrats de plan Etat-régions constituent

autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Les personnes qui ont participé à l'acte sont les contractants ou les parties du contrat Ceux qui sont restés en dehors du contrat sont les tiers. Rappel: le principe de la liberté contractuelle permet aux parties d'imaginer toutes sortes de contrats, à condition de ne pas déroger « aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs » (Art.6 du Code civil). La classification des contrats A. Classification selon le mode

la société Complice, le 10 novembre 1997. La société Manoukian demande réparation du préjudice subit, aux actionnaires de la société Stuck, pour rupture fautive de pourparlers. La société Stuck se pourvoie en cassation, en invoquant la liberté contractuelle qui implique le droit de rompre le pourparler. Cependant la seule limite à cette liberté est la volonté de tromper son partenaire. D'autre part, la société Manoukian invoque une insuffisance du dédommagement du préjudice, et la mise en cause de

pourrait y avoir novation par changement des modalités de prêt si la condition subjective était démontrée ? * Projet Catala : l’élément intentionnel deviendrait une condition suffisante pour la novation => simplification + respect de la liberté contractuelle.

augmentation…), il sera annulé selon l’article L. 122-45 alinéa 5 du Code du travail. Cependant, si l’acte discriminatoire est pendant une phase d’embauche, l’employeur ne peut être condamné à embaucher un salarié : il y aurait une atteinte à la liberté contractuelle de l’employeur, le juge ne pouvant se substituer à la volonté de l’employeur. De plus, le recruteur fautif peut être condamné au versement de dommages et intérêts au bénéfice de la personne d’origine étrangère. Le Code pénal prévoit, dans son

échange de consentement Acte contractuel : par opposition à l’acte délictuel (acte juridique voulu par 1 pers qui a pour effet de créer 1 obligation envers 1 autre personne sans toutefois qu’une rencontre de volonté ait eu lieu) Ex: croche pied à qqun, elle tombe et se casse un bras 3 catégories d’obligation : donner (transférer la propriété d’une chose) faire (exécuter une prestation) ne pas faire (s'abstenir) 4 principes : liberté contractuelle (on ne peut pas se voir imposer

résilier son contrat. Pour mieux comprendre cet arrêt, il convient de présenter le principe de liberté contractuelle dans la fixation unilatérale du prix par le contractant (I) avant d’écarter du domaine de l’abus de droit, la notion de motivation dans la fixation du prix (II). I-La réaffirmation du principe de la liberté contractuelle. Le principe de la liberté contractuelle est que ce qui n'est pas interdit est permis. En effet, est la liberté pour les parties de contracter ou de ne

Commentaire arrêt du 25 février 2010 Le droit français consacre le principe de la liberté contractuelle. Les parties peuvent ainsi conclure les conventions qu’elles désirent dans les termes qu’elles jugent bons. Il se peut cependant que des atteintes soient portées à la liberté contractuelle, cela se traduit par l’interdiction de certaines clauses. La loi du 10 janvier 1978 a introduit notamment la notion de clause abusive. L’arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 25 février