Droit des contrats et obligation
Pages: 14 (3285 mots)
Publié le: 16 avril 2011
La classification et les conditions de validité des contrats
I. Généralités
L’article 1101 du Code civil donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent vers une ou plusieurs autres à donner ou à faire quelque chose. »
II. La classification des contrats
Outre que les contrats peuvent être nommés ou innomés selonqu’ils ont été ou pas prévus par la loi, on peut proposer deux types de classification.
A. La classification des contrats d’après leur mode de formation
|Contrat consensuel |Contrat solennel |Contrat réel |Contrat de gré à gré |Contrat d’adhésion |
|L’échange des |La validité du contrat est|La formation exige la |Les termesdu contrat sont|L’une des parties, |
|consentements suffit à |soumise à une formalité, |remise d’une chose. |librement discutés par les|économiquement plus forte,|
|former le contrat. |souvent un écrit. |Ex. un contrat de prêt |parties. Ex. la revente |impose ses conditions à |
|Ex. le contrat de vente |Ex. un contrat de mariage |(l’argent étant|d’un livre à un ami |l’autre. |
|d’un bien meuble |est un acte authentique |juridiquement une chose) | |Ex. contrat de transport |
| | | | |SNCF |
B. La classification des contrats d’après leurcontenu
|Contrat unilatéral |Contrat bilatéral ou |Contrat à titre onéreux |Contrat à titre gratuit |
| |synallagmatique | | |
|Une seule personne a des |Il y a au minimum deux parties |Chacune des parties doit donner |Une seulepartie à des avantages.|
|obligations envers l’autre. |qui s’engagent à des obligations.|ou faire quelque chose. Les |L’autre partie s’appauvrit. |
|Ex. une donation | |avantages sont réciproques. |Ex. une donation |
| |Ex. Un contrat de vente |Ex. un prêt à intérêt| |
|Contrat commutatif |Contrat aléatoire |Contrat à exécution instantanée |Contrat à exécution successive |
|Les avantages et les obligations |L’obligation est soumise à un |Les obligations du contrat sont |L’exécution des obligations du |
|réciproques sont connus dès la |évènement incertain. |exécutéesà un moment donné et en|contrat s’échelonne dans le |
|conclusion du contrat. |Ex. contrat d’assurance, |une seule fois. |temps. |
|Ex. contrat de travail. |l’assureur n’est obligé qu’en cas|Ex. vente au comptant. |Ex bail du fond de commerce, |
| |de survenance d’unsinistre. | |contrat de location d’un |
| | | |appartement. |
III. Les conditions de validité des contrats
En principe les parties aux contrats sont libres :
- de signer ou non (contracter ou non)
- de déterminer le contenu de leursengagements (sauf dans un contrat d’adhésion), c’est-à-dire qu’elles peuvent aménager les effets du contrat, et y insérer les clauses qui leurs conviennent que celles-ci soient prévues ou non par la loi.
Ce sont les principes de la liberté contractuelle et de l’autonomie de la volonté.
Néanmoins, pour qu’un contrat soit valable, il faut certaines conditions :
- la capacité
- le consentement...
I. Généralités
L’article 1101 du Code civil donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent vers une ou plusieurs autres à donner ou à faire quelque chose. »
II. La classification des contrats
Outre que les contrats peuvent être nommés ou innomés selonqu’ils ont été ou pas prévus par la loi, on peut proposer deux types de classification.
A. La classification des contrats d’après leur mode de formation
|Contrat consensuel |Contrat solennel |Contrat réel |Contrat de gré à gré |Contrat d’adhésion |
|L’échange des |La validité du contrat est|La formation exige la |Les termesdu contrat sont|L’une des parties, |
|consentements suffit à |soumise à une formalité, |remise d’une chose. |librement discutés par les|économiquement plus forte,|
|former le contrat. |souvent un écrit. |Ex. un contrat de prêt |parties. Ex. la revente |impose ses conditions à |
|Ex. le contrat de vente |Ex. un contrat de mariage |(l’argent étant|d’un livre à un ami |l’autre. |
|d’un bien meuble |est un acte authentique |juridiquement une chose) | |Ex. contrat de transport |
| | | | |SNCF |
B. La classification des contrats d’après leurcontenu
|Contrat unilatéral |Contrat bilatéral ou |Contrat à titre onéreux |Contrat à titre gratuit |
| |synallagmatique | | |
|Une seule personne a des |Il y a au minimum deux parties |Chacune des parties doit donner |Une seulepartie à des avantages.|
|obligations envers l’autre. |qui s’engagent à des obligations.|ou faire quelque chose. Les |L’autre partie s’appauvrit. |
|Ex. une donation | |avantages sont réciproques. |Ex. une donation |
| |Ex. Un contrat de vente |Ex. un prêt à intérêt| |
|Contrat commutatif |Contrat aléatoire |Contrat à exécution instantanée |Contrat à exécution successive |
|Les avantages et les obligations |L’obligation est soumise à un |Les obligations du contrat sont |L’exécution des obligations du |
|réciproques sont connus dès la |évènement incertain. |exécutéesà un moment donné et en|contrat s’échelonne dans le |
|conclusion du contrat. |Ex. contrat d’assurance, |une seule fois. |temps. |
|Ex. contrat de travail. |l’assureur n’est obligé qu’en cas|Ex. vente au comptant. |Ex bail du fond de commerce, |
| |de survenance d’unsinistre. | |contrat de location d’un |
| | | |appartement. |
III. Les conditions de validité des contrats
En principe les parties aux contrats sont libres :
- de signer ou non (contracter ou non)
- de déterminer le contenu de leursengagements (sauf dans un contrat d’adhésion), c’est-à-dire qu’elles peuvent aménager les effets du contrat, et y insérer les clauses qui leurs conviennent que celles-ci soient prévues ou non par la loi.
Ce sont les principes de la liberté contractuelle et de l’autonomie de la volonté.
Néanmoins, pour qu’un contrat soit valable, il faut certaines conditions :
- la capacité
- le consentement...
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