Erreur Sur Rentabilité Economique

de l’information est assez relative, et parfois mise en défaut lorsqu’elle s’avère trop « optimiste » ; la rentabilité d’une exploitation commerciale étant, par nature, assez « aléatoire », comme en témoignent les éléments relevés dans l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 octobre 2011, objet du présent commentaire. Le franchisé, découvre ensuite la rentabilité insuffisante de son exploitation et la mise liquidation judiciaire de son exploitation est prononcée. Le mandataire-liquidateur

solution retenue ? Question : l'erreur sur la rentabilité économique d'un contrat constitue-t-elle une erreur sur la substance pouvant vicier le consentement et entraîner la nullité du contrat ? Solution : la Cour de Cassation considère que l'appréciation erronée de la rentabilité économique de l'opération n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance de nature à vicier le consentement car il appartenait à la SCI d'apprécier la valeur économique et les obligations qu’elle souscrivait. 2/

dommages et intérêts. Le 25 octobre 2018, la Cour d’appel de Bourges a infirmé les demandes des acquéreurs de prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté. Elle a rendu cette décision aux motifs des acquéreurs que la rentabilité économique de l’installation photovoltaïque relève des caractéristiques essentielles du bien vendu mais que les acquéreurs n’avaient reçu aucune information sur celle-ci. Mais aussi que leur contrat était entaché d’un manque de certaines informations

niveau de risque qu’il accepte. Notion de Coût du risque : Rentabilité économique : (dans le secteur bancaire) c’est le retour sur investissement : R.O.A.= Résultat net Total du Bilan Rentabilité « économique » : taux de résultat moyen sur l’ensemble des actifs Pas de prise en compte du risque (…) En entreprise rentabilité par rapport à l’actif économique (moyens mis en œuvre) Résultat net actif économique Rentabilité Financière : R.O.E.= Résultat net capitaux propres Return

violé l’article L. 212-1 du Code de la construction et de l’habitation ;     2 / que l’erreur sur la rentabilité ou viabilité économique d’un contrat constitue une erreur sur la substance qui entraîne la nullité du contrat dès lors qu’aucun aléa n’a été accepté par les parties et que l’erreur est excusable ; qu’en se bornant à affirmer que l’appréciation erronée de la rentabilité économique de l’opération n’est pas constitutive d’un vice du consentement, sans rechercher si les parties avaient

par un ancien adhérent de l’entreprise, que les juges n’avaient pas pris en compte certains éléments manquants à l’étude et que la rentabilité de l’activité n’était pas conforme à ce qui avait été prévu. Puisque cet article a été violé, l’article 1110 du code civil a lui aussi été violé car la gérante se considère victime d’une erreur substantielle sur la rentabilité de l’entreprise et donc il aurait fallu annuler la convention entre les sociétés. D’autre part, elle invoque la violation de l’article

pour assurer sa survie, son redressement et son développement par une nouvelle stratégie. Ainsi le diagnostic financier consiste à examiner l’équilibre financier de l’entreprise, son degré de liquidité, son degré de solvabilité ainsi que sa rentabilité. Il permet, par les outils de l’analyse financière, de faire le point sur l’entreprise, analyser ses forces, ses faiblesse, prévoir son avenir et connaitre sa valeur. Tout d’abord les entreprises marocaines souffrent d'une fragilité structurelle

En d'autre terme, le créancier exige une rémunération, c'est une rentabilité et la rentabilité que perçoit notre créancier correspond nécessairement au coût de la dette que supporte l'entreprise, de même que pour les actionnaires. La rentabilité exigé par les actionnaires et les créanciers vont prendre en compte le risque que l'entreprise leur fait supporter, plus est élevé le risque d’investir, plus sera élevé la rentabilité exigé par les investisseurs. Pour le créancier le risque est un non-remboursement

potable et les routes. De grands chantiers ont impacté l’économie du pays comme les villes nouvelles, le Port de Tanger-Med, les autoroutes et les terminaux aéroportuaires. De même, les principaux indicateurs d’activité et les performances économiques et financières de ces Entreprises ont poursuivi leur trend haussier, reflétant la croissance des secteurs dans lesquels elles opèrent. Cette évolution est le fruit de la poursuite des réformes, des libéralisations sectorielles et des opérations

I ) Les impactes socio-économique de la Coupe du monde de football dans les pays du Nord a) Éco Intro : L'impact des méga-événements sportifs sur l'économie d'un pays : positif ou négatif ? Jeux Olympiques, Coupe du Monde, Super Bowl, All Star Games ... Lorsqu'un pays ou une ville se voit attribuer la réception d'un méga-événement sportif, les organisateurs s'imaginent déjà les nombreuses retombées économiques positives et se frottent les mains. Arrivée massive de touristes, recettes de billetterie