Erreurs Judiciaires

style pompeux ou emphatique - le style journalistique (émotion, sensation, indignation, jugements de valeur, …) - les clichés et expressions toutes faites. II°/ Présentation de l’organisation judiciaire : EXERCICES : 1) Sous forme d’un schéma, présentez l’organisation des juridictions de l’ordre judiciaire. 2) Recherchez dans un dictionnaire juridique, la définition des termes suivants : action en justice, assignation, conclusions, décision de justice, jugement, arrêt, ordonnance, demandeur, défendeur

Procédure civile. Bibliographie : - Cadiet et Geuland, Droit judiciaire privé. Edtion 2011, Litec. - Couchez et Lagarde, Procédure civile, 16ème édition 2010, Siret. - Ginchard, Ferrand et Chainais, Procédure civile, Hyper-cours, 2011. Bibliographie secondaire : - Douchy-Oudot, Procédure civile, Lextinso, 5ème édition, 2012. - Fricero, L’essentiel de la procédure civile, Galino, 2012. - Strickler, Procédure civile, Paradigme, 2010. Examen : Ecrit 1h, 2 questions

sureté. » Rien de pire que d’être soumis à l’arbitraire d’autres hommes donc se fier à la loi. • Pour la liberté civile : Question du pouvoir judiciaire, du jugement du tribunal et des châtiments des délits. Montesquieu tient à ce que chaque citoyen se sente en sécurité, en sureté. 1ere idée : la protection des innocents, empêcher les erreurs judiciaires. (Défense de l’habeas corpus) 2eme idée : proportion entre la peine et le crime. (Voir le supplice de Damiens Surveiller et punir, Foucault. Sous

traités internationaux .......................................................... IV. DU GOUVERNEMENT ET DE L’ADMINISTRATION ..................................... V. DES RELATIONS ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LES CORTÈS GÉNÉRALES ... VI. DU POUVOIR JUDICIAIRE ................................................................... VII. ÉCONOMIE ET FINANCES ................................................................... 00 00 00 00 00 00 00 5 Pages TITRE Chap. Chap. Chap. TITRE TITRE VIII

commun et notamment au droit civil et elle relève de la compétence des juridictions judiciaires. Par exemple certains services publics sont gérés comme des entreprises privées. Ces services seront appelés des services publics industriels et commerciaux en opposition aux services publics. Les litiges relatifs au fonctionnement des services publics industriels et commerciaux relèvent de la compétence du juge judiciaire. - le droit administratif est avant tout un droit jurisprudentiel. Il n’existe

de juger, on les désigne parfois avec le terme d’institutions judiciaires. Mais c’est un terme plus réducteur, car cela renvoie à la justice rendue par les tribunaux judiciaires ( : matière civile, commerciale, pénale) qui sont toutes soumises au contrôle de la Cour de Cassation. En ce sens, ce terme de judiciaire s’oppose à un autre terme qui est le terme administratif. Il est vrai que parfois on va parler d’institutions judiciaires pour désigner ces institutions qui se rapportent à la justice en

progressivement de celui de la justice judiciaire, tandis qu’à l’étranger l’autonomie des juridictions administratives s’affirme. Après l’examen des caractères généraux du système français, on décrira sommairement les différentes juridictions qui se rattachent à l’ordre administratif et l’on précisera leurs rôles respectifs. Section 1 : Caractères généraux de la juridiction administrative C’est à partir du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par la Révolution que

l’exécutif, voter et adopter les textes), le pouvoir exécutif (mettre en œuvre les textes à portée générale que sont les lois), le pouvoir confédératif (conduite des affaires étrangères). Montesquieu va substituer au pouvoir confédératif le pouvoir judiciaire, qui est la faculté de juger. Montesquieu est un parlementaire (juge sous l’Ancien Régime car les parlements sont de véritables juridictions) et préside la juridiction bordelaise. A partir du XVIIIème siècle, naît la théorie contractualiste de

lui étant préférée. II- Du Code du Commerce à la Loi du 13 Juillet 1967 Le constat est l’inapplication des règles du code car elles sont trop rigoureuses. Une loi de 1938, diminue la rigueur des sanctions. En 1989, institution de la liquidation judiciaire. Elle sera largement appliquée, sauf pour le commerçant malhonnête qui sera toujours soumis à la faillite. La distinction est fondée sur la bonne foi et la mauvaise foi du débiteur, cela se révélera désastreux car anti-économique. On va se retrouver

LEWANDOWSKI Gérard LUTIQUE Jean-Louis MULLENBACH François RAMAGET Edouard SALUSTRO Bernard SOUTUMIER Christophe THEVENOT Philippe TOUZET Associé, Bellot Mullenbach et Associés Manager de transition, Cytea Conseil Administrateur Judiciaire Senior Advisor, Essensys Administrateur Judiciaire Secrétaire Général, AFDCC Directeur du développement, Valtus Transition Chef de mission, Bellot Mullenbach & Associés Responsable du département retournement, Societex Avocat à la Cour, Cabinet Salans Délégué Générale, Compagnie