Essor Conseil Constitutionnel

consacré par la loi organique Avant d’être consacré par la LOLF, le principe de sincérité avait déjà été évoqué par le conseil constitutionnel. Sa consécration par l’article 32 a montré une nouvelle importance aux données budgétaires. A) Une nécessaire affirmation d’un principe déjà évoqué par le conseil constitutionnel Bien que la jurisprudence du conseil constitutionnel ait mentionné ce principe dès 1980, il n’était cependant pas automatiquement appliqué. On peut noter que la décision

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce que la cause du requérant n’avait pas été entendue d’une manière équitable devant la Cour de cassation. En effet, celui-ci n’a pas eu accès, d’une part, au rapport du conseiller rapporteur dont l’avocat général a eu connaissance et d’autre part aux conclusions de l’avocat général. A la suite de cet arrêt le demandeur a présenté devant la commission de réexamen d’une décision pénale une requête tendant au réexamen du pourvoi

Cass. Ass. Plén., 11 décembre 1992 – fiche d’arrêt Faits: M. X, à la suite d’un traitement médico-chirurgical, a perdu toutes les caractéristiques physiques du sexe masculin. La personne souhaite une modification de son état civil, afin que celui-ci reflète son changement de sexe. Procédure: M. X saisit le Tribunal de Grande Instance en modification d’état civil. Celui-ci le déboute de ses prétentions, sauf en ce qui concerne la féminisation du prénom de M. X. M. X interjette appel – la

autre système de contrôle de conformité des lois, qui est celui du contrôle par une juridiction spécialisée. On trouve des tribunaux constitutionnels dans certains pays comme le Portugal ou la Grèce, et on trouve en France dès 1958 un conseil constitutionnel français qui peut être saisi directement par les parlementaires ou le gouvernement. Ce conseil constitutionnel ayant pour but de vérifier la conformité des lois à la constitutions et donc de casser les lois qui seraient dites anticonstitutionnelles

Le Conseil Constitutionnel Avant 1958, il n'y avait pas de contrôle de constitutionalité en France, le conseil constitutionnel était le gardien de la procédure constitutionnelle et le protecteur des droits fondamentaux. Dans la Vème République, le conseil constitutionnel pouvait être saisi par les organes politiques afin de contrôler la légalité des actes administratifs, pour enfin s'étendre aux principes généraux de droit. En effet, toute loi organique ou réglementation parlementaire doit être

Exposé : Le juge constitutionnel peut-il se faire législateur ? Le 2 décembre 1999 La Haute juridiction sud-africaine a jugé en appel de la constitutionnalité de l'article 25 de la loi de 1991 relative à l'entrée et au séjour des étrangers. Cet article prévoyait en effet la possibilité pour l'époux ou l'épouse d'un résident permanent sud-africain de se voir octroyer de façon automatique un permis de résidence. Les requérants estimaient que cette disposition était discriminatoire dès lors

particulières s’appliquent concernant l’élaboration d’une nouvelle Constitution, avec le référendum, comme par exemple ceux du 13 octobre 1946 et du 28 septembre 1958, qui ont permis au peuple français d’approuver des textes conférant une valeur constitutionnelle aux principes et aux droits proclamés en 1789, et à ce que le Préambule de la Constitution de 1946 réaffirme ce principes. Quant au pouvoir constituant dérivé, certaines Constitutions supposent une procédure spécifique pour être révisées. Il

LA JURISPRUDENCE - La jurisprudence : décisions antérieures qu’on peut consulter. La jurisprudence dans un sens large, désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions. Elle constitue une interprétation d’une règle de droit. C’est la mise en œuvre des lois par les magistrats. Cette notion incarne le droit vivant en ce sens qu’elle désigne la manière avec laquelle on a l’habitude de trancher. Par exemple : le divorce : si l’on suit la jurisprudence, on donne la garde des enfants

des textes constitutionnel sur les engagements internationaux. Document 4: Directive=> doit être transposer. Soit le CC affirme la supériorité de la constitution sur le droit européen soit le CC refuse de contrôler dans ce cas la il donne primauté au droit de l'union au détriment de notre souveraineté. Le CC était alors dans l'impasse et est venu créer une nouveauté: les loi de transposition doivent être conforme au seul principe et règles ingérant a l'identité constitutionnel de la France

Constitution qui est placé au sommet de la hiérarchie des normes. Il convient de distinguer au sein même du contrôle constitutionnel deux types de contrôles au mode de fonctionnement différents : la contrôle à priori de la loi (avant la promulgation d'une loi) et le contrôle à postériori de la loi (après la promulgation d'une loi). En France c'est logiquement le Conseil constitutionnel qui est considéré comme étant le garant de la constitution, c'est lui qui est chargé de trancher les litiges relatifs