Le Conseil Constitutionnel

Pages: 15 (3629 mots) Publié le: 16 novembre 2014
Exposé : Le juge constitutionnel peut-il se faire législateur ?


Le 2 décembre 1999 La Haute juridiction sud-africaine a jugé en appel de la constitutionnalité de l'article 25 de la loi de 1991 relative à l'entrée et au séjour des étrangers. Cet article prévoyait en effet la possibilité pour l'époux ou l'épouse d'un résident permanent sud-africain de se voir octroyer de façon automatiqueun permis de résidence. Les requérants estimaient que cette disposition était discriminatoire dès lors qu'elle ne pouvait bénéficier aux personnes étrangères ayant une relation homosexuelle stable avec un ressortissant sud-africain. La Cour Constitutionnelle a donc décidé de compléter l'article en y insérant, après le terme "époux", les mots "ou partenaire du même sexe dans une relation stable". LaCour constitutionnelle sud-africaine paraît ainsi s'être transformée en co-législateur pour assurer la correction d'une inconstitutionnalité.
La Constitution, selon Kelsen, repose sur l'idée d'un principe suprême déterminant l'ordre étatique tout entier et l'essence de la communauté constituée par cet ordre. Pendant longtemps le contrôle de l'exercice du pouvoir étatique a été assuré par lepeuple, se traduisant par le droit de résistance à l'oppression, ou par des organes politiques. Cependant leur inefficacité a amené à envisager la création d'une juridiction constitutionnelle possédant l'autorité nécessaire. Le juge constitutionnel est donc cette autorité juridictionnelle chargée d'assurer le respect de la Constitution. Cette institution prend le plus souvent le nom de ConseilConstitutionnel mais il existe d'autres dénominations comme la Cour Suprême en Amérique du Nord. La Cour constitutionnelle française a de plus la mission de juger la régularité des consultations nationales comme les élections présidentielles, législatives et les référendums. Elle est également amenée à donner son avis lors de situations exceptionnelles comme la prise des pleins-pouvoirs par le Présidentde la République selon l'article 16 de la Constitution. Le terme de législateur quant à lui désigne l'organe qui édicte les normes du droit : selon l'article 24 de la Constitution « le Parlement vote la loi ». Néanmoins il existe une multitude d'autres acteurs qui ont un impact sur le système législatif : on peut citer le Président de la République, le Premier Ministre, le Secrétariat général dugouvernement des ministères ou encore les hauts conseils comme le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel, auquel nous allons ici nous intéresser, ainsi que des organismes consultatifs et l'action des lobbies. Bien sûr le Parlement conserve tout de même le monopole de l'édiction des lois et possède une très forte légitimité du fait de son élection au suffrage universel.
Comme l'a préciséJacques Chevallier, le contrôle de constitutionnalité est «  la condition essentielle de l'Etat de droit sur lequel s'appuie l'ordre juridique tout entier » : le Conseil Constitutionnel doit donc assurer la hiérarchisation des normes selon la primauté de la Constitution, garantir les droits fondamentaux et rendre effective la séparation des pouvoirs pour ainsi voir s'ériger un véritablecontre-pouvoir capable de limiter la puissance étatique. En tant que garant de l'Etat de droit le juge constitutionnel a ainsi le devoir et donc le droit de contrôler la constitutionnalité des textes législatifs et possède de ce fait la capacité d'utiliser toutes les compétences possibles pour faire appliquer le respect des dispositions de la Constitution : mais jusqu'où son action est-elle légitime ? Le jugeconstitutionnel peut-il créer des normes dont l'édiction paraît relever uniquement du Parlement, conformément au principe de séparation des pouvoirs ? On peut donc se demander dans quelle mesure l'intervention du Conseil Constitutionnel dans le champ législatif se justifie-t-elle. Nous verrons tout d'abord le juge constitutionnel est légitimé par le principe de contrôle de constitutionnalité...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Le conseil constitutionnel
  • Le conseil constitutionnel
  • Le conseil constitutionnel
  • Le conseil constitutionnel
  • Le conseil constitutionnel
  • Conseil constitutionnel
  • Conseil constitutionnel
  • Le conseil constitutionnel

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !