Essor Conseil Constitutionnel

est compétent, on saisit le Tribunal des Conflits III. Fondements constitutionnels du droit administratif : * Article 13 des 16 et 24 août 1790 : cet article consacre la séparation des fonctions judiciaire et administratif. Le juge judiciaire n’a pas à s’immiscer dans les rapports entre l’Administration et les administrés. Le droit administratif est autonome du fait de la loi. * Décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 1987 : elle consacre l’indépendance de la juridiction administrative

Melle Djoudi nadja L2 droit Gpe N°4 Commentaire d'arrêt Les circulaires, non attaquables aux contentieux théoriquement, peuvent néanmoins être déférées au Conseil d'Etat par voie de recours pour excès de pouvoir, comme nous l'avons pu voir avec l'arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker en 1954. En 2002, dans un arrêt de section du Conseil d'Etat Mme Duvignères, la Cour de cassation vient préciser, éclaircir le régime contentieux des circulaires, régime longtemps suivi aux conditions de la jurisprudence

L’action directe devant une cour constitutionnelle est-elle plus efficace que l’exception d’inconstitutionnalité ? Introduction Pour s’assurer de la conformité des lois à la Constitution, texte le plus important de toute Nation, tous les État mettent en place des méthodes de contrôle de constitutionnalité. Ces méthodes peuvent être essentiellement séparées en deux types : L’action directe devant une cour constitutionnelle et l’exception d’inconstitutionnalité. Ce qui nous amène au sujet qui

A quoi sert le juge constitutionnel en France ? Dans divers pays européen, pour être juge constitutionnel, il suffit d’être juge, fonctionnaire ou professeur d'université, par exemple en Autriche. Encore, en Allemagne, il suffit d’être magistrat fédéral suprême ou de remplir les conditions pour être juge allemand. En France, aucune condition de compétence juridique des membres du Conseil constitutionnel n'existe. Ainsi, la France est l'exception en Europe, puisqu'il faut être, au minimum, juriste

ce qu’on appelle des tribunaux administratif, des cour administratif d’appel, et le conseil d’état, et bien la différence avec la jurisprudence de droit privé, c’est qu’en droit public c’est le juge lui-même qui créer la règle de droit on dit que c’est un droit qui est un droit jurisprudentielle. Le principe essentiel est le principe d’égalité, il y une égalité devant le service publique, c’est un arrêt du conseil d’état du 9 mars 1951, il y également une égalité d’accès à la fonction publique c’est

projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution a été présenté en Conseil des Ministres le 8 Avril 2009, examiné par la commission des lois de l’AN le 4 septembre 2009 et adopté, en première lecture, par l’AN le 14 Décembre 2009 et en seconde lecture le 24 Novembre 2009. Il introduit notamment dans l’ordonnance du 7 Novembre 1958 relative au Conseil Constitutionnel un chapitre nouveau intitulé « De la question prioritaire de constitutionnalité », qui comprend les

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne cesse de soumettre des interrogations, comme par exemple sur le plan juridique ; mais la QPC va aussi poser des problèmes sur la double compétence du conseil d’Etat. En effet, dans un arrêt de principe rendu le 16 avril 2010, le Conseil d’Etat va répondre à ces interrogations. En l’espèce, une requête en annulation est présentée par l’association Alcaly et d’autres requérants, contre un décret du 16/07/08 (ce décret déclare d’autorité publique

Fiche d’arrêt: Cour de cassation : Assemblée plénière de 11 décembre 1992 Faits: René X considère être une fille depuis son enfance, cependant il est inscrit sur le registre d’état civil comme étant du sexe masculin. A 20 ans il décide de faire un traitement hormonal et à 30 ans il se soumet à une opération ayant pour but de lui enlever ses organes génitaux externes ainsi que la création d’un néo-vagin. Procédure: René X a saisie le tribunal de grande instance pour une demande de changement

statue sur un moyen de procédure ou une fin de non-recevoir. Relèvent, en revanche, de la justice provisoire et est donc dépourvue de l'autorité de la chose jugée : les décisions de référé, les ordonnances sur requête, les décisions du juge ou du conseiller de la mise en état à l'exception des décisions qui statuent sur des exceptions de procédure ou des incidents mettant fin à l'instance, les jugements avant dire droit. Toutefois, les ordonnances de référé ont une autorité de la chose jugée au provisoire

Le Conseil constitutionnel n'a que la compétence que lui reconnaît la Constitution. Cette affirmation s'est vérifiée le 26 mars 2003. C'est à cette date que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la demande de contrôle de « la loi constitutionnelle » relative à l'organisation décentralisée de la République, adoptée le lundi 17 mars par le Parlement, réuni en congrès à Versailles. Cette saisine du Conseil constitutionnel le 19 mars 2003 par plus de soixante sénateurs était inédite