Est On Conditionné Par La Société

L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre premier Champ d’application Article premier.- Définition L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après. Article 2.- Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles visées à l’article 3 ci-après

protection de l’environnement etc …) ; - Octroi des avantages à des objectifs horizontaux (exp, D.R, D. Ag., I. soutien) ; - Rationaliser les avantages fiscaux accordés TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION ET CONDITIONS D’EXERCICE I/ CHAMP D’APPLICATION : 1 - Personnes Concernées : Sont éligibles aux avantages du CII, les investissements réalisés par des promoteurs tunisiens ou étrangers, résidents ou non résidents ou dans le cadre de partenariat et ce

Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme de société intermédiaire qui est une société commerciale à responsabilité limitée et où la responsabilité est limitée aux apports, mais qui présente des caractéristiques de la société de personnes, notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés. La différence réside aussi en son mode de gestion qui est de loin plus simple que celui d'une Société Anonyme (SA)

I2/- Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice net est établit sous déduction de toute charge nécessité directement par l’exercice de l’activité imposable au Gabon notamment: I21/- Frais généraux Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d’œuvre, les dépenses relatives aux locaux, matériel et mobilier, les frais divers et exceptionnels, les primes d’assurances, certaines libéralités, dons et subventions. I211/- Rémunérations et prestations

DROIT COMMERCIAL Le droit général s’applique à défaut de dispositions spéciales. Il y a pour chaque type de société un droit spécial. PLAN : I- Sociétés de personne intuitu personae II- La société a responsabilité limité III- Les sociétés de capitaux. IV- Les groupe de sociétés TITRE 1 : LES SOCIETES DE PERSONNE Ce qui caractérise ces sociétés c’est qu’elles sont dominées par l’intuitu personae cad la considération de la personne. De l’individualité de chaque associé qui la compose

filiale refusent leur mutation dans une autre société du groupe et sont licenciés pour faute grave par le drh de la société mère. Leur contrat contient une clause de mobilité prévoyant qu’ils pourront être mutés dans une autre société du groupe. Ils assignent la société mère et la filiale à laquelle ils appartiennent devant le conseil de prud’hommes. Cette clause de mobilité est-elle valable ? Le licenciement peut-il être prononcé par le DRH de la société mère alors que les salariés sont employés par

nombreuses sociétés, pourquoi? Parce que de nombreux projets nécessitent : -la réunion de capitaux -des savoirs-faires différents -la volonté de protéger son patrimoine. Les formes de sociétés se sont multipliées, les derniers types de sociétés créés sont les SAS. Aujourd'hui on peut créer une société avec un seul associé (depuis 1985), SASU (société par action simplifiée unipersonnelle). I-Le contrat de société A. Definition et conditions générales de validité. 1.Définition « La société est

vieillesse des travailleurs non salariés. Madame LOGICOM souhaite créer une personne morale en mettant en société la pharmacie, et y associer sa fille Irène. Nous comprenons aisément son vœu car l’entreprise individuelle est une structure très liée à la personne de l’exploitant, alors que la société est une structure juridique autonome, souple en ce qui concerne sa gestion et sa transmission. La société, en effet, matérialise la séparation réelle entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel

A.La nullité CT en cas de non-respect de l'obligation d'information B. Logique de protection du consommateur SOCIETESCiv 20 janvier 2010 = instaurant une forme de Dt commun du couple où les concubins ont leur place.S'agissant des sociétés créées de fait, la Cour est claire, et refuse l'indemnisation. Il faut démontrer, séparément, l'intérêt de s'associer, la mise en commun de moyens, et l'existence d'un projet commun. On ne peut déduire d'un élément l'existence d'un autre, ce qui

------------------------------------------------- Sommaire I. La reprise des actes, des conditions requises A. La reprise des actes, des conditions tenant à la société B. La reprise des actes, des conditions tenant aux actes eux-mêmes II. La reprise des actes, une possibilité de ratification tardive par le mandat C. Le mandat, un moyen de permettre la reprise des actes en les ratifiant de manière tardive D. L'immatriculation de la société, des effets conséquents -------------------------------------------------