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CONSULTATION Madame LOGICOM

Madame Anne-Marie LOGICOM exploite une pharmacie individuelle. Or le fait d’acheter pour revendre fait de l’officine de pharmacie un fonds de commerce. Comme pour tout fonds de commerce, Madame LOGICOM exploite une universalité de biens corporels (matériels et marchandises) et incorporels (la clientèle, le droit au bail, enseigne, raison sociale, etc.). Fiscalement, les bénéfices de l’exploitation sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Socialement, elle est affiliée au régime d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés. Madame LOGICOM souhaite créer une personne morale en mettant en société la pharmacie, et y associer sa fille Irène. Nous comprenons aisément son vœu car l’entreprise individuelle est une structure très liée à la personne de l’exploitant, alors que la société est une structure juridique autonome, souple en ce qui concerne sa gestion et sa transmission. La société, en effet, matérialise la séparation réelle entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel contrairement à l’exercice en entreprise individuelle dans lequel l’entrepreneur est protégé par la loi Madelin du 11 février 1994 obligeant les créanciers à poursuivre leurs créances sur le patrimoine professionnel puis sur les biens personnels. On appuiera l’intérêt d’une mise en société par le fait que Madame LOGICOM lors de l’éventuelle cession des titres de société, contrairement à la cession du fonds de pharmacie, ne verra pas le prix séquestré pendant cinq mois et demi à la garantie des créanciers du vendeur.

Choix de la société L’exploitation d’une officine de pharmacie est une activité réglementée. Les pharmaciens peuvent opter soit pour une société répondant au dispositif del’article L5125-17 du Code de la Santé Publique, c'est-à-dire une société en nom collectif (SNC) ou une société à

2 responsabilité limité (SARL). Depuis la loi du 31 décembre 1990 modifiée, ils peuvent également choisir la forme