Cas pratique cession officine de pharmacie

Pages: 12 (2842 mots) Publié le: 13 février 2012
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CONSULTATION Madame LOGICOM

Madame Anne-Marie LOGICOM exploite une pharmacie individuelle. Or le fait d’acheter pour revendre fait de l’officine de pharmacie un fonds de commerce. Comme pour tout fonds de commerce, Madame LOGICOM exploite une universalité de biens corporels (matériels et marchandises) et incorporels (la clientèle, le droit au bail, enseigne, raison sociale, etc.).Fiscalement, les bénéfices de l’exploitation sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Socialement, elle est affiliée au régime d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés. Madame LOGICOM souhaite créer une personne morale en mettant en société la pharmacie, et y associer sa fille Irène. Nous comprenons aisément son vœu car l’entreprise individuelle est unestructure très liée à la personne de l’exploitant, alors que la société est une structure juridique autonome, souple en ce qui concerne sa gestion et sa transmission. La société, en effet, matérialise la séparation réelle entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel contrairement à l’exercice en entreprise individuelle dans lequel l’entrepreneur est protégé par la loi Madelin du 11 février1994 obligeant les créanciers à poursuivre leurs créances sur le patrimoine professionnel puis sur les biens personnels. On appuiera l’intérêt d’une mise en société par le fait que Madame LOGICOM lors de l’éventuelle cession des titres de société, contrairement à la cession du fonds de pharmacie, ne verra pas le prix séquestré pendant cinq mois et demi à la garantie des créanciers du vendeur.Choix de la société L’exploitation d’une officine de pharmacie est une activité réglementée. Les pharmaciens peuvent opter soit pour une société répondant au dispositif del’article L5125-17 du Code de la Santé Publique, c'est-à-dire une société en nom collectif (SNC) ou une société à

2 responsabilité limité (SARL). Depuis la loi du 31 décembre 1990 modifiée, ils peuvent également choisir la formesociétaire de la société d’exercice libéral (SEL). Cette dernière se décline en Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), en SELAFA (à forme anonyme, et en SELAS (par actions simplifiée). Dans la SNC, société de personnes, les associés sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales. Ils peuvent par ailleurs être déclarés personnellement en redressement ou enliquidation judiciaire. La responsabilité de Madame LOGICOM et de sa fille serait très lourde. Quand bien même cette société est fiscalement transparente (bénéfices imposés au BIC à l’impôt sur le revenu sur la tête de chaque associé), et que corrélativement les pertes viendraient en déduction du revenu global créant une sorte de défiscalisation, il ne serait pas très conseillé aux consorts LOGICOMd’opter pour cette société. Concernant la SARL qui tient autant de la société de personnes que de la société de capitaux, elle est à déconseiller vivement en raison de la rigidité de ses règles et de sa lourdeur de fonctionnement. Enfin, Madame LOGICOM nous fait observer son souhait d’une catégorie de société à très fort intuitus personae. En ce sens, il existe parmi les SEL, la SELAS qui présente unetrès grande souplesse. On conseillera donc le choix de la SELAS. La SELAS a le défaut de ses qualités ; il faut, en effet, tout prévoir dans les statuts. Elle tient la forme de la société par action simplifiée définie par les articles L227 -1 et suivants du Code de commerce. Aucun capital minimum Deux catégories d’associés : associés exerçant leur activité au sein de la société et associés,uniquement pharmaciens investisseurs  Pour la répartition initiale du capital entre les associés dans le cas présent, aucune difficulté ne se pose dès lors qu’il n’y aura que de associés actifs..  Ensuite, à terme, Mme LOGICOM, lors de son départ en retraite, pourra conservé un rôle d’associé investisseur à concurrence de 49% maximum des actions et ce pendant 10 ans. (en effet, les associés...
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