Etablissements Publics Administratifs Et établissements Publics Industriels Et Commerciaux

Administration a 2 sens : -Un ensemble d’organes et d’institution ou d’activités. Il en va de même en drt adm. A. La définition organique de l’administration C’est l’ensemble des organes adm des pers pC : L’Etat, les coll territoriales, les établissements pC, la banque de France. Au niveau de l’état l’administration se compose de toutes les autorités pC : Pdt de la Rép, Ministre. A l’exception du parl et des juridictions. Art 20 constitution : « Le gvt détermine et conduit la politique de la

l'administration publique et les services d'action sociale qui occupent 14,0%. Le commerce est également une activité pourvoyeuse en emplois, puisqu'elle regroupe 12,0%. L'industrie et l'artisanat emploient 10,8% et le secteur des bâtiments et travaux publics emploie 10,1%. 1-SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE 1-1- Les secteurs sociaux 535 La consolidation des secteurs sociaux est au centre des principales préoccupations des responsables, car elle permet d'aboutir à une amélioration soutenue des

personnes privées. Très tôt, dans l’histoire, les personnes publiques, à commencer par l'État, ont passé des contrats. La puissance publique dispose de divers moyens afin d'exercer son action : les actes administratifs unilatéraux qui sont l'expression même de son autorité, mais aussi les contrats administratifs qui rapprochent les administrés de l'administration. Cela participe à l'amélioration des relations entre l'autorité publique et les administrés, et s'inscrit dans une optique de modernisation de

entre droit public et droit privé. La France connaît comme la plupart des pays une distinction entre les règles de droit publique et les règles de droit privé. Dualisme juridique repose sur idée que les rapports juridiques entre 2 individus ne sont pas de même nature que ceux qui s’exercent entre l’état ou l’administration et une personne physique déterminée. Les règles juridiques ne seront pas les mêmes. Le droit privé à vocation à régir des rapports entre personnes privées. Le droit public a au contraire

Jurisprudence de Droit administratif {draw:rect} TC Blanco 1873 Cet arrêt pose que l'administration a ses règles propres, qui dérogent au droit commun (judiciaire). {draw:rect} Acte administratif et personne privée {draw:rect} CE Monpeurt* 1942 * Personne privée (assurant un Service Public) peuvent prendre des actes administratifs: en l'espèce un Comité d'organisation professionnel CE Magnier 1961 Admission expresse dans cet arrêt d'un acte administratif pris par une personne

RAPPORT DE STAGE. « L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU PORT AUTONOME DE PAPEETE » Effectué du 15décembre 2008 au 02 janvier 2009 Dans l’établissement public : « Port Autonome de Papeete » [pic] LICENCE EN DROIT 2008/2009 UNIVERSITE DE POLYNESIE FRANCAISE [pic] NORESMAT HEIMATA L3 DROIT 2008/2009. SOMMAIRE INTRODUCTION 3 I / LE PROJET               

primitif .................................................................................................. p. 43 2 - Décisions modificatives .................................................................................... p. 48 3 - Compte administratif ........................................................................................ p. 50 En bref .............................................................................................................. p. 52 Évaluation des connaissances

ZHOUR ➢ Service  COMPTABILITE ➢ Encadré par : Mr MOHAMED DEHBI Année : 2010/2011 [pic] Remerciement Introduction Présentation de Etablissement Organigramme Historique Présentation des différentes directions Travaux effectués Conclusion [pic] Avant d’entamer mon stage, je tiens d’abord à remercier : Monsieur le directeur de l’ISGI (Institut

de compétences supplémentaires. Cependant, le procès du département est en effet ouvert. Au vu de l’inflation des structures territoriales françaises (Etat, régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale, communes) auxquelles il convient d’ajouter les pays et les découpages administratifs, cet ensemble devient illisible pour le citoyen. Ce débat dépasse les limites nationales et se pose dans de nombreux Etats européens. Notamment en Italie où l’échelon départemental

Jean-Philippe Mochon. Section Service Public. 2° année. Séance n°16 : Les démembrements de l’administration. FICHE TECHNIQUE : EPIC et EPA. L A NOTION D’E TABL ISSE M E NT PUBL IC : GE NE RAL ITE S. L’établissement public (EP) peut se définir comme une personne morale de droit public qui, sous le contrôle de l’Etat, dispose d’une certaine autonomie administrative et financière lui permettant d’assurer une activité déterminée qui est souvent une mission de service public. Ses domaines d’intervention