Etat De Droit Et Bonne Gouvernance

sécurité. 1er août 1975 Signature de l'Acte final d'Helsinki par la CSCE (Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe), document contenant un certain nombre d'engagements clés en matière politico-militaire, économique, environnementale et de droits de l'homme. 19-21 novembre 1990 Signature de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe par la CSCE (Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe). 7 février 1992 Signature du Traité de Maastricht, qui par le titre V, met en place

sur l’économie tunisienne 4 Section 2 : Etat de lieux des entreprises publiques dans l’économie tunisienne 6 Chapitre 2 : La privatisation des entreprises publiques en Tunisie 10 Section 1 : La politique de la privatisation en Tunisie 10 Section 2 : quel modèle de développement pour la Tunisie de demain ? 17 Conclusion 20 Bibliographie 21 Introduction La gestion et la gouvernance des entreprises publiques en Tunisie est

démocratie qui sont moins vagues et moins fumeuses: e.g. forme de gouvernance où les préférences collectives déterminent les choix politiques [Braybrooke 1968; Goldman 1981] ou encore forme de gouvernance où les choix politiques sont déterminés par le peuple dans le respect de certains droits et obligations [Plamenatz 1973]. Dans chaque cas, il s’agit de définir des standards à respecter dans la gouvernance d’une communauté à cause des droits et devoirs fondamentaux des citoyens. Ce genre de définition

Gouvernance territoriale PLAN DU COURS Introduction I - Quelques définitions - Décentralisation - Déconcentration -La gouvernance : II)- Evolution historique de la législation relative aux collectivités locales SECTION 1 : LA POLITIQUE DE LA DECENTRALISATION I)- Les éléments impliquant la décentralisation comme outils d’une bonne gouvernance - La charte communale : La loi n° 78-00 portant charte communale - Charte provinciale : Loi N° 79-00 relative à l'organisation des collectivités préfectorales

l’Etat mais aussi des populations en matière de gestion des risques et catastrophes auxquels elles ont été confrontées ces dernières années (naufrage du bateau « le Joola », inondations, invasions acridiennes, pluies hors saisons etc.). - Bonne gouvernance et développement décentralisé et participatif : ce quatrième axe prend en compte les évolutions notées depuis 2002, avec la mise en place du PNBG, le plan d’action CFAA /CPAR, entre autres. 3 TABLE DESMATIÈRES 1 INTRODUCTION ET CONTEXTE

De l’OSCE au Conseil de Sécurité des Nations Unies ................................................ 9 Positionnement et intérêts des différentes parties- position géo stratégique ............. 10 Système et argument juridique de reconnaissance d’un Etat ........................................ 11 L’autodétermination des peuples ............................................................................... 11 L’intégrité territoriale ...............................................................

entre le centre (Etat) et le préfet (les collectivités territoriales). C’est un control sur les actes et personnes. • La tutelle est un control administratif ou financier. • autorité tutelle : ministre de l'intérieur et ministre de finance. • Sous tutelle : les actes et les organes des établissements publiques, régions, provinces... • Droit de regard permanent sur les fonctions de collectivités locales. • Control de tutelle : c’est une relation entre une organisation contrôleur (Etat) et les organes

nouveau discours qui d’après eux devrait le mieux conduire au développement mondial. Successeur l’on pourrait dire naturel du discours sur l’ajustement structurel et la « bonne gouvernance », le discours sur la mondialisation capitaliste postule l’ouverture totale des marchés. Ainsi qu’il en est pour la démocratie et les droits de l’homme en Afrique et dans d’autres pays en développement, en dépit des avantages tant vantés qu’elle peut apporter au développement économique, la mondialisation pose

Ainsi Barack Obama n’a de cesse depuis plusieurs mois de réclamer de la part de l’Europe une augmentation conséquente des plans de relances, Dominique Strauss-Kahn, le Directeur du Fonds Monétaire International (FMI) lui aussi. Nous sommes donc en droit de nous poser les la questions suivantes. L’Union Européenne est-elle capable et a-t-elle besoin de mettre en œuvre comme le réclame les Etats-Unis et le FMI, un plan de relance plus conséquent, enfin cohérent, et coordoné ? Nous allons démontrer

existant de la réalité : les Etats souverains. Mais le trait le plus marquant des RI changera suivant les approches qu’on adopte. - Pour certainsl’Etat souverain : principal acteur, car le seul internationalement légitime. - Pour d’autresles Droits de l’Homme précèdent le principe de souveraineté étatique. - Pour d’autresl’interdépendance globale détermine les interactions des Etats. - Pour d’autresles inégalités du développement socio-économiques définissent la capacité d’exercice de la