État de la matière

Droit international privé. Nationalité et conditions des étrangers La nationalité suppose des liens juridiques entre une personne et un Etat. L’étranger est celui qui ne présente pas de liens juridiques avec cet Etat. Traditionnellement, l’étranger est moins bien traité que le national. En France, en 1804, l’étranger ne jouit pas des mêmes droits que le national. Il ne bénéficie que de droits civils quand une loi le prévoit expressément. Mais revirement : arrêt Lefait 1948 ( si le

à la thèse universaliste et on l’appelle la thèse particulariste qui signifie que chaque Etat a son propre DIP, ce qui le distingue fondamentalement du droit international public. Donc, malgré ces points de contact et les progrès du droit de l’investissement, etc. il faut retenir l’idée que chaque Etat a son propre DIP, le DIP est un droit national. Parfois il existe des conventions internationales entre Etat qui ont pour objet d’unifier le DIP entre ces Etats là, d’unifier les règles de conflits

aussi appelée convention relative à la double imposition est un traité conclut entre deux pays. 2) Objectifs : Les conventions fiscales ont été créées en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôt. 3) Cibles : Une convention fiscale internationale conclue entre deux États concerne soit des personnes physiques, soit des personnes morales. 4) Revenus concernés : Les conventions fiscales tente d’éviter la double imposition

la Cour de Justice de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine. Sommaire de l'avis Compétence de la Cour en matière d'avis : L'article 15, paragraphe 7, 1er alinéa du Règlement de procédures donne compétence à la Commission, au Conseil des Ministres et aux Etats membres de l'Union pour saisir la Cour pour avis. La Cour estime que tout organe de l'Union peut la saisir en matière de demande d'avis, pourvu que le recours émane d'un organe compétent. - Marché unique régional de l'UEMOA = espace

PAR M. ABOU EL JAOUAD ANNEE : 2003 La comptabilisation des achats Les achats représentent très souvent une charge importante pour l’entreprise, ils peuvent porter sur l’approvisionnement en marchandises, en matières premières, en fournitures et accessoires, en services et en sous- traitance . La gestion des achats est indispensable pour éviter les gaspillages de fonds et rationaliser les approvisionnements en vue d’assurer une bonne marche des affaires.

jugeFiche à jour au 1er octobre 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 5ème semestre Matière : Procédure civile Web-tuteur : Gérald DELABRE SEANCE N°8 – JUGE ET CONSEIILLER DE LA MIISE EANCE N UGE ET CONSE LLER DE LA M SE EN ETAT EN ETAT SOMMAIIRE OMMA RE AVANT – PROPOS : DESIGNATION ET FONCTIONS .........................4 A. DESIGNATION DU MAGISTRAT_________________________________________ 4 Article 817................................

[le statut personnel gouverne seulement l'état des personnes(mariage, divorce, mais pas régime matrimoniaux et successions) et la capacité]ité à une personne physique. Il y a donc un droit de la nationalité propre à chaque Etat. Ce bloc ne sera pas abordé dans ce cours. • La condition des étrangers : statut juridique accordé au personnes qui n'ont pas la nationalité française. Conditions d'entrée sur le territoire, accès à l'emploi. Ce bloc ne sera pas abordé dans ce cours. • Les conflits de

bases d’autres matières de première année (droit constitutionnel..) Notions relatives à l’Etat (aspect interne, externe). Questions de population, territoires.. 2- Initiation au fonctionnement du système international Fonctionnement différent de la société internationale de la société interne. CHAPITRE INTRODUCTIF  §1 - La définition des relations internationales  L’étude des relations internationale relève aussi de la science politique, elle est même à l’origine de cette matière, elle en est une

2 – Prise d’inventaire (comptage) 2. 1. Préparation des documents 2. 2. Contrôle 2. 3. Traitement des informations et contrôle 3 – Valorisation 3. 1. Principe de valorisation 4 – Rapprochement comptable 4. 1. Comparaison II – COMPTABILITE MATIERE ET INVENTAIRE PERMANANT 1. Inventaire comptable des stocks 2. Stocks « inventorisable » 3. Document de base : Bon de réception et Bon de sortie 4. Enregistrement des documents d’entrée et de sortie 5. Valorisation des mouvements 6. Autres procédures

documents 2 – Prise d’inventaire (comptage) 2. 1. Préparation des documents 2. 2. Contrôle 2. 3. Traitement des informations et contrôle 3 – Valorisation 3. 1. Principe de valorisation 4 – Rapprochement comptable 4. 1. Comparaison II – COMPTABILITE MATIERE ET INVENTAIRE PERMANANT 1. Inventaire comptable des stocks 2. Stocks « inventorisable » 3. Document de base : Bon de réception et Bon de sortie 4. Enregistrement des documents d’entrée et de sortie 5. Valorisation des mouvements 6. Autres procédures