Les conventions fiscales

Pages: 7 (1554 mots) Publié le: 26 mai 2013
LES CONVENTIONS FISCALES

INTRODUCTION :

1) Définition :
Une convention fiscale, aussi appelée convention relative à la double imposition est un traité conclut entre deux pays.

2) Objectifs :
Les conventions fiscales ont été créées en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôt.

3) Cibles :
Une convention fiscaleinternationale conclue entre deux États concerne soit des personnes physiques, soit des personnes morales.

4) Revenus concernés :
Les conventions fiscales tente d’éviter la double imposition de :
* l'impôt sur le revenu (IR) ;
* l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;
* droits de succession et de donation.

5) Historique :
La première des conventions fiscales est laconvention franco-belge conclue le 12 aout 1843. Actuellement, la France a conclu des conventions fiscales avec 111 pays du monde.

I/ La notion de résidence.

1) Définition :

Le lieu de résidence est défini selon les critères suivants, par ordre de priorité :
* Foyer d’habitation permanent ;
* Centre d'intérêts vitaux (liens personnels et économiques) ;
* Lieu de séjourhabituel ;
* Nationalité éventuellement.
Il suffit qu'un seul de ces critères successifs soit rempli pour que le domicile fiscal soit fixé. Ainsi, il conviendra de regarder le second critère seulement si le premier n'est pas rempli et ainsi de suite.

2) Le territoire français :

Le territoire fiscal français comprend :
* La France métropolitaine ;
* Les DOM (Guadeloupe, Guyane,Martinique et Réunion).

II/ Principe d’imposition.

1) Principe de répartition : Etat de résidence et Etat de source.

La convention fiscale internationale distingue l’Etat de résidence : qui correspond à l’Etat dans lequel le bénéficiaire du revenu a son domicile, sa résidence, son siège de direction effectif, et l’Etat de la source : l’Etat de l’origine du revenu, du lieu de situationdu bien qui produit le revenu dans lequel l’activité s’exerce.
Les conventions fiscales internationales conclues avec la France prévoient, pour chaque catégorie de revenus, trois modalités d'imposition, à savoir :
* L'imposition exclusive dans l'État de résidence (généralement le cas des plus-values sur valeurs mobilières) ;
* L'imposition exclusive dans l'État de source (rémunérationspubliques, par exemple) ;
* L'imposition non exclusive dans l'État de source (revenus et plus-values immobiliers très souvent).

2) Principe de non-discrimination.

Pour exemple, les conventions fiscales signées par la France avec l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni consacrent le principe de non-discrimination. Ce qui signifie qu’à situation égale, les ressortissantsdes États signataires bénéficient, sur le territoire de l'autre État, du même traitement fiscal, que les nationaux de cet État. En revanche, cette règle n'implique pas que les États signataires soient tenus de traiter de la même façon les résidents et non-résidents.

III/ Méthode visant à éviter la double imposition.

Deux méthodes permettent d'éviter qu'un revenu ne soit imposé une secondefois dans l'État de résidence du contribuable : la méthode d'exonération et la méthode d'imputation.

1) Méthode d’exonération.

* L'exonération totale : qui consiste à ne pas tenir compte des revenus qui ont été imposés ;
* L'exonération avec progressivité (ou méthode du taux effectif) : pour laquelle le montant des revenus déjà imposés est pris en compte pour déterminer le taux del'impôt à appliquer aux autres revenus.
La France utilise généralement la méthode d'exonération avec progressivité lorsque les revenus sont imposables dans l'État de la source sans limitation. Cette méthode d'exonération est également susceptible de s'appliquer en matière d'impôt sur les successions. Dans les conventions plus récentes, la France a plutôt tendance à la remplacer par la méthode...
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