État fédéral

EST-IL APPLICABLE EN FRANCE? ETAT UNITAIRE Un Etat unitaire est un Etat qui, sur son territoire, n'est constitué que d'une seule organisation juridique et politique détenant l'ensemble des attributs de la souveraineté. Ainsi, tous les pouvoirs constitutionnels sont regroupés entre les mains d'un unique gouvernement qui dispose seul du pouvoir normatif et auquel tous les citoyens sont soumis. C'est la forme la plus répandue d'État dans le monde. Dans un Etat unitaire, il n'y a pas d'Etats

notamment la « préservation de la paix ». Il conviendra de définir en quoi l’Union européenne représente une forme très particulière de regroupement d’Etats, plus évoluée que la confédération d’Etat mais n’ayant pas encore atteint le stade d’Etat fédéral comme on peut le connaître aux Etats-Unis où au sein même des Etats membres de l’Union comme en Allemagne. L’intérêt est de comprendre les évolutions qui ont eu lieu dans la « nature juridique » de l’Union européenne, surtout à propos de la dévolution

OBJET : DROIT CONSTITUTIONNEL SEMESTRE 1 Droit Constitutionnel Ier Semestre: I/ L’Etat Qu’est ce qu’un Etat ? Quels sont les différents types d’Etat ? Que est la différence entre l’Etat et le régime ? Droit Constitutionnel: organisation et fonctionnement de l’Etat. La vie politique est la souveraineté. Polis: exercice du pouvoir --->politique. Les institutions politiques sont la manifestation du pouvoir politique. Le droit constitutionnel ce sont les règles d’acquisition et d’exercice

structure du Royaume Uni Le Royaume Uni en tant qu’Etat unitaire Le Royaume Uni est doté d’une constitution unitaire comme celle de la France ou de l’Italie et différente des constitutions fédérales comme celle de l’Allemagne, des Etats-Unis ou de l’Australie. Dans le cadre d’une constitution fédérale les pouvoirs du gouvernement sont divisés entre un gouvernement pour l’ensemble du pays et des gouvernements locaux de manière a ce que les gouvernements locaux sont légalement indépendants au

n°3 : Les formes de l’Etat On organise l’Etat par une répartition des pouvoirs. 3 types de répartition, répartition en une composante territoriale de l’Etat (régime unitaire et fédéral), répartition entre Etat et citoyens, et répartition entre les gouvernants de l’Etat (régime parlementaire et présidentiel) Etat unitaire : Les citoyens ne sont soumis qu’a un pouvoir central, ou il a un gouvernant et un parlement pour l’ensemble du pays et les règles juridiques sont applicable de la même manière

politiques Les Etats autonomiques Quels dénominateur commun ont la Belgique aujourd'hui Etat fédéral mais autrefois communautaire et régionale, l'Espagne "Etat des autonomies" et l'Italie et ses régions à différents statuts? Ils se distinguent pour être (avoir été dans le cas de la Belgique) des Etats autonomiques, ou régionaux, c'est à dire fruits d'un compromis compliqué entre Etat unitaire et Etat fédéral. Ces pays, confrontés à diverses problèmes internes se voient obligés de permettre aux régions

L’ETAT FEDERAL Introduction : Définir l’Etat fédéral : état composé ou juxtapose deux ordres constitutionnels : celui des états fédérés (états membres de la fédération) et celui de l’état fédéral. Chaque niveau dispose d’un ordre juridique complet contrairement aux états régionalisés, généralement établie par une C° au niveau des états fédéral avec des organes législatifs exécutifs judiciaires exerçant les différentes fonctions de l’état. I- Les principes d’organisation de l’état fédéral

Constitution pour un État donné. Pouvoir Constituant dérivé Le pouvoir constituant dérivé ou institué est créé lui-même par la Constitution. Il dispose d'une compétence de révision de la Constitution, qui doit obéir à des conditions de forme (procédure pour réviser la Constitution) et à des conditions de fond (portée de la révision envisagée). L'étude du pouvoir constituant dérivé est donc liée à l'étude des révisions constitutionnelles. Decentralisation l Etat central accepte localement

formes I) . Etat et Administration Au sens juridique du terme l'Etat est l'appareil politico-administratif qui exerce sa souveraineté sur une population dans un cadre territorial déterminé.L'Etat moderne joue les deux rôles qu'il s'est attribué : un rôle de conservation et un rôle de construction. Le premier rôle de l'Etat est de maintenir un certain ordre social, considéré par les dirigeants comme étant satisfaisant : c'est l'Etat répressif du code pénal, c'est l'Etat-gendarme, un Etat minimum

contrôle de constitutionnalité - le régime de la Ve République est-il un régime parlementaire dualiste ?   Nota : pour d'autres sujets corrigés, voir aussi le coin  des étudiants  de l'Université de Bourgogne et le coin des étudiants SPO Etat fédéral et Etat décentralisé : une différence de nature ou de degré ?   Introduction : --- partir d'un fait d'actualité : par exemple, le gel actuel du processus de Matignon sur la Corse en France. Ce gel s'explique en partie par certains désaccords :