Etude Comparé état Fédéral Et Confédération

retenir: démocratie ( le peuple est la source du pouvoir ); Etat de droit ( intérets généraux et droit fondamentaux garanties aux citoyens ) TRITRE 1/ ELEMENTS FONDAMENTAUX D'UN REGIME POLITIQUE Plusieurs approches: sociologique , politiques ( permettre la liberté de choix et éviter l'arbitraire) , juriques ( mise en place de d'une autorité et de règles de droit ) CHAPITRE 1 / LE SIEGE DU POUVOIR : LA NOTION D'ETAT Etat: - sujet de droit sur le plan international -pouvoir politique

Delors LE FÉDÉRALISME ALLEMAND ET LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE Jutta HERGENHAN Problématiques européennes n° 5 Janvier 2000 44, Rue Notre-Dame des Victoires F-75002 Paris Tel : 01 53 00 94 40 e-mail : notreeurope@notre-europe.asso.fr Etude disponible également en anglais. © Notre Europe, Janvier 2000. Jutta Hergenhan Jutta Hergenhan, de nationalité allemande, est chargée d’études à Notre Europe depuis septembre 1998. Diplômée de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris et de la Freie

extérieure de l'Amérique du Nord Chapitre II: Du point de départ et de son importance pour l'avenir des Anglo-Américains i. Raisons de quelques singularités que présentent les lois et les coutumes des anglo-américains Chapitre III: État social des Anglo-Américains i. Que le point saillant de l'état social des anglo-américains est d'être essentiellement démocratique ii. Conséquences politiques de l'état social des Anglo-Américains Chapitre IV: Du principe

droit en vigueur dans un état déterminé. Il a ses propres sources, ses propres organes chargés de l’appliquer et dispose de sanctions spécifiques dans les états, dans lequel il est appliqué. Il est constitué du droit public et du droit privé : Le droit public: il comprend les règles qui président à l’organisation d’un état et des différentes collectivités publiques, qui le constituent, ainsi que celles qui concernent leurs rapports avec les particuliers (état et ses collectivités).

partie Chapitre I: Chapitre II: i. Configuration extérieure de l'Amérique du Nord Du point de départ et de son importance pour l'avenir des AngloAméricains Raisons de quelques singularités que présentent les lois et les coutumes des anglo-américains État social des Anglo-Américains Que le point saillant de l'état social des anglo-américains est d'être essentiellement démocratique Conséquences politiques de l'état social des Anglo-Américains Du principe de la souveraineté du peuple en Amérique Nécessité

facile de s’opposer à la construction, car elle est visible, des piquets sont plantés,… Pour ce qui est de la phase de planification, c’est plus difficile de se défendre car on ne voit pas le plan. L’aménagement du territoire est régi par des lois fédérales, cantonales, mais également communales ! Il n’a pas un périmètre vraiment délimité, c’est tout un « amas » de lois. L’aménagement du territoire est divisé en deux concepts :  Droit de la planification : La planification s’empare de tous les

La relation entre droit international et droit interne Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 octobre 2007 et au postulat 08.3765 de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 20 novembre 2008 du 5 mars 2010 Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, En réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats et du postulat 08.3765 de la Commission des

droit pénal fait partie intégrante du droit privé, c'est le seul pays dans ce cas de figure. b) Le droit publique L'ensemble des branches du droit permet d'organiser le fonctionnement de l'Etat et de ses subdivisions, et d'organiser les rapports entre Etat et individu. La logique interne du droit publique est profondément différente de celle du droit privé. En effet, il cherche à assurer, non pas la sécurité des particuliers mais avant tout l'efficacité de l'action publique. C'est un droit fondamentalement

fondamentaux. Droits constitutionnels : l'ajout des « s » a une première conséquence. Cela évite toute confusion avec le droit constitutionnel de l'Union Européenne. Cet usage est d'ailleurs très contesté, au motif que l'Union Européenne n'est pas un Etat, qu'elle ne peut donc pas avoir de constitution, et donc pas de droit constitutionnel. C'est surtout une querelle sémantique, car l'UE comporte tout de même des règles relatives à l'exercice des pouvoirs politiques et à la protection des droits fondamentaux

implique une répartition de compétence entre un état central et les états membres | |Pouvoirs exprès |Situation dans laquelle la Confédération n'est compétente que dans la mesure où la Constitution lui donne | | |expressément compétence | |Force dérogatoire |Se dit du droit fédéral qui a le pas sur le droit cantonal