Evolution Des Pouvoirs Du Parlement Européen

plan judiciaire Cette évolution s'accompagne d'une diversification des sources du droit et d'une prolifération des règles internationales et nationales. Les sources internationales | Sommaire | | Les traités La Constitution du 4 octobre 1958 affirme la primauté des traités sur le droit national dès leur ratification par le président de la République, mais pas sur la Constitution. Le droit communautaire Les grands principes en application dans l'Union européenne Ces principes déterminent

A qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ? Introduction : Les sources du droit se caractérisent par leur diversité et leur caractère évolutif. La diversité s'entend notamment au travers de la double acception de la notion de sources : autorités créatrices des normes et types d'actes pris par ces autorités. Le caractère évolutif des sources prend en compte leur évolution dans le temps mais surtout l'évolution de la répartition des domaines de compétences. La diversité des sources

société pour tous les individus, pour toutes les personnes qu’elles soient visibles ou encore morales. Ces règles juridiques peuvent être prises, édictées soit par le pouvoir législatif, soit par le pouvoir exécutif ou encore par le pouvoir judiciaire c’est-à-dire par les juridictions. Lorsque la règle de droit est édictée par le pouvoir législatif elle prend la forme de loi, lorsqu’elle est édictée par l’exécutif on emploi le terme de règlement, lorsque les règles de droit sont édictées par les juridictions

: qui regroupent les différentes règles de fonctionnement des institutions, les principes auxquels obéissent les institutions (exemples : la nomination du 1er ministre, le fait que le parlement puisse renverser le gouvernement, etc.). Ces règles se retrouve dans la Constitution qui a précisé et délimité le pouvoir et les fonctions des institutions politiques. Elle donne « la règle du jeu ». Néanmoins, il faut aussi prendre en compte le fonctionnement effectif de ses institutions (« dans la vrai

droit public : Droit qui fait intervenir l’état Peut régir des rapports entre les états (droit international public) Rapport entre l’état & les citoyens. (droit administratif) Questions liées aux finances de l’état (finances publiques) Rapport de pouvoir au sommet et au sein de l’état. (droit constitutionnel, qui porte à la fois sur des questions d’organisation politique [qui fait quoi ?] & aussi sur la structure juridique) Droit constit est une réflexion à travers l’analyse de la constitution (4

politique, c’est l’obligation pour les gouvernants de quitter le pouvoir s’ils n’ont plus la confiance des gouvernés. 2) la responsabilité pénale : Les ministres sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Dans le régime parlementaire, il existe une procédure de révocabilité mutuelle (droit de dissolution) qui n’existe pas dans le régime présidentiel. Le régime parlementaire européen tire ses origines des institutions britanniques puis françaises

aussi à limiter le pouvoir des élus et autres représentants du peuple. Problématique : Quelles sont les singularités de la constitution française par rapport à celle de l’Allemagne ? I. Quels sont les différents types de parlementarisme ? On désigne par régime politique le mode d’organisation des pouvoirs publics (mode de désignation, compétences, définition des rapports entre les différents pouvoirs). Les régimes politiques

1/12/2009 L'analyse comparative du pouvoir exécutif en France et en Grande Bretagne Introduction « Si le pouvoir exécutif n'est qu'un meuble d'ostentation, il est trop cher; si ce pouvoir est nécessaire au maintien de l'ordre, craignons de l'énerver » (Honoré Gabriel Riqueti, comte de MIRABEAU, Collection, t. II, p. 261). La France et la Grande Bretagne sont des Etats membres de l'Union européenne qui connaissent un régime de séparation souple des pouvoirs c'est à dire un régime parlementaire

R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 46/1624 - 10 décembre 2001 2002 11 Faire une bonne dissertation juridique ou économique Les juridictions financières Le parlement européen Droit social Systèmes économiques et structures de marché La responsabilité du président de la République Testez vos connaissances sur les collectivités locales Sommaire FAIRE UNE BONNE DISSERTATION JURIDIQUE OU ÉCONOMIQUE...........208

anti-chambres du Parlement où les groupes de pression attendaient les politiques qui sortaient des hémicycles. Cela leur permet de rencontrer celles et ceux qu’ils devront influencer. 2- essor du lobbying qq chiffres Présence de lobbyistes dans tous les domaines Statistiques, EU, Angleterre… Union Européenne 4 810 groupes d’intérêt officiellement accrédités auprès du Parlement européen Environ 3 000 groupes d’intérêts, acteurs de l’Union européenne (liés aux régions, fédérations européennes, entreprises