Evolution Reforme Garde A Vue

déclarés incompétents pour intervenir dans les questions carcérales, y laissant le champ libre à l’arbitraire des mesures disciplinaires au prétexte de la garantie de l’ordre intérieur de longues années durant. Cependant, les évolutions du droit européen dans le sens d’une meilleure protection des droits de l’homme, ont poussé à une modification de cette conception en incitant les juges administratifs à étendre leur contrôle de légalité aux domaines relevant de l’administration pénitentiaire. Ainsi

• • • • • • • • • Août 1999, point de départ Mise en application en janvier 2002 Evolution timide Bilan opérationnel Nouveau contexte Réforme du cadre juridique Applications Perspectives Conclusion Août 1999 point de départ • • • Date de promulgation de la loi 10-98; Dont le but était de dynamiser le financement de l’habitat; En facilitant l’accès aux ressources longues à des coûts avantageux; A travers la transformation de créances hypothécaires en titres financiers pouvant être souscrits

Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Vème République L’appel en 2004, du Président du Conseil Constitutionnel Pierre Mazeaud, à une amélioration de la qualité de la loi à travers une plus grande rigueur dans le respect de la délimitation des domaines respectifs de la loi et du règlement définis par les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, marque bien l’ambiguïté de la place du Parlement sous la Vème République. Face à la diminution de celle-ci, alors que le Conseil Constitutionnel avait mis en place une jurisprudence

la réputation peut être entachée. + Recherche de la vérité (d’où pvr contraignant : perquisition…) => Nécessité de concilier impératifs de recherche de vérité et les garanties de liberté des individus : d’où, pr trouver équilibre, constante évolution de la PP. Objet de la procédure pénale Sens étymologie : Procédure vient de procès dc devant des juges. D’où PP serait le déroulement du procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à une décision définitive qui fait tomber la

professionnelle sous certaines conditions. - On peut bénéficier d’une pension appelée pension retraite. A la fin de la seconde guerre mondiale, la France à fait le choix d’un système de retraite par répartition. On a crée un régime universel, c’est à dire que l’ensemble des français sont affiliés à se régime (secteurs public, privé et indépendant). C’est en créant la sécurité sociale que l’on à adopter ce système par répartition. C’était une proposition du conseil national de la résistance. Ce choix

constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité La Vème République est à l’origine d’une innovation importante en France. Il y a la mise en place du Conseil constitutionnel. En effet, avant il n’existait pas de Conseil constitutionnel. Il y a eu seulement une tentative sous le Consulat avec Napoléon Bonaparte, mais ça a été un échec. Le Conseil constitutionnel est un organisme créé par la Constitution de 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux

l’OTAN (mars 1966) Ø On connaît la politique de « grandeur » pratiquée par De Gaulle afin de redonner à la France son rôle de puissance internationale. - il va prendre tôt ses distances avec les Etats-Unis, en devenant, dès 1964, la première puissance à reconnaître la Chine communiste. - paradoxe dans les rapports soupçonneux entre la Ve République et l’OTAN qui, pourtant, siégea à Paris à sa naissance et dont une des deux langues de travail est le français. - logique de distance avec les Etats-Unis

Compte rendu du séminaire DEPF/DGT « Evolution de la situation économique internationale : éléments d’analyse » Les 29 et 30 juin 2010, à Rabat, s’est tenu à la Direction des Etudes et des Prévisions Financières avec la participation de la Direction Générale du Trésor-France, un séminaire sur l’évolution de la situation économique internationale. Le but de ce séminaire était de partager et d’approfondir l’analyse de la nature, les contours et les conséquences de l’actuelle crise économique

Réforme de la Moudawana au Maroc Mars 2003 - Novembre 2004 RÉFORME DE LA MOUDAWANA AU MAROC Revue de Presse (mars 2003 - novembre 2004) Centre de Documentation IMED - Rome La présente documentation est faite à titre d’information et reflète donc une pluralité de points de vue. Les opinions exprimées dans le présent document ne reflètent donc pas nécessairement la position de l’Union Européenne ou de ses Etats membres ou de l’IMED, le responsable du Projet. 1 Réforme de la Moudawana