Exception D Inexécution Du Contrat

COMMENTAIRE ARRET TOCQUEVILLE Cassation du 13 octobre 1998 Peut-on résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée ? C’est un problème d’actualité, une harmonisation du droit des obligations est en marche, voire une uniformisation européenne car nos voisins ont eu une vision plus large et moins stricte de la force obligatoire qui régit le droit contractuel. Les prémices de ces changements ont eu lieu dans les années 90. C’est dans ce cadre que se situe l’arrêt de rejet du 13 octobre 1998

Introduction Partie I : Les sanctions communes à tous les contrats Section 1 : La responsabilité contractuelle §1 : Conditions de la responsabilité §2 : Irresponsabilité du contractant. Section 2 : L’exécution forcée §1 : La contrainte corporelle §2 : La contrainte par saisie Partie II : Les sanctions propres à certains contrats Section 1 : L’exception d’inexécution §1 : Définition

surtout, absence d’option (non seulement elle ne peut pas agir simultanément mais elle ne peut pas choisir le fondement lorsqu’il y a un contrat : prévalence de la responsabilité contractuelle). Existence d’un dommage qui résulte de l’inexécution du contrat. Il existe bien un contrat de transport en l’espèce. Existence d’un dommage qui résulte de l’inexécution du contrat : oui. La responsabilité qui s’applique est la responsabilité contractuelle. 2. Les conditions de la responsabilité civile contractuelle

DROIT DES CONTRATS Professeur : Louis Thibierge Introduction. Droit civil : c'est l'étude des règles qui gouvernent les relations juridiques des personnes. Le droit civil s'oppose ainsi au droit public ou au droit pénal, car dans le droit civil l'Etat n'est pas en jeu, le ministère public n'est pas en jeu. Le droit des obligations est une subdivision du droit civil. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes. Ce lien va permettre à une personne, le créancier, d'exiger d'une autre

14 La charge de la preuve 14 Les modes de preuve 15 3) Les contrats 16 a) Les différentes branches 16 Les contrats unilatéraux et synallagmatiques 16 Le but poursuivi : onéreux ou gratuit 17 Les contrats commutatifs ou aléatoires 17 La durée d’exécution 17 Les contrats définis ou non dans le Code Civil 17 La qualité du contractant 17 Sur la forme : authentiques, forme solennelle 17 b) Formation d’un contrat 17 Le consentement 17 (i) L’existence du consentement 17

« Déséquilibre des prestations contractuelles » En 1804, le contrat tel qu’il est envisagé par les codifications repose exclusivement sur la rencontre de deux volontés. Cette prépondérance accordée à la volonté des parties est certes l’une des expressions de l’idéal de liberté avancée avec force par les philosophes du siècle des lumières, mais elle est surtout envisagée comme le meilleur moyen de réaliser des opérations socialement utiles et justes. Les parties sont considérées comme les meilleurs

Chapitre IV : Les sanctions de l’inexécution du contrat : Section I : L’exécution forcée en nature : A- Les mesures d’exécution forcée d’une obligation portant sur des biens du débiteur B- Les mesures d’exécution forcée d’une obligation touchant à la personne du débiteur Section II : L’exécution forcée par équivalent : la responsabilité contractuelle : A- Le domaine de la responsabilité contractuelle : L’inexécution d’une obligation contractuelle : 1-

interprétation de la loi) Le juge peut utiliser la morale: Ex: - affaire sur l’euthanasie, - lancé de nain interdit (contraire à la morale, heurte la sensibilité de certaines personnes, pourtant conforme à la loi) 1969: jeune fille tourne un contrat de film x, contrat: doit se faire tatouer une rose puis se faire prélever la peau. Contraire à la morale. 2004: cours de cassation: homme marié avec maitresse lui fait une grosse donation, sa femme porte plainte, plainte rejetée. 2006: cours de cassation:

juridique de l'offre Définition Que le contrat soit conclu de façon instantanée ou pas "le consentement comporte deux démarches, il est composé de deux volontés exprimées, l'offre ou pollicitation et l'acceptation" (Mazeaud H., L. et J. et Chabas F., Leçons de droit civil). On appelle offre de contrat ou pollicitation "la manifestation de volonté unilatérale destinée à porter à la connaissance d'autrui l'intention de contracter de son auteur, la nature du contrat offert et ses conditions essentielles

Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Cet arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation était attendu. Non seulement les différentes chambres de la Haute juridiction étaient divisées sur la question de savoir si le tiers à un contrat peut invoquer, à titre de faute délictuelle, la seule faute contractuelle d'un contractant, mais encore elles étaient loin d'être constantes dans la réponse apportée à cette question. On rappellera simplement que, dans le dernier état de la jurisprudence