Exceptions De Non Rétroactivité Des Lois

Mesure de sureté et principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Prévenir, protéger, ne pas punir : voici les finalités des mesures de sûretés. En effet, les mesures de sûreté diffèrent de la peine en ce qu’elle ne vise pas à punir le coupable d’un acte délictueux, mais à prévenir les troubles à la société qui pourraient être causés par une personne en « état dangereux." La mesure de sûreté n’est donc pas tournée vers le passé mais l’avenir. Elle ne présente pas de coloration

Le Droit est normatif, il dit ce qui doit être. La Morale : est le sentiment intime et individuel de ce qui doit être fait, de l’homme idéal et de ses devoirs. Art 6 du Code Civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. » Distinction entre morale, religion et droit par : leurs Sources, leur Objet/finalité, par la Sanction et leur caractère Obligatoire. S.O.S.O Positivisme Juridique = Droit positif ; Jus naturalisme

issu des anciennes lois fcaise et allemandes. pas de principe d'unité législative. 2, statut propre aux DOM TOM, mesure d'habitation particulière. Sous cette réserve, tous les textes du parlement sont applicables. En revanche pr les territoires d'zautre mer les intérêts sont différents et les régimes sont plus diversifiés. Se complexifie qd il existe un élément d'extranéité, élément extérieur qui fait que c'est une autre législation que fcaise. On dit qu'il existe un conflit de lois (couple américain

l’intégrité du domaine acquière une assurance légale. Toutefois, ce qui fait la modernité de cet acte juridique, c’est la présence d’exception à la règle de droit qui la rend un plus souple dans certaines conditions. B. Des exceptions prévues pour tempérer le principe Ces exceptions sont au nombre trois. Les premières sont exposées dès le début de l’édit de Moulins, dans l’article Ier qui dispose que « peut être aliéné […] pour l’apanage des puînés mâles de la maison de France (et) pour l’aliénation

élaborer des lois ou alors se contente -t’il d’élaborer sous l’apparente volonté générale. La loi a perdu son originalité et sa vocation d’une expression de la volonté générale, la loi devient l’expression de la volonté politique. La loi a été instrumentalisée et est devenue une source d’apaisement des maux de la société, elle ne reflète plus une volonté générale mais la volonté d’une politique bien précise à une époque bien déterminée. Alors nous assistons à une multitude de lois se contredisant

L'article 2 du code civile pose le principe de la rétroactivité d'une loi nouvelle L’arrêt de 96 vient posé une exception pour les loi de validation contre les principe de non rétroactivité de la loi. Passé jurisprudentielle : Avant 96 : -Raffinerie grecque contre Grèce:les loi de validation sans exception aucune sont in-conventionnelle. -Le respect, l'égalité des armes, la nécessité, entraîne la condamnation de la rétroactivité de la loi qui intervient en cours de procédure. -Notre

où la loi renvoie à des usages pour son application. L’usage devient source de droit car la loi délègue son pouvoir à l’usage, c’est la loi qui lui donne sa force juridique. Ex : Art 11135 du code civil indique que le contrat oblige les partis non seulement à ce qui est exprimé dans la convention mais aussi à toutes les suites que l’usage attache aux obligations convenues (suites naturelles du contrat). Ex : du contrat de transport, train, on s’oblige à payer et la SNCF est obligée expressément

constitutionnel 2 2. Les traités internationaux 2 a) Les traités ordinaires 2 b) Le droit communautaire 2 3. Les lois organiques 4 4. Les textes à valeur législatives 5 a) Les lois ordinaires 5 b) Les autres textes 5 (1) Les décisions du Président de la République prévus par l’article.16 de la Constitution : 5 (2) Les lois référendum : 5 (3) L’ordonnance : 5 5. Les règlements 5 a) Les règlements autonomes : 5 b) Les règlements

Introduction générale au droit Sujet de dissertation: La rétroactivité de la jurisprudence En matière de divorce, le juge, à la demande des époux à le pouvoir de fixer les effets du jugements à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Voilà, ici, un exemple concret mais surprenant d'application du principe de rétroactivité. En effet, la rétroactivité d'une loi est, en principe, interdite, mais, seulement, par une règle de valeur législative, ce qui permet au

Le principe de non-rétroactivité des lois SOURCE Commentaire Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011 Le principe de non-rétroactivité des lois n’a de valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration de 1789, qu’en matière répressive. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a néanmoins progressivement encadré la faculté pour le législateur d’adopter des dispositions rétroactives. Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel jugeait qu’aucune exigence