Exceptions De Non Rétroactivité Des Lois

humaine/celles qui sanctionnent l’intention de nuire ou la mauvaise foi d’un contractant· La règle de droit peut être la traduction juridique d’un comportement dicté par la morale · La morale peut parfois obliger à respecter une règle de droit, non pas parce que c’est écrit dans la loi mais par devoir moral = obligations naturelles Le caractère extérieur de la règle de droit :· Elle vise à organiser la vie sociale et les relations qui s’y développent, la règle de droit ne peut être

d’autres règles de conduite sociales. On ne doit pas confondre le droit et la morale qui nous dicte le bien et le mal. Le droit est en partie inspiré de la morale mais certaines de ses règles en sont détachées (circulation routière qui est arbitraire et non morale). Il peut même aller contre la morale, en France le droit est laïc (loi 1905 séparation de l’église et de l’état) mais reconnait en revanche quelques principes de la religion. Il doit être distingué de l’équité (vertu qui consiste à régler sa

comme un droit non écrit ? D'ailleurs le DOC et la MOUDAWANA se réfèrent souvent à la coutume et usages de gens de la région ou du milieu social dans lequel on vit. LES SOURCES MODERNES _Elles sont constituées des lois et des règlements . LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL : 1_ Les sources formelles : _ TRAITÉS: Accord international conclut par écrit entre les états et régi le droit international (convention de viennes 23 mai 1969) _ COUTUME INTERNATIONALE : Règle de droit non écrite qui

l'incrimination (= comportement interdit) et de la répression pénale (= peine encourue). Ces infractions se retrouvent dans les livres 2 à 5. Il s'agit du droit pénal commun. On retrouve ces infractions dans d'autres Codes ou encore dans de simples lois. Chacune de ces disciplines fait parfois l'objet de subdivisions. → En DPG, on parle de pénologie (étude des peines et de leur exécution), on retrouve aussi le droit pénal des mineurs... Il existe la dimension internationale du droit

société et sanctionné par une contrainte émanant de l’autorité publique. Le droit est une règle de vie, une norme obligatoire pour tous, une structure de la société. Ce droit poursuit un but de paix sociale. C’est un but obtenu si la règle est adaptée et non transgressée. Le droit objectif se caractérise comme étant constitué par l’ensemble des règles de droit qui s’applique dans un pays. Le droit positif représente l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un état un moment donné. Pour beaucoup

peine. La notion fondamentale du droit pénal est l’infraction pénale qui cause un trouble à la société ou à l’ordre public. On peut donc distinguer l’infraction pénale du délit civil. Le délit civil cause un dommage à une personne déterminée et non pas à la société. S’agissant d’une infraction pénale ; elle est nécessairement prévue par un texte spécifique et est assortie d’une sanction ou d’une peine. Il faut distinguer le droit pénal du droit disciplinaire. Ces droits ont en commun d’infliger

plupart protègent l'accusé. Néanmoins les juges peuvent être en désaccord et ne pas appliquer à la lettre ces principes, la chambre criminelle de la cour de cassation dans cet arrêt du 23 mai 2012 a du réaffirmer le principe de rétroactivité de la loi plus douce, suite à la non application des juges du fond. En l'espèce, un homme devait verser une prestation compensatoire de 3200 euro par mois à son épouse, mais celui ci sur une période de 3 mois de décembre 2008 à Mars 2009 n'a versé au total que

le temps des LP font désormais l'objet du chapitre II livre 1er du NCP. Les solutions à ces conflits de lois dans le temps dépendent du domaine concerné. Selon qu'il s'agisse d'1 LP de fond (incrimination,  responsabilité pénale, fixation de la sanction...) ou d'une LP de forme (compétence, organisation jdiciaire, procédure...) les solutions divergent. I L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES LOIS PENALES DE FOND Le CP et plusieurs autres textes fixent certaines règles (A) qui méritent des explications

pas tout à fait exact. Car la morale est souvent emprunte d'une certaine subjectivité ainsi il existe un droit applicable à tous mais elle peut-être variable selon les origines, les convictions, les opinions... La portée de règle morale n'est pas non plus la même que celle de la règle de droit. Ce qui caractérise la règle de droit c'est sa sanction juridique. La règle morale n'apporte en tant que telle aucune sanction. On dit que le droit impose des obligations alors que la morale consacre

Dans l’opposition permanente entre l’intérêt de la société et l’intérêt de l’individu, il y a des risques évidents que la société abuse de ses prérogatives contre l’individu, sous prétexte de défense sociale en cherchant à réprimer des actes non prévus, donc non incriminés par la loi. Il y aurait là, un grave danger d’arbitraire. B- L’aspect préventif du Droit pénal En effet, il est logique que la loi pénale avertisse avant de frapper, de telle façon que le citoyen sache avant d’agir ce qui est