Execution Des Contrat Entre Professionnels

Chapitre 2 Le contrat électronique I. La formation du contrat électronique Pour que le contrat soit valablement formé, il doit valider les conditions classiques de droit des contrats concernant le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Des spécificités concernent la forme du contrat et les étapes de sa formation. A. La forme du contrat électronique En application de la loi du 17 juin 2005 et de l’ordonnance du 21 juin 2004, deux adaptations ont été rendues nécessaires au développement

Chapitre 2 : LE CONTRAT ÉLECTRONIQUE I- La formation du contrat électronique Pour que le contrat soit valablement formé, il doit valider les conditions classiques de droit des contrats concernant le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Des spécificités concernent la forme du contrat et les étapes de sa formation. A/ La forme du contrat électronique En application de la loi du 17 juin 2005 et de l’ordonnance du 21 juin 2004, deux adaptations ont été

favoriser les crédits (confiance) sans lesquels la rapidité de transaction n'a aucun intérêt.   La notion d'acte mixte est née en réaction à la rigueur du régime des actes de commerce: Est-il souhaitable d'appliquer ce régime strict aux actes conclus entre un commerçant et un non commerçant? Si on applique ce régime strict aux non commerçants, ce serait un abandon de l'application du droit civil.   Le droit positif a inventé cette notion d'acte mixte afin de doter un régime spécifique et en réalité

droit des obligations C’est l’étude juridique de l’obligation. L’obligation, est un lien de droit entre 2 personnes. Ceci regroupe un certain nombre de domaine, la source des obligations, comment nait une obligation ? ex : bousculade, tenu à une indemnisation. Le droit des obligations implique 2 autres aspects : le droit des contrats spéciaux (études de certaines règles particulières de certains contrats) puis le régime générale de l’obligation (règles communes à toutes les obligations, ex : extinction

principes de la religion d'État (droit religieux). Constitution : La Constitution d'un État a valeur de loi. Elle est à la fois l'acte politique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. La Constitution garantit les droits et les libertés de la communauté humaine concernée. En ce sens elle vise aussi à limiter le pouvoir des élus et autres

Obligations : rapport entre deux personnes, lien de droit qui unit le créancier au débiteur. Titre I : Les sources des obligations Une source conventionnelle : le contrat Des sources non conventionnelles : * le quasi-contrat : s’apparente au contrat mais s’impose au débiteur en dehors de sa volonté (résidence secondaire endommagés, travaux imposés). * Le délit : fait illicite et intentionnel (concurrence déloyale). * Le quasi-délit : fait illicite mais non intentionnel (imprudence)

Elles peuvent être classées selon leur force, leur source ou leur objet. Classement fondé sur la force : Obligations naturelles et civiles L’obligation naturelle répond à un devoir moral, d’honnêteté. Elles forment une catégorie intermédiaire entre les obligations extra juridiques et les obligations juridiques. Elles ont les mêmes caractéristiques que les obligations civiles sauf la sanction juridique (pas d’exécution forcée). Elles produisent des effets juridiques : Le paiement est valable,

même application pour tous = connaitre le drt « nul n’est censé ignorer la loi » (codification, 71 codes en France) Anticipation de l’application de la règle pcq anticipation de la sanction Distinction entre drt public (relation entre individus et Etat) / drt privé (relation des individus entre eux / répressif = pénal / civil = indemnisation). Le drt pénal réprime et le droit civil répare. * Le droit civil se spécialise par matières et se divise en plusieurs branches : * Droit civil

Le droit des obligations est le domaine du droit le plus important, c'est le droit des contrats, tous les rapports humains sont fondés sur les contrats, le premier contrat est le contrat social (celui où l'on accepte de vivre en société). On a élaboré un certain nombre de règles qui régissent ces contrats. Le mot « obligation » a plusieurs sens: * dans un sens général (qu'on ne retiendra pas) il y a obligation quand quelqu'un doit respecter une prescription légale, cela exclu le fait qu'il

contracter ainsi que de choisir son contractant , Consensualisme : il ne suffit que d'un échange de consentement pour faire naître une obligation, Force obligatoire du contrat : les contractants doivent, au risque de contrainte judiciaire, exécuter les engagements qu'ils ont prit. C'est le principe selon lequel une obligation naît de contrat s'impose aux parties comme une obligation légale. - Règle impérative : il s'agit de règles de formes ou de fonds imposées auquel on ne peut y déroger. Règle supplétive :