Fiche droit

11965 mots 48 pages

Obligations : rapport entre deux personnes, lien de droit qui unit le créancier au débiteur.

Titre I : Les sources des obligations
Une source conventionnelle : le contrat
Des sources non conventionnelles : * le quasi-contrat : s’apparente au contrat mais s’impose au débiteur en dehors de sa volonté (résidence secondaire endommagés, travaux imposés). * Le délit : fait illicite et intentionnel (concurrence déloyale). * Le quasi-délit : fait illicite mais non intentionnel (imprudence).
La loi qui fait naître des obligations en dehors de toute volonté.

Chapitre I : Le contrat
Contrat : ‘‘convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs personnes, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose’’.

A – Classification fondée sur les conditions de formation du contrat 1 – Distinction fondée sur les conditions de fond
Distinction en fonction du caractère individuel (lie les individus qui ont expressément et personnellement donné leur consentement) ou collectif (lie les individus sans qu’ils l’aient voulu) du contrat.
Distinction sur la portée du consentement : * contrat de gré à gré c'est-à-dire accepté mais aussi négocié l’engagement sur un pied d’égalité * contrat d’adhésion c'est-à-dire que l’une des parties peut imposer sa volonté à l’autre (titre de transport SNCF), la partie la plus faible étant protégée par la loi (plus d’information, de délais…).

2 – Distinction fondée sur les conditions de forme
La règle est que le contrat est formé dès l’échange des consentements : contrat consensuel (un écrit peut constituer une preuve).
Lorsque la rédaction d’un écrit est exigée pour la validité même du contrat : contrat solennel (donation, hypothèque).

B – Classification fondée sur le contenu du contrat 1 – Distinction fondée sur la portée des engagements
- Contrat synallagmatique : il fait naître des obligations réciproques à la charge des deux parties (contrat de bail d’habitation, les

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II- distinction de la vente et d’autres contrats : Pour qu’un contrat soit vente il doit comporter quatre éléments constitutifs : un consentement, un prix payable au vendeur, une chose dont la propriété est transférée à l’acquéreur. Ces éléments permettent de distinguer la vente des autres contrats voisins. 1- Le consentement :….

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SUJET: Le principe de prudence Introduction : Le principe de prudence est un des principes comptables fondamentaux du Plan Comptable Général. Ce principe conduit à ne pas reporter sur l’avenir les incertitudes présentes. Il en résulte deux règles fondamentales : * Un produit ne peut être comptabilisé que s’il a été effectivement réalisé.….

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Aucune loi ne permet d’annuler le contrat. Il n’y a dans ce contrat aucun vice de consentement, pas de mineur, pas de majeur protégé. e Le médecin à profiter de sa patiente en lui achetant un immeuble sous forme de rente viagère car il savait qu’elle allait mourir d’ici peu. Il s’agit d’un dole qui justifie l’annulation du contrat en vertu des articles 1401 et 1407 C.c. Q. Le dole s’envisage comme un moyen destiné à tromper….

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Question 1 (5 points) Les contrats suivants peuvent-ils être annulés? Émile, âgé de 14 ans, a acheté une paire de chaussures sportives à 500 $ d’une pointure 8½ alors qu’il chausse habituellement du 11. d’un contrat à titre Onéreux (1381 C.c.….

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Civ. 1ère, 13 juin 2006 Lorsqu'une personne se trouve obligée envers une autre, l'obligation dont elle est tenue émane nécessairement de l'une des sources possibles de l'obligation (loi, contrat, délit, quasi-délit, ou quasi-contrat). Pour réagir au phénomène des loteries publicitaires, pratiques commerciales douteuses, la jurisprudence a retenu qu'une obligation naissait à la charge des sociétés de vente par correspondance qui s'adonnent à de telles pratiques. Cependant, lorsqu'il s'est agi de qualifier la source de cette obligation, la Cour de cassation a été sujette à de nombreuses hésitations, aussi ses décisions ont-elles fait l'objet de multiples variations. C'est finalement le quasi-contrat qui a retenu la faveur des juges suprêmes, comme l'illustre l'arrêt de censure rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 13 juin 2006.….

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------------------------------------------------- Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle 1-l’accès à l’emploi A- Les principes communautaires….

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Droit Le droit objectif est l’ensemble des règles qui existent dans une société. Le droit subjectif c’est les droits appartenant en propre à des personnes juridiques. Un fait juridique peut-être involontaire, volontaire. Il peut être involontaire et volontaire.….

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Depuis l’arrêt BLANCO de 1873, il est de constance que ce sont seulement les personnes publiques qui étaient habilitées à gérer un service public, offrant des prestations d’intérêt général aux administrés. Ceci pouvant légitimement constituer une raison suffisante de leur existence et de leur création. Mais il arrive que l’administration elle-même confie à des personnes privées, la gestion de ces services publics, et le juge se retrouve empiriquement dans une situation ou il faut dégager les critères permettant de les identifier. Telle est sans nul doute la marge de manœuvre du Conseil d’Etat dans la présente affaire rendue le 22 février 2007. Forte de la loi de 1978, l’A.P.R.E.I demande à l’AFDAIM communication des états du personnel d’un CAT géré par cette association.….

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Le droit de la presse La matière reste dominée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les premiers articles ont une portée symbolique considérable : Article 1 : « L’imprimerie et la librairie sont libres ».….

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Plan Introduction Historique Partie I: La physionomie du contrat de courtage Chapitre 1 : Le statut du courtier L’activité du courtier Spécificités du courtage Chapitre 2: La genèse du contrat de courtage La formation du contrat de courtage La preuve du contrat de courtage Le contrat de courtage exclusif et non-exclusif Chapitre3 : Distinction entre courtage et autres contrats Courtage et mandat Courtage et commission Partie II: : La mise en œuvre du contrat de courtage Chapitre 1:les obligations des contractants Obligations du courtier Les obligations du donneur d’ordre Chapitre 2: La responsabilité des contractants La responsabilité du courtier La responsabilité du donneur d’ordre Chapitre3 : la résiliation du contrat de courtage Conclusion Modèle du contrat de courtage Introduction Les contrats, sont souvent passés entre les parties, qui traitent elles-mêmes, ou par des mandataires, qui ne sont que des portes parole .Les….

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au Maroc, Abdelaziz LAMGHARI MOUBARRAD Gouvernance et modernisation de l'administration, Abdelouahad OURZIK Sommaire I- De la notion au concept de gouvernance II- Approche méthodologique III- Contexte général de l'héritage historique 1- SUR LE TERRAIN DE L’ÉVOLUTION CONSTITUTIONNELLE 1-1- LA GENÈSE : DE 1956 À L'ADOPTION….

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1 DROIT PUBLIC REMARQUE PRELIMINAIRE L’enseignement du droit public en première année de capacité en droit se déroule tout au long de l’année, de septembre jusqu’à fin avril. Il se présente sous deux aspects complémentaires. D’une part, le cours est donné sous la forme d’un texte écrit, équivalent à 96h d’enseignements. Ce cours est accessible sur le site internet dédié à la capacité, à partir de votre ENT.….

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Définition : Article L.1101 Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Article L. 1108 Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : - le consentement ; - la capacité de contracter ; - une cause ; - un objet D’une manière générale, les parties doivent être capables de contracter (il s’agit de capacité juridique) et le consentement doit avoir été exprimé de manière libre c’est-à-dire être exempt de vices (erreur, dol, violence et lésion). La cause du contrat correspond à la raison pour laquelle chacune des parties a accepté de conclure le contrat, elle doit être licite et conforme aux bonnes mœurs (pourquoi les parties se sont-elles engagées ?). L’objet correspond à la prestation que chacune des parties s’engage à fournir (qu’ont voulu les parties ?)….

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Section 2. Formation du contrat Pour qu’un contrat soit valable, il faut vérifier les conditions de fond et de forme du contrat. I. Conditions de fond Si les 4 conditions qui sont exigées par la loi ne sont pas remplies, le contrat est nul : * Le consentement : accords des parties, chacun manifeste clairement sa volonté de s’engager. L’offre est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions précises : l’offre à deux conditions : ferme (traduit la volonté de l’offrant d’être lié en cas d’acceptation du….

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