Exemple Cas Pratique Droit Social

qu’une condi- tion de possibilité de l’enquête et du début des «choses sérieuses»: les négociations de terrain et leur résultante, acceptation ou refus. Dans certains cas en effet, l’entrée sur le terrain dépend quasi exclusivement d’un accord formulé, et parfois même formalisé, par une autorité compétente. C’est évidem- ment le cas lorsque le terrain choisi est une institution fermée dans laquelle il n’est pos- sible au sociologue d’entrer (c’est-à-dire de pouvoir ultérieurement négocier observa-

Le principe du droit de grève c’est la cessation collective du travail. C’est le droit d’interrompre son travail tout en étant sous contrat de travail. Et ce, dans le but de contraindre l’employeur à consentir une modification des conditions de travail. Ce droit est destiné à fournir aux travailleurs un moyen d’action sur leurs employeurs. Aujourd’hui, le droit de grève est accessible à tous, hormis quelques exceptions comme les militaires ou les magistrats de l’ordre judiciaire. L’action de grève

Droit du travail PREMIERE PARTIE : LE CADRE DES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL. Le cadre signifie qu’il y a des limites. A l’intérieur de ce cadre, le contrat de travail est la source des relations individuelles entre l’employeur et le salarié. C’est le contrat de travail qui va établir et faire vivre cette relation. Le contrat de travail occupe une grande place dans la première partie du Code, qui s’appelle, depuis 2008, « les relations individuelles de travail » : c’est une des raisons

Économie de la propriété industrielle Introduction Depuis quelques années, le développement rapide du piratage et de la contrefaçon sont susceptible de réduire les incitations à créer et à inventer. En parallèle, on assiste à un renforcement du droit de la propriété intellectuelle, qui pourrait limiter la diffusion des œuvres et l'usage des innovations. Quel est le bon équilibre? Cet ouvrage présente les avancées de l'analyse économique sur cette question, qui n'est étudiée par les économistes

AURELIEN NORO ECO-DROIT 12/2012 Un chef d établissement peut-il diffuser les coordonnées des élèves Les informations figurant dans un fichier d'élèves sont enregistrées pour une finalité définie et les destinataires de ces informations sont des personnes clairement identifiées : Les destinataires de plein droit : ce sont les services administratifs de l'établissement, les enseignants, l'équipe pédagogique, les parents d'élèves pour ce qui concerne leur enfant, mais également les services concernés

dans les médias également depuis quelques années. Un exemple parmi d’autres : dans un article du Monde, Luc Gruson, directeur de l’Agence pour le développement des relations interculturelles (ADRI), témoigne de l’apparition du problème considéré comme un obstacle majeur à l’intégration 4. Qu’est-ce que la discrimination ? D’après François Vour’ch, « La discrimination est le traitement inégal, volontaire ou non intentionnel, limitant le droit d’accès de certaines personnes ou de certains groupes

Droit public Titre I : Les principes fondamentaux d’organisation de la démocratie libérale Il existe un certain nombre de régime politiques qui peuvent êtres étudiés en droit constitutionnel. Un certain nombre d’auteur ont présentés des typologies, en commençant par la typologie de Polybe qui distingue trois régimes politiques, eux-mêmes connaissant une déviation et le tout formant une sorte de cercle à l’infini. C’est la monarchie qui dérive en tyrannie, c’est l’aristocratie qui prend ensuite

Graphisme en France 2005 publié par le ministère de la Culture et de la Communication Centre national des arts plastiques Délégation aux arts plastiques. 5e édition complétée et mise à jour de mars 2009. Texte et graphisme : François Caspar, tous droits réservés. Toute reproduction ou transmission, même partielle, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation écrite de l’auteur. Graphiste indépendant 2 • P r o f e s s i o n Graphiste indépendant sommaire p Avant-propos

loi et la coutume D’après une célèbre phrase de Jean BODIN, « la loi peut casser les coutumes et la coutume ne peut déroger à la loi ». L’expression de « source du droit ». Cette métaphore renvoie à l’existence de points d’émergence de la règle juridique qui révèleraient en même temps ce qui fonde le caractère obligatoire de celle-ci. Et l’incertitude s’introduit aussitôt dans les esprits entre ce qui révèle la règle de droit et ce qui la fonde. D’où le risque de voir proliférer, au-delà des points

Département de stratégie, responsabilité sociale et environnementale École des sciences de la gestion Université du Québec à Montréal PLAN DE COURS RESPONSABILITÉ SOCIALE DES ENTREPRISES – DSR2010 Automne 2012 Enseignants : Fatma Ajmi (ajmi.fatma@uqam.ca) Chantal Hervieux (hervieux.chantal@uqam.ca) Louis Langelier (langelier.louis@uqam.ca) Sylvain Lefèvre (lefevre.sylvain@uqam.ca) Lovasoa Ramboarisata (ramboarisata.lovasoa@uqam.ca) Mickaël Tirilly (tirilly.mickael@uqam.ca) Coordination : Marie-France