Exercice Controle De Gestion Sociale

sont pas tenues de désigner un Commissaire aux comptes que si : — capital social > 20 millions Ar soit, — CAHT de l’exercice antérieur > 200 millions Ar soit, — effectif personnel permanent > 50 (v. art. D. 25). Le fait que les comptes de l’exercice clos aient pu atteindre ces seuils ne change rien pour l’exercice clos. En revanche, les sociétés concernées sont tenues de désigner un Commissaire aux comptes pour les exercices ultérieurs. Les dates de référence sont : — date de clôture de l'exercice

SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI QUE DIEU L’ASSISTE Rapport sur les exercices 2003 et 2004, Présenté à SA MAJESTE LE ROI Par Monsieur Ahmed El Midaoui Premier Président de la Cour des Comptes MAJESTE, Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 97 de la Constitution et en exécution de l'article 100 de la Loi n°62.99 portant Code des Juridictions Financières, j'ai l'insigne honneur de présenter à Votre Majesté le Rapport de la Cour des Comptes relatif aux années 2003 et 2004

PRINCIPE D’EGALITE DEVANT LA LOI FISCALE C’est un principe de non discrimination : inscrit à l’art 6 de la DDHC et art 1 de la C° . Ce principe a valeur constitutionnelle, le juge constitutionnel vérifie l’intervalle de constitutionnalité. Le contrôle constitutionnel du principe d’égalité devant la loi (voir fiche) La différenciation légitime |Principe d’égalité |Application |Désignation | |

la République Démocratique du Congo jusqu’à nos jours. I.2. Définition La banque est une institution financière qui fait le commerce des capitaux. C’est elle qui fait fructifier l’argent des capitalistes tout en leur évitant les charges de la gestion de leur fortune. C’est elle aussi qui, sous diverses formes, apporte aux commerçants et industriels, l’indispensable aide en capitaux et crédit pour donner de l’extension à leurs affaires et traverser parfois des périodes critiques. En son

La démarche de l’audit financier. Les techniques de l’audit financier. L’audit des achats. Numérisation : Brahim AGRAD* -1- Introduction générale : - L’audit : vient du verbe latin ‘audire’, écouter -> contrôler. - L’apparition de l’audit est lié à la nécessité de contrôle afin d’éviter la survenance de différents risques. Risque ? 1. Tout événement, tout comportement, tout situation, affectant la réalisation des objectifs. 2. Est une perte potentielle suite à un événement ou à

terme générique " Entreprise Caractères fondamentaux de la norme La Norme générale comptable est conçue de façon à satisfaire les deux objectifs primordiaux de la normalisation comptable qui sont : • de servir de base à l’information et la gestion de l’entreprise ; • de fournir une image aussi fidèle que possible de ce que représente l’entreprise à tous les utilisateurs des comptes, privés ou publics. Cette fonction d'information interne et d'information externe vise évidemment une

par le terme générique " Entreprise Caractères fondamentaux de la norme La Norme générale comptable est conçue de façon à satisfaire les deux objectifs primordiaux de la normalisation comptable qui sont : • de servir de base à l’information et la gestion de l’entreprise ; • de fournir une image aussi fidèle que possible de ce que représente l’entreprise à tous les utilisateurs des comptes, privés ou publics. Cette fonction d'information interne et d'information externe vise évidemment une grande

INSTITUT UNIVERS Institut de Sciences de Gestion et de Technologie ACCOMPAGNEMENT: SUR LE SYSTEME COMPTABLE ET FINANCIER Effectuer des simulations à l'avance est un bon moyen d'identifier et de mesurer en toute sécurité les impacts IFRS. Eviter le choc en préparant un passage en douceur... ACCOMPAGNEMENT SUR : LE NOUVEAU SYSTEME COMPTABLE ET FINANCIER Dans le cadre de la mise en place et l'application du nouveau système Comptable Financier SCF en remplacement du PCN 75, des prestations

plus petite unité territoriale ayant une autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts locaux et jouissant d’un statut de personne morale de droit public. Les lois promulguées en juillet 20041 attribuent aux gouvernements locaux un rôle central et leur transfèrent des compétences importantes dans l’initiation, la promotion, la coordination des actions de développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif de leurs collectivités. Le transfert de ces compétences

levés de fonds, il faut obligatoirement que l’investisseur dispose d’une information crédible et fiable sur la santé financière et la rentabilité de l’entreprise qui l’intéresse. Cette fiabilité concerne la qualité de l’information comptable, le contrôle des comptes et la sécurité financière. La gouvernance d’entreprise et commissaire aux comptes apparaissent alors comme des concepts autour desquels se construit cette exigence de plus en plus pressante. Mais la question qui se pose, c’est «Quel