Exercice Corrigé Cas Pratique De Droit Civil

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT Licence Droit 1re année, Groupe B, Licence AES 1ère année Année universitaire 2015-2016, Semestre 1 Cours : David Gantschnig Travaux dirigés : Abdel Fawaz Idrissou, Leonie Ibinga Mouloungui, Christophe Poirier, Najib Ali El Alaoui, Maxime Benoist. Séance 1 LA REGLE DE DROIT METHODE ▫ ▫ ▫ Révision du cours et recherche du vocabulaire juridique Complément par la lecture d’un manuel Lecture du document de travaux dirigés EXERCICES I. – Méthodologie du travail universitaire

Fiche 10 : Analyse des performances de l’entreprise Séquence 3 : Problèmes pratiques liés à l’arrêté des comptes Fiche n° 11 : Arrêté des comptes sociaux et consolidés Fiche n° 12 : L’établissement du rapport annuel de gestion Fiche n° 13 : La rédaction des résolutions Fiche n° 14 : La convocation des assemblées générales et la fixation de leur ordre du jour Annexes : 1. Cas pratiques de synthèse module 10 2. Cas de développement personnel 3. Avis BCEAO sur les accords de classement (annexe

celles ayant de service comptabilité, la fonction du fiduciaire se limite à l’établissement du bilan et de la balance. Dans ce cadre, il faut respecter les principes suivants : * Le principe de spécialisation : c’est le fait que chaque exercice doit être autonome. * Le principe de continuité : lorsqu’il y a continuité de l’exploitation de l’entreprise, le commissaire aux comptes exerce son devoir d’alerte à l’égard. * Le principe de prudence : c’est à dire qu’il vaut mieux renforcer

femmes mariées) : __________________________________ Né(e) le : ____________________ à : ________________________________________ Nationalité : ____________________ Situation de famille : I Célibataire I Divorcé(e) I Marié(e) Etat civil Adresse : ____________________________________________________________ ____ Code postal : ______________ Ville : ________________________________________ Téléphone : Domicile : __________________________ Professionnel : ________________________

que « les personnes morales » sont aussi visées par le droit pénal, à l’instar de toute personne physique, moyennant certaines conditions toutefois, et aussi avec des aménagements de bon sens [peut-on en effet imaginer appliquer la peine d’emprisonnement à une société commerciale ???]. Le droit commercial est consacré, en partie, à la question de la constitution, au fonctionnement et à la liquidation des sociétés commerciales (et civiles aussi, d’ailleurs), de sorte que le lecteur y est renvoyé

7 questions centrales La norme ISO 26000 définit le périmètre de responsabilité sociétale d’une organisation par les 7 « questions centrales » suivantes : * sa gouvernance ; * les droits de l’Homme ; * les relations et conditions de travail ; * l’environnement ; * la loyauté des pratiques ; * les questions relatives aux consommateurs ; * les communautés et le développement local. Ainsi déclinée, la RS d’une organisation apparaît donc bien comme sa contribution au développement

des E6 Paragraphe 2: le droit de l'Entreprise6 Section 2: l'évolution historique: du droit commercial au droit de l'E6 Paragraphe 1: émergence du droit commercial6 Paragraphe 2: la consolidation de cette matière7 paragraphe 3: le dépassement du droit commercial8 Section 3: la particularité du droit de l'entreprise9 Paragraphe 1: un impératif de rapidité9 Paragraphe 2: un impératif de crédit10 Paragraphe 3: un impératif d'adaptation11 Section 4: les sources du droit de l'entreprise11 Paragraphe

commerce (Ex : vendre des voitures). Civil : qui n’a pas pour but de réaliser des actes de commerce (Ex : louer des immeubles). Forme Individuelle : un indépendant qui exerce seul son activité. Les risques liés à cette activité sont illimités. Il est taxé à l’IPP. Société : plusieurs personnes qui exercent leur activité ensemble. Les risques liés à cette activité sont limités. Ils sont taxés à l’ISOC. Les sociétés peuvent être à forme commerciales ou civiles. Il existe un type de société constitué

soient de type direct ou indirect. A ce titre trois niveaux peuvent être mis en relief : * Fiscalité du budget général de l'Etat : Ce volet concerne les grandes catégories d'impôts telles que l'impôt sur les sociétés, l'impôt général sur le revenu, les droits de douanes, etc.… * Fiscalité des collectivités locales : Pour donner les moyens aux collectivités locales, le législateur a consacré la possibilité de bénéficier de prélèvements fiscaux. On retrouve ici des taxes telles que (la taxe urbaine, la taxe

s’appauvrisse. En cas d’appauvrissement, l’immobilisation perd de sa valeur et il faut constater cette perte par une provision pour dépréciation. Section 2: la détermination des plus-values Une plus value est égale à la différence entre la valeur de cession et la valeur comptable de l’immobilisation cédée. Si la valeur est positive, on constate une plus-value, à l’inverse on accuse une moins-value. La valeur de cession c’est la contrepartie reçue, le prix de la vente, l’indemnité en cas d’expropriation