Exercice Corrigé Cas Pratique De Droit Civil

DOMAINES DU DROIT 1. DROIT DOIT RÉGLER DES PROBLÈMES EXTRÊMEMENT NOMBREUX ET DIVERS. Domaines : des relations interpersonnelles simples aux relations superétatiques en passant par tous les degrés de l'organisation sociale. 2. Classification indispensable pour regrouper problèmes voisins ou comparables. Classification par souci pratique. Classification doit tenir compte des relations Eglise/Etat + distinction pouvoir spirituel/pouvoir temporel => summa divisio = distinction droit canonique/droit

Droit des assurances Pourquoi connaitre le droit des assurances? -  droit qui est au carrefour des autres droits, car on voit du droit des contrats et responsabilité civile. -  nous avons tous un contrat d’assurance, donc ce droit imprègne notre vie quotidienne. En effet il faut s’assurer c’est une garantie pour sa sécurité, d’autre part il y a une dimension économique et financière (assurance vie), dynamique d’épargne. -  d’un point de vue économique le secteur de l’assurance

........................................................................................................ 13 2) Changement des taux de TVA .................................................................................................. 15 3) Un cas particulier : l’autoliquidation de la TVA pour les contrats de sous-traitance................ 15 2.Assistance juridique ..................................................................................................................... 18 1) Création

.............................................................. 133 Sous-section 2: La mesure du risque fiscal........................................................................................... 134 Sous-section 3: Les recommandations pour corriger les anomalies constatées ou réduire le risque fiscal .............................................................................................................................................................. 136 Sous-section 4: Les recommandations

surprenant puisque la profession d’avocat représente 80 % de l’effectif des professions libérales juridiques. Le marché du droit constitue naturellement son champ d’investigation à la mesure de ce chiffre ... » Extraits de l'éditorial de Pascale Modelski, Présidente de l’Observatoire Effectif Au premier janvier 2011 en France, il y avait presque 54 000 avocats en exercice, soit 22 133 avocats rattachés au Barreau de Paris et 31 532 rattachés aux 160 barreaux de province. L’effectif progresse

Droit des régimes matrimoniaux Toute communauté de vie entraine une confusion d'interets pécuniaires qui va présenter une acuité particulière lors du mariage: qui est propriétaire des biens? Qui doit payer les dettes? Quels biens les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion

Introduction : L’entreprise L'objet de l'entreprise Une entreprise peut être à objet commercial ou à objet civil. Une entreprise à objet commercial a pour objet de faire des actes de commerce. Une entreprise à objet civil est celle dont l'objet social n'est pas de faire des actes de commerce. Les professions dites libérales (architectes, médecins, comptables) se regroupent souvent au sein d’une société civile. La forme de l'entreprise L'entreprise peut adopter la forme individuelle ou la forme de société.

dans le contexte politique, nous nous sommes interrogés de savoir l’action des ONG. Parmi elles, certaines se battent pour la sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. De même, elles aident les différentes couches sociales ou les citoyens à participer activement à la démocratisation ou du moins au processus électoral.[1] Tel est le cas dans notre continent principalement en Côte d’Ivoire ou depuis plusieurs mois celui-ci est entamé. En effet, parler de processus électoral

mondiale, le bilan en pertes humaines était plus que catastrophique, 40 à 60 millions de personnes ont péri suite aux impitoyables et atroces confrontations. Les populations civiles ont beaucoup souffert, en raison des bombardements aériens, mais aussi à cause de l’occupation brutale et les génocides perpétrés par les nazies. Les droits humains ont été largement bafoués. L’emploi de la torture était la règle .En bref, c’était le règne de la terreur politique .En témoigne, les 06 millions de cadavres révélés

de chef d’ Entreprise. * Sociétés des personnes : relèvent de plein droit de l’IR ( SNC, SC, SCS,S en participation, S de fait, EURL, GIE) . Certaines sociétés peuvent opter à IR sous conditions ( SAS, SA, SARL) , dans ce cas la société ne supporte pas l’impôt , il ( impôt sur le résultat réalisé , qu’il soit perçu ou non ) sera payé par l’associé dans catégorie de revenu dépend de l’activité ( BIC, BNC, BA), et dans ce cas les salaires versés aux associés ne sont pas déductibles et sont pas imposés