Exercice fiscal

indissociable. Si dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se trouve impropre à donner une image fidèle, il doit y être dérogé. Cela signifie que si en respectant ce principe on ne donne pas une image fidèle de la situation fiscale on ne doit pas appliquer ce principe, c'est à dire que l'image fidèle prime. - Il faut des comptes réguliers et sincères : Le principe de la régularité est celui du respect de la règle. Il faut respecter les règles comptables d'enregistrement. Sincère

1 LES DOCUMENTS DE SYNTHÈSE À l’issue de son exercice comptable et après avoir effectué les opérations d’inventaire, l’entreprise doit présenter le résultat de son activité ainsi que l’état de son patrimoine à travers des documents de synthèse, également appelés comptes annuels. – – – 1. Ceux-ci comprennent nécessairement : le compte de résultat ; le bilan ; l’annexe. RÈGLES DE PRÉSENTATION DES DOCUMENTS DE SYNTHÈSE 1.1. – – – Système de présentation du bilan et du compte

de calculer le montant de l'impôt sur les bénéfices que son entreprise va devoir déclarer et payer à l'administration fiscale. En résumé, arrêter ses comptes permet : d'évaluer le patrimoine et le résultat de son entreprise de déclarer l'impôt sur les résultats de sa société Comment arrêter ses comptes ? Premièrement, il ne faut pas confondre date de clôture d'un exercice comptable, arrêter ses comptes, et la date d'arrêté des comptes par le conseil d'administration, approbation des comptes

Ils résident dans : • La continuité de l’exploitation consistant à établir un bilan en perspective perpétuité de l’activité • La permanence des méthodes consistant à conserver le même système d’un exercice comptable à l’autre • La séparation des exercices, les entreprises doivent comptabiliser les opérations déjà traitées en comptabilité mais aussi tenir compte des charges et des produits futurs existant à la date de la clôture • La prudence impliquant de minimiser

TRAVAUX COMPTABLES DE FIN D'EXERCICE. ..... 3 3.1. Chronologie des exercices comptables........................................................................... 3 3.2. Nature des travaux comptables. ..................................................................................... 3 3.3. Intérêt des traitements comptables. ............................................................................... 5 3.4. Tâches fiscales....................................................................

La comptabilité générale doit fournir à ses différents utilisateurs (actionnaires, salariés, partenaires, administration fiscale...) une information fiable du point de vue économique. C'est ainsi qu'en France, le Code du commerce, dans son article Article L123-14 dispose que : « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. » Par ailleurs, dans le même article, il est précisé que : « Si

complète et au jour le jour. Sur le plan fiscal, l'administration fiscale fait une distinction suivant l'importance de l'entreprise, il existe en France 3 régimes fiscaux : Le régime du forfait : pour les TPE Le régime simplifié : pour les PME – PMI Le régime du réel : Pour les grandes entreprises. Mais une entreprise peut toujours opter pour le régime fiscal de son choix. La comptabilité poursuit des objectifs, mais en dehors des exigences légales et fiscales, elle remplit un double but : fournir

. Amortissement dégressif → FISCAL C’est une faculté accordée par l’administration fiscale, permettant d’amortir plus vite les biens en début de vie, par application d’un coefficient multiplicateur au taux linéaire : Taux dégressif = Taux linéaire x coefficient Le coefficient est lui-même fonction de la durée de vie, et a changé pour les biens acquis à partir du 1/1/2001 : Durée de vie Coefficient dégressif (biens acquis avant le 1/1/2001) Coefficient dégressif (biens acquis après le

amortissements figure au compte de résultat et indique la perte de valeur durant l'exercice) Amortissement dérogatoire : Amortissement ne correspondant pas à l'usure réelle d'une immobilisation mais comptabilisés dans le but de bénéficier de disposition fiscales particulières. A nouveau : Solde d'un compte au début d'une période (le plus souvent au début de l'exercice de l'activité) Balance : Tableau comptable présentant les soldes des différents comptes à une date donnée Bilan : Tableau comptable

de calcul des amortissements :19 4.1 : Amortissement linéaire : le cas général :19 4.2 : L'amortissement non linéaire : critère physique d'utilisation :21 4.3 : Amortissement des composants :22 5 : Amortissement fiscal et amortissement dérogatoire :23 5.1 : Amortissement fiscal :23 5.1.1 : Durée d'amortissement :23 5.1.2 : Montant amortissable :24 5.1.3 : Rythme d'amortissement :24 5.1.3.1 : Modalités de calcul du mode linéaire :24 5.1.3.2 : Modalités de calcul du mode dégressif :24 Chapitre