Exercices Corriges Des Sources Des Obligations

ont été enregistrées dans les comptes appropriés B. Assertions concernant les soldes des comptes en fin de période Existence : les actifs, les passifs et les capitaux propres existent Droits et obligations : l’entité détient ou contrôle les droits sur les actifs et les dettes correspondent aux obligations de l’entité Exhaustivité : tous les actifs, les passifs et les fonds propres qui auraient du être enregistrés l’ont bien été. Cours d’Audit – 3ème LFG Finance Année Universitaire : 2014- 2015

financiers des entreprises algériennes et des organisation soumises à la tenue d'une comptabilité, dans le but de : - Donner une image fidèle de la situation financière et de la performance et de la variation de la situation financière, eu égard aux obligations légales que ces entités doivent respecter, compte tenu de leur organisation, de leur taille et de la nature de leur activité ; - Permettre des comparaisons fiables dans le temps au sien de l'entité et dans l'espace, au niveau national et international

accréditer auprès de la direction des impôts un représentant domicilié en C.I.chargé d’accomplir toutes les obligations résultant de la qualité d’assujetti. Si l’assujetti ou son représentant n’acquitte pas la T.V.A., l’Administration peut réclamer le paiement à l’acheteur ou le bénéficiaire de la prestation de services solidaire au paiement de la taxe. Il s’agit d’une retenue à la source en matière des bénéfices non commerciaux prévue à la l’article 33 bis du CGI. 4. LA TERRITORIALITE DE LA T

..................................................... 1 Première partie: Cadre théoriq ue ......................................................................................... 7 Chapitre 1 : Obligations fiscales et processus de gestion dans l'entreprise ........................ 9 1.1. Les obligations fiscales en matière d'IS, de la TS et de la TF ........................................ 9 Imposition des personnes morales opaques: l'IS et autres personnes morales ....... 9 Les personnes imposables

réglementer. SECTION I : LES DROITS DE DOUANE Une des fonctions les plus anciennes des gouvernements est de percevoir des droits de douane par l’intermédiaire de l'administration douanière. Aujourd'hui encore, ces droits constituent une importante source de recettes publiques, notamment pour de nombreux pays en développement. 1 - En termes économiques, les droits de douane faussent les coûts de production et de consommation, même s'ils sont des instruments transparents qui peuvent être contrôlés

aboutir à une meilleure bancarisation de l'économie; - encourager les investissements extérieurs; - assainir la situation financière du secteur public; - clarifier les missions dévolues aux banques et aux établissements financiers; - diversifier les sources de financement des agents économiques, notamment les entreprises, par la création d'un marché financier. Aux termes des dispositions de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, la Banque d'Algérie a été appelée à mettre

Technique de communication des Entreprises, etc…. Cependant, comme la formation en salle, la formation à distance requiert l’assiduité et la persévérance de l’apprenant. Elle dépend également de la consistance et de la clarté des cours et des exercices ainsi que des types de supports utilisés pour le transfert du savoir-faire afin d’aboutir à la réussite. Le CNTEMAD a pour mission de dispenser des enseignements par des moyens de correspondance, des moyens audio-visuels et des moyens informatiques

allocations. C’est un organisme de droit privé qui est chargé du recouvrement notamment des cotisations URSSAF, la contribution sociale généralisée et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), les employeurs prélèvent directement à la source, la somme dû par les employés. Le non-paiement de l’impôt URSSAF dans les délais entraine la pénalité, un contrôle fiscal et des sanctions lourdes. §2. Le principe du paiement  A- Les formes de recouvrement : On a le versement direct par

structure sont : * les entreprises individuelles (sociétés et personnes physiques) suivies aux régimes du réel et semi réel d'imposition ; * les professions libérales : les services devront être en mesure de les renseigner utilement sur leurs obligations fiscales ; * les sociétés non éligibles à la DGE. au même titre que les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises, une attention particulière est consacrée à cette population fiscale ainsi qu'aux nouveaux investisseurs

Séminaire IEJ 2014 Droit des obligations Mme Cocteau-Senn Dossier n°6 : Les deux ordres de responsabilité civile I. Prérequis A. Les enjeux de la distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle 1) Le dommage réparable 1. La question de la prévisibilité du dommage 2. La question des clauses exclusives ou limitatives de responsabilité 3. La question de l'existence même du dommage : - Cass. 3e civ., 30 janv. 2002 : Bull. civ