Fiscalite des entreprises

Pages: 210 (52292 mots) Publié le: 8 juin 2012
Première partie : L’ORGANISATION DU SYSTEME FISCAL
IVOIRIEN

Chapitre 1 : L’impôt en Côte d’ivoire

1. Définition et caractère dE l’impôT

1 L’impôt est le procédé de répartition des charges budgétaires entre les individus d’après leurs facultés contributives.

C’est un prélèvement obligatoire effectué par la puissance publique auprès des personnes physiques et morales, parvoie d’autorité et sans contrepartie directe, en vue de la couverture des dépenses publiques et à des fins d’interventionnisme étatique.
L’impôt ainsi défini doit être distingué d’autres types de prélèvements obligatoires en vigueur dans notre système fiscal.

1 L’impôt est un prélèvement fiscal c’est à dire qu’il est perçu au profit du Trésor. Comme tel, il s’apparente à la taxe proprement ditedu point de vue de son régime juridique, mais se distingue de la taxe parafiscale qui est un prélèvement obligatoire versé à des organismes privés ou publics ayant un caractère économique, social ou professionnel

Exemple : La taxe pour la Formation professionnelle Continue

2 L’impôt est un prélèvement perçu en fonction des capacités contributives, sans contrepartie directe et déterminée.Il s’agit là d’une caractéristique essentielle de l’impôt qui se distingue de la taxe et de la redevance qui sont des prélèvements obligatoires perçus en contrepartie d’un service rendu.
Il convient d’indiquer que les notions ci-dessus ne sont pas toujours utilisées dans leur rigueur terminologique. Ainsi la notion de taxe est souvent employée pour designer un impôt,

Exemples : la Taxe surla Valeur Ajoutée (TVA)

2. La fonction de l’impôt

L’impôt a un rôle à la fois budgétaire, économique et social.
_ Le rôle budgétaire de l’impôt :
L’impôt sert à alimenter le budget de l’Etat et des collectivités publiques.
Il permet d’assurer le financement des travaux de construction de routes, d’hôpitaux, d’écoles et la rémunération des agents de l’Etat, etc.…

_Le rôle économique de l’impôt :
L’impôt peut être utilisé comme instrument de politique économique. L’Etat s’en sert alors afin d’orienter l’activité économique. C’est le cas notamment de l’incitation fiscale à l’investissement.

_ Le rôle social de l’impôt :
L’impôt assure une sorte de redistribution des richesses du pays entre les citoyens.

3. Quels sont lesdifférents types d’impôts en Côte d’Ivoire

On distingue : les impôts intérieurs et les droits de douanes

3.1. Les impôts intérieurs

Les impôts intérieurs comprennent : les impôts directs, les impôts indirects, les droits d’enregistrement et de timbre et les impôts locaux.

a) Les impôts directs
Ce sont : l’impôt sur le bénéfice (B.I.C., B.A., B.N.C.), les impôtssur les salaires, la patente, l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, l’impôt général sur le revenu.

b) Les impôts indirects :
Ce sont : la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les prestations de services, les taxes spécifiques.

c) Les droits d’enregistrement et de timbre

d) Autres impôts
L’impôt synthétique, les impôts locaux3.2. Les droits de douane

_ Ce sont des droits d’entrée perçus au cordon douanier.

4. Les services chargés de l’impôt

Il s’agit de :
_ La Direction Générale des Impôts pour l’assiette, le contrôle, le recouvrement, le contentieux des impôts directs, des taxes indirectes intérieures, des droits d’enregistrement et de timbre à l’exception du recouvrement des impôtsperçus par voie de rôle.

_ La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique pour le recouvrement des droits perçus par voie de rôle.

_ La Direction Générale des Douanes pour l’assiette, le recouvrement, le contrôle et le contentieux des droits et taxes inscrits au tarif des douanes.

5. Les différents régimes d’imposition en Côte d’ivoire

Il existe 4 régimes...
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