Exercices Corrigés De Droit Administratif

toujours la référence à des critères de qualité connus et acceptés de tous. Les critères de base en matière d’audit sont : • La régularité : qui est la conformité des règles internes et externes : - Les règles externes : la fiscalité, le droit. - Les règles internes : • La sincérité : qui est la fidélité avec laquelle les faits réels sont traduit dans les informations, et ce conformément aux règles admises. • L’accroissement de l’utilité de l’information : L’audit doit contribuer

 Contentieux Administratif Année scolaire : 2011 – 2012 Cours de 36 heures Le 30 janvier 2012, cours de 3 heures, reste 33 heures Introduction : La compétence de la juridiction administrative : La séparation des pouvoirs : pour arrêter le pouvoir monarchique et pour protéger les libertés, on va séparer les pouvoirs : le pouvoir exécutif : exécute les lois le pouvoir législatif : adopte les lois le pouvoir judiciaire : sanctionne les violations Chacune des autorités

Institutions administratives françaises Branche du droit public interne, surtout droit administratif, on a un dualisme ( droit privé et droit public) , chacun de ses dorits a sa logique, le droit privé régit les relations entre particuliers, le droit public va mettre en place une relation entre une collectivité public et des particuliers , la personne est dotée de moyens publics qui lui permettent de faire triompher sa volonté sur celle des personnes privées. Cette aptitude porte un nom : la personne

dont dispose l’entreprise. Dans ces cas-là, l’auditeur aura également à se prononcer sur la fiabilité de la démarche et des calculs faits. L'inventaire physique permet de satisfaire les obligations légales en matière comptables, fiscales et du droit des sociétés, et également de mieux saisir la réalité des opérations qui se trouvent derrière les chiffres et assure une meilleure compréhension des enregistrements comptables. En outre, certains éléments de preuve peuvent être obtenus par l'observation

cabinet JEAN-LUC RUELLE…………………………………….8 II- ORGANISATION……………………………………………………………............11 1. La Direction Générale…………………………………………………….. … .11 2. Le Secrétariat……………………………………………………………………11 3. Le Département Administratif et Financier………………………………...…..11 4. Le Département Audit……………………………………………………..……11 5. Le Département d’Expertise Comptable………………………….................... .12 6. Le Service Informatique……………………………………………………. ... .12

mai 1998 portant création de la Direction Générale des Impôts. La DGI est une institution publique. I.4. MISSION ET OBJECTIF Au terme de l’article 2 du décret N0 017/2003 du 02 mars 2003, la Direction Générale des Impôts est l’organe administratif qui a la vocation d’exercer, dans le cadre des lois et règlements, les missions et prérogatives en matière fiscale. Celle-ci comprenant l’assiette, le recouvrement, le contrôle et le contentieux des impôts et prélèvement à caractère fiscal pour

première imposition dans l’autre Etat, la procédure amiable ne lui sera pas ouverte car l’administration considère qu’il aura manifesté sa volonté de s’affranchir des principes posés par la convention. Enfin, le droit interne une prescription pour toutes les demandes relatives aux exercices antérieurs à plus de six ans à la date de saisine de l’administration. B-Ouverture de la procédure 1. Les formalités de la saisine Dès lors que le contribuable s’estime victime d’une double imposition il

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION Jugé l’administration c’est encore administrer Un commissaire affirmait que le droit public n’est pas une procédure mais plutôt de fond : un compromis et une construction historique à partir du droit du fond, évolutif. CONSTRUCTION : Le code est extrêmement récent, c’est le Conseil d’Etat qui encadre qui fait évoluer la jurisprudence. Il n’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août

la loi en droit public marocain (∗) Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi II ne fait pas de doute que les textes constitutionnels que le Maroc a connus depuis 1962 ont ouvert une ère tout à fait nouvelle au regard tant de la période du protectorat que celle qui l'avait précédée. Cette ère s'est traduite par l'adoption du principe de la séparation des pouvoirs avec, cependant, une spécificité quant à la réalité de l'unité et du véritable exercice du pouvoir

Les inconvénients de Cotation en Bourse : Conclusion Deuxième chapitre : Les différentes méthodes d'évaluation de l'entreprise Introduction : Section 1 : Les méthodes patrimoniales : 1-1) L'Actif net comptable 1-2) L'actif net comptable corrigé(ANCC): 1-3) La méthode de Good- Will Section 2 : Les méthodes comparatives : 2-1) la méthode de PER (Price Earning ratios): 2-2) les autres méthodes comparative : Section 3 : Les méthodes de flux financier : 3-1) L'actualisation des cash-flows :