Existe T Il Des Normes Supra Constitutionnelles

- FICHE DROIT ADMINISTRATIF copie.docx1 FICHE DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont : Ø Les décisions

Normativité du préambule : CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene Le droit de grève a valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Constitution de 1946. CE, Sect. 12 février 1960, Société Eky Confirmation de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation

Dalloz – 91.3, 91, 14 Compétence du CC en matière du contrôle de conventionalité - Primauté des traités sur la loi. On soumet au Conseil constitutionnel la loi sur l'interruption volontaire de grossesse pour un contrôle de conformité. La procédure est engagée par Messieurs, Jean Foyer, Raymond Rethore, et autres députés, qui ont saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61 de la Constitution. En effet, dans cette décision, les députés soulèvent l'inconstitutionnalité de la

une autorité publique Il a existé des civilisations sans lois, comme les tribus amazoniennes, en revanche on estime, à l’heure d’aujourd’hui, qu’il n’y a pas de société sans Droit. Aucune société n’a existé sans Droit car les hommes en ont toujours eu besoin. Dès lors qu’on envisage une société, il y a des conflits et des désaccords, ce pourquoi le Droit est un moyen d’intervention et ce pourquoi il existe. Le Droit met fin aux différends ce qui conclut les

Introduction : Droit Constitutionnel -> Qu’est ce que le droit constitutionnel ? C’est une branche du droit public, ce droit public comprend différentes branches : Droit Constitutionnel, administratif, international, européen. Ce droit public s’oppose au droit privé qui est le droit civil, le droit commercial, le droit judiciaire... Le droit privé régit les relations entre les individus. Ce sont aussi les branches du droit qui viennent réguler les rapports (interindividuels) entre les

Droit Constitutionnel Le Droit Constitutionnel fait partie de la branche du droit public. Mais qu’est-ce que le droit ? Il peut être considéré comme un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent à l’ensemble de la société. Qu’est-ce que le Droit Public ? Il s’oppose au Droit Privé. En effet le Droit Privé régit les relations entre les entreprises, entre les particuliers, alors que le Droit Public règle le fonctionnement de toutes les institutions, constitue

Les différentes catégories de normes - la Constitution et le « bloc de constitutionnalité » Dans l'ordre juridique français actuel, la Constitution est la norme suprême. Aucune clause d'un traité ou d'un engagement international ne peut lui être contraire. C'est pourquoi, si la France signe un traité ou souscrit à un engagement international comportant un élément contraire à la Constitution, le traité ne pourra produire aucun effet, en droit interne, tant que la Constitution n'aura pas été révisée

par les 13 colonies d’Amérique. Cette déclaration est un réquisitoire contre le roi d’Angleterre Georges III + une justification d’indépendance des EU d’Am + annonce des drts de la DDHC (cette déclarat° ne viendra que 13 ans plus tard). Drt constitutionnel= constitution matériel : ensembles des règles juridiques relatives aux institutions qui permettent à l’autorité de s’établir, de se transmettre ou de s’exercer ds l’Etat. Droit politique car s’applique aux phénomènes pol, au pvoir. Habeas corpus=

DROIT CONSTITUTIONNEL Dans son œuvre La loi, expression de la volonté générale (1931), Carré de Malberg  donne à la loi une définition purement organique et rejette toute limitation matérielle de son domaine de compétences. Selon lui, « la loi tire ses caractères distinctifs de la qualité spéciale de son auteur […], le domaine de la loi [étant] sans bornes, comme celui de la volonté générale. » Depuis la Révolution française, la loi est caractérisée par sa souveraineté et sa sacralisation

fois qu'on cherche à le formuler définition difficile et délicate. Ulpien, III ème siècle après JC : "Le droit c'est l'art du bon et de légal". Définition pas satisfaisante, le droit diffère de la justice. Constat : Dans tous les cas, le droit existe pour au moins trois raisons principales : → Le droit est indispensable à toute construction sociale. "Il n'y a pas de société sans droit, ni de droit sans société." Car le droit a une fonction de régulation. → Nécessité de permettre l'action