Existe T Il Des Normes Supra Constitutionnelles

s’assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traités), respectent la constitution qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Ce contrôle de constitutionnalité n’a été introduit que tardivement en France. Depuis la révolution française, le Sénat était garant de la constitution cependant, après la révolution et donc avec la constitution de 1958, qui vient créer une institution spécialisée pour remplacer le Sénat, le Conseil Constitutionnel. Ce Conseil Constitutionnel

Introduction au droit civil Le droit est l’ensemble des règles qui régissent les rapports sociaux. Ceci est extraiment large. Les grandes règles du droit civil. Le droit civil est le droit qui règle les intérêts privée (il existe des subdivisions).Le droit est une matière essentiellement technique. Gérer, organiser la vie en société mais incomplet. Les règles de droits sont complexes et techniques. Section 1. La notion de règle de droits. Les règles de droits relèvent des caractères coercitifs

CHAPITRE 1 : Le pouvoir constituant et la souveraineté : SOUVERAINETÉ = FONDEMENT TRADITIONNEL DE L’ORDRE CONSTITUTIONNEL : Vision interne de la souveraineté : le peuple est titulaire du pouvoir souverain, au sein de l’État. Préambule CF 58 : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux DH et au principe de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la D de 1789, confirmés et complétés par le préambule de la CF de 1946 ». Vision externe de la souveraineté :

publique est indispensable. La DDHC offre des droits et des libertés à des personnes, l'État intervient pour réglementer l'usage car il y a des abus, c'est un arbitre. Il a deux manières pour réguler : la réglementation : créer des règles, produire des normes. Les personnes publiques vont prendre des actes administration (décrets, arrêtés). Le maire peut prendre des arrêtés de police = acte administratif. Lorsque le premier ministre prend un décret c'est un acte administratif. La deuxième façon est d'intervenir

Introduction : L'idée d'une loi suprême dont le contenu est invariable et qui s'impose à toutes les autres normes juridiques est évidemment religieuse. L'Ancien Régime admet l'idée d'un droit supérieur d'origine divine qui fonde et limite à la fois le pouvoir politique. Ce droit tiré de la Bible est dit droit naturel : il est au-delà de la volonté humaine. Le pouvoir royal est donc encadré et finalisé : il faut conduire le peuple vers une fin temporelle mais aussi spirituelle. (Opposition avec

1. La notion de Constitution A Origine de la Constitution a) L'idée d'une loi suprême dont le contenu est invariable et qui s'impose à toutes les autres normes juridiques est évidemment religieuse. L'Ancien Régime admet l'idée d'un droit supérieur d'origine divine qui fonde et limite à la fois le pouvoir politique. Ce droit tiré de la Bible est dit droit naturel : il est au delà de la volonté humaine. Le pouvoir royal est donc encadré et finalisé : il faut conduire le peuple vers une fin temporelle

s’imposent immédiatement → Le droit constitutionnel. (Branche du droit public). La définition de droit constitutionnel a évolué. Le droit constitutionnel a pour objet de réglementer l’organisation et le fonctionnement des principales institutions politiques et administratives de l’État et des collectivités territoriales. Ce type de droit trouve son origine au XVIIIe siècle à la fin de la monarchie absolue grâce au libéralisme. Pendant longtemps, le droit constitutionnel n’a pas été respecté en Europe

signifie pas que la constitution ne pourra pas être modifiée ou révisée, mais qu'elle ne pourra l'être que selon certaines formes, qu'elle a elle-même organisées et par les organes qu'elle a institués à cet effet. » Dans son ouvrage « droit constitutionnel » M. Troper ainsi que L. Hamon indique;« La rigidité ne signifie pas que la constitution ne pourra pas être modifiée ou révisée, mais qu'elle ne pourra l'être que selon certaines formes, qu'elle a elle-même organisées et par les organes qu'elle

INTRODUCTION générale : Le droit constitutionnel (DC) est une branche du Droit, la branche maîtresse sans doute à raison. Le DC c’est donc le droit qui se rapporte à la constitution, qui est issu de la constitution et c’est du droit Public. C’est le droit relatif à l’organisation de l’Etat, il précise : * la composition des organes (parlement et gouvernement) de l’Etat * le fonctionnement des institutions fondamentales (parlement et gouvernement). Le Parlement et le Gouvernement

CHAPITRE 2. LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA CONSTITUTION DE LA 5ème REPUBLIQUE Ces principes directeurs (de souveraineté, démocratiques) ont pour sources d’inspiration la pensée de DG et de DEBRE. DG : pensée constitutionnel fondée sur la restauration de l’Etat, qu’on retrouve dans deux discours majeurs : le discours de Bayeux de 16 Juin 46 et celui d’Epinal du 29 Sept 46. Son but est de rétablir l’autorité de l’Etat et notamment la souveraineté intérieure et extérieure de la France. Pour lui