Existe T Il Des Normes Supra Constitutionnelles

la compétence et du fond. Droit administratif 1 C) La confirmation ultérieure de l’autonomie du droit et du juge administratif Cette autonomie du droit administratif a été consacrée par le Conseil d’Etat en 1889 puis par le Conseil Constitutionnel dans deux décisions importantes dans les 80’. 1. La confirmation par le Conseil d’Etat de la décision Blanco (arrêt CADOT) Dans l’arrêt CADOT, le Conseil d’Etat (= Haute Juridiction ou Juge du Palais Royal) considère pour la première fois

sont désormais employés par toutes les juridictions administratives (B). A- L’évolution des principes généraux du droit Les principes généraux du droit sont des normes que le juge a dégagées très librement afin de combler un vide juridique et auquel il a conféré une portée impérative à tel point que ces principes ont une valeur supra-décrétale, ce qui oblige l’administration à les appliquer. En effet, bien que les PGD ne figurent pas dans des textes, si l’administration les viole elle commet une

remplacer constitutions coutumières. La Constitution existe si elle répond à 3 conditions : Elle nait d'une pratique répétée pendant un certain laps de temps Une pratique qui ne connait pas de discontinuités Tout le monde doit reconnaître à cette pratique une valeur contraignante, obligatoire Royaume-Uni → constitution coutumière (règles coutumières, textes, règles jurisprudentielles). /!\ Les coutumes constitutionnelles ne sont pas absentes dans les Etats qui ont une constitution

Il y a donc assimilation entre hiérarchie des normes et hiérarchie des organes. « L’œuvre du juge administratif […] ne peut se situer qu’au niveau qui est le sien dans la hiérarchie des sources formelles du droit. Or, le juge administratif est soumis à la loi, et il censure les actes administratifs donc, les principes généraux du droit se situent au-dessus des règlements et en-dessous des lois. Les principes généraux du droit se situent à un niveau supra-décrétale en infra-législatif ». Quel est

INTRODUCTION I. Notion du droit public et constitutionnel Il s’agit de s’intéressé d’abord a une définition direct avant de passer a une définition indirect c’est-à-dire fonde sur une comparaison ou une opposition. A. Définition direct Il faut resserrer progressivement le champ de l’analyse et passer du droit au droit public et au droit constitutionnel. 1. Définition du droit La définition la plus simple consiste a souligne que le droit est l’ensemble des règles qui régissent

système hiérarchique ou la loi tient une place particulière. Cependant les sources supra législatives qui ont une valeur supérieure à la loi ont aujourd’hui de plus en plus d’importance. Section 1 : Les sources supra législatives I) La constitution La constitution est la réunion d’un ensemble de règles destinées à assurer l’exercice du pouvoir. La constitution actuelle qui est au sommet de la hiérarchie des normes internes est la constitution de la 5eme république, du 4 octobre 1958. Cette constitution

45 jours pour organiser les élections. * Certaines règles sont alternatives cela veut dire que la constit laisse le loisir à l’organe qui dispose d’un certain nombre d’attribution, de le faire selon tel ou tel modalités. Ex : la révision constitutionnelle * Des règles discrétionnaires : on laisse l’organe qui en a l’attribution de l’appliquer ou pas Ex : le Droit de dissolution Paragraphe 3e : La constitution consacre les droits et les libertés des citoyens Souvent dans les textes constit

contrepartie, on sait reconnoitre et respecter le droit d’autrui, ses obligations et ses dettes à leur égard - il existe un droit supérieur qui vient s’appliquer à tous (interdire, autoriser, protéger), inspiré de certaines valeurs (sécurité, égalité, etc.) Droit objectif et subjectif Le droit objectif est un ensemble de règles qui régissent la vie des hommes en société. Le droit constitutionnel veille à l’organisation des pouvoirs publics. Le droit privé organise les rapports entre patticuliers. Le

DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL Le système juridique (ou ordre juridique) est hiérarchisé et le texte qui se situe au sommet de cette hiérarchie est la constitution de l'état. Chaque état a sa constitution. INTRODUCTION → Élément de définition du droit constitutionnel Le droit constitutionnel a 2 définitions. Il y a une distinction formelle&matérielle (le contenant) (le contenu) Formelle : le droit constitutionnel est le droit de la constitution, qui est la loi fondamentale

. 4 Considérations sur la hiérarchie des normes : ....................................................................................... 5 I - Les sources internes ........................................................................................................................ 7 A - Le bloc de constitutionnalité ...................................................................................................... 7 1 - Les textes constitutionnels .........................................