Explication De Texte Article 1 Ddhc 1789

au constituant à se prononcer. Ici, l’auteur de la constitution est le peuple (référendum), le peuple n’a pu avoir connaissance de ces documents. Ne pas confondre rédacteur/auteur matériel et auteur juridique. Après avis du conseil d’Etat, ce texte est soumis à référendum le 28 septembre 1958. Ce 28 septembre, le général De Gaulle présente la constitution pl de la république. Le 4 octobre, René Coty promulgue la nouvelle constitution. L’article 92 de la constitution nouvelle (abrogé en 95) avait

terme de proportions (1/3 du budget FR). sans argent, il n'y a pas de politiques publiques. il se peut fort bien qu'à terme, les dépenses du budget communautaire soient couvertes par un impôt européen, on parle aujourd'hui de ressources propres qui ne sont pas en pratique des impositions au sens juridique du terme. en la matière, la fiscalité reste encore le privilège des impôts et leur pouvoir reste par excellence l'expression de ce que l'on appelle le pouvoir régalien. §1: l'expression du pouvoir

privilèges comme le fait de bénéficier d’un particulier, elle n’est pas soumise au droit commun. Elle est aussi soumise à des sujétions exorbitantes. C’est tout cela qui ouvre la possibilité de protéger les individus. Section 1 : Un droit de l’administration Sous-Section 1 : L’identification de l’administration 2 sens principaux : L’administration désigne un organe, on peut viser aussi une certaine activité I L’Administration au sens organique Elle est composée de l’ensemble des institutions publiques

droit est un phénomène complexe qui ne se limite pas à un seul aspect, il est beaucoup plus général. Lorsqu’on parle du droit on fait référence à 2 situations différentes : 1- Référence au droit français 2- Référence aux droits des individus (mariage, protection de l’image…) Ces 2 sens sont différents car : 1- Le droit fait d’abord référence à un système juridique, à un ensemble de règles qui sont plus ou moins dépendantes. (Ainsi, le droit américain, par exemple, s’oppose au système français)

droit civil, droit du travail, droit pénal, procédure civil, procédure pénal. Dt public= Ensemble des règles qui intéressent les relations des particuliers avec l’Etat ou qui préside à l’organisation de l’Etat. Qu’est-ce que le droit privé ? 1. Droit commercial Règle les relations des commerçants entre eux, l’activité commerciale. N’a pas toujours été autonome, depuis le règne de Louis XIV. Ex : le droit bancaire, le droit des effets de commerce (créance d’un commerçant : cession de la

au droit Introduction Section 1 – L'importance du droit §1 – L'inflation des normes juridiques Pour le profane/non-spécialiste, le droit est : Familier : vie quotidienne, références à des notions de droit qui nous environnent Mystérieux : Univers particulier, vocabulaire spécifique → effrayant car fait référence à des commandements/interdictions (intervention police/justice) Exemples de la vie quotidienne : 1 individu loue un appartement → signature d'1 contrat de bail, assurance de responsabilité

fonction juridictionnelle (service public auquel les justiciables vont sadresser. Le lgislateur Du latin legistator, il est celui qui propose une loi. - Au sens strict du terme, il est lorgane du pouvoir lgislatif. La loi est la rgle de droit dont le texte est vot au parlement (cela loppose donc aux termes de dcrets, ordonnances, ntant pas adopts au parlement). - Au sens large Le lgislateur cre la rgle de droit. La fonction de cration de la loi, ou fonction lgislative, est spare de la fonction excutive

 DROIT PRIVE Introduction : Le droit est d’abord une discipline, elle est le socle de toutes autres matières juridiques. Le droit est une série de texte, une abstraction, une entité qui vient d’une construction intellectuelle. Le droit serait intimement lié à l’existence même d’une société. Dans la société les plus archaïques la règle était la violence. Au bout d’un certain temps les premières règles de droit sont apparues, la règle du talion par exemple, qui fût une première limitation de

Institutions Politiques comparées-Michel Verpeaux Au début de la révolution française, en septembre 1789, la notion de droite et de gauche s’est instaurée lors d’un vote. Le véto est une opposition radicale du chef de l’état, essentiellement dans une monarchie. Suite à un très long débat : Faut il donner un pouvoir de véto au roi ? Le comptage des votes s’est modifié. Habituellement, il se faisait à mains levées. Suite à ce débat fut décidé que le comptage devrait se faire en se déplaçant à droite

nationale statue seule, cette proposition devait être soumise au référendum. Il y avait déjà eu en 1955 une résolution qui avait été adoptée le 24 mai 1955, concernant le principe même de la révision d’un certain nombre d’articles or parmi les articles visés par ce vœu de révision on avait l’article 90 sur la révision. La seconde chambre avait adopté cette résolution le 19 juin 1955. Il n’y avait plus qu’a reprendre ce projet de révision, de la modifier et ce projet de loi constitutionnelle amendé