Exposé Contrat Social Livre 1

moins de dix salariés (ex. : boulanger, coiffeur…). Associé : personne qui apporte des biens, des capitaux ou son savoir-faire à une entreprise et qui partage en contrepartie le pouvoir de décision et les bénéfices avec les autres associés. Capital social : somme des apports en capitaux et en nature réalisés par les associés à une entreprise. Centre de formalités des entreprises (CFE) : organisme chargé de centraliser les documents et d’effectuer les démarches auprès des organismes concernés pour

p. II. Conséquences fiscales de la location-gérance ....................................................... p. III. Conséquences sociales de la location-gérance ...................................................... p. IV. Les formalités à accomplir ...................................................................................... p. 3 4 5 6 Modèle de contrat de location-gérance................................................................... p. 7 Modèle d’avis à publier ..............

Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 Journal Officiel Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT Titre I : Statut du commerçant Chapitre I Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce : Définition du commerçant et des actes de commerce CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION Pages 5 6 6 6

D'APPLICATION 5 LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT 6 Titre I : Statut du commerçant 6 Chapitre I : Définition du commerçant et des actes de commerce 6 Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce 7 Chapitre III : Obligations comptables du commerçant 9 Chapitre IV : Prescription 9 Titre II : Statut de l’entreprenant 11 Chapitre I : Définition de l’entreprenant 11 Chapitre II : Obligations comptables de l’entreprenant 12 Chapitre III : Prescription 12 LIVRE II : REGISTRE

D'APPLICATION LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT Pages 5 Titre I : Statut du commerçant Chapitre I Chapitre II : Définition du commerçant et des actes de commerce : Capacité d'exercer le commerce Chapitre III : Obligations comptables du commerçant Chapitre IV : Prescription Titre II : Statut de l’entreprenant Chapitre I Chapitre II : Définition de l’entreprenant : Obligations comptables de l’entreprenant Chapitre III : Prescription LIVRE II : REGISTRE

Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du Travail LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes-puisse Dieu en élever et fortifier la teneur ! que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée en Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 65-99 relative au Code du travail, telle

technique qui permet au consommateur, en dehors des lieux habituels de réception de clientèle, de commander un produit ou de demander la réalisation d’un service. Il s'agit de l'offre de vente d'un bien ou d'une prestation de service, avec conclusion de contrat à distance entre un professionnel et un particulier.  Ce que l’on appelle vente à distance concerne donc essentiellement la vente par correspondance, via différents supports : vidéo (téléshopping), démarchage téléphonique, catalogue, offres publicitaires

RESPONSABLE UNITE D'INTERVENTION SOCIALE C.A.F.E.R.U.I.S. D' NB : Cette plaquette peut être actualisée d’informations complémentaires tout au long de la période d’inscription. Par conséquent, nous vous invitons à la consulter régulièrement sur notre site Internet (www.irts-pacacorse.com) et vous prions de bien vouloir vous assurer que vous êtes en possession de la dernière version en vous fiant à la date de mise à jour indiquée ci-dessous : 04/11/2010 1 SOMMAIRE ORIENTATIONS GENERALES

précieuses qu'une importance esthétique et ne s'en servent que pour rendre leurs villes plus belles Ils ne connaissent ni l'envie ni la jalousie et ne se s'adonnent à aucune guerre de conquête. la propriété privée n'existe pas plus que la notion de classe sociale. A la sagesse des "barbares" qui sont hospitaliers et qui vivent tranquillement au sein d'une nature luxuriante, il oppose la cruauté des Européens qui ne pensent qu'à s'enrichir, qu'à détruire, qu'à asservir. Il accuse les conquistadors de perver

L'EXTERNALISATION DE LA Dirigé par: Présenté par : . .......................................... .. ... ... ..... . ·- ........................................... :................................ :..... :.:......•...... .-....................: Mamadou SARR 1 Adiza SA LI FOU ,. Superviseur au Cabinet Mariame BAH !...................................................:................................................ ····· ············'····· M0014MPCGF10 2 111111111111111111111111111 ~~~~~~~~~~~~~ • • • •••