Exposé Sur La Délinquance Des Mineurs

projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance. Cette loi a donné le jour au Service National d’Accueil Téléphonique de l’Enfance en danger (SNATED), communément appelé : « Allô enfance en danger ». Depuis mars 1997, le service bénéficie d’un numéro d’appel simplifié à 3 chiffres le 119. L’affichage de ce numéro est obligatoire dans les lieux recevant des mineurs. Site Internet : www.allo119.gouv.fr. Un service public La structure

ULB 2011/2012 POLITIQUE CRIMINELLE MR. PHILIPPE MARY Plan du cours : La définition de la politique criminelle renvoie à l’ "Etat", l’autorité publique (bien que le secteur privé ait sa part aussi) qui lutte contre la délinquance. Il y a donc une idée d'élimination. Ceux conceptions : * Conception réduite: on considère que la lutte des autorités publiques se fait par le moyen du droit pénal ->unique moyen de lutte contre le crime. Conséquence: réduction au droit pénal. Limite la

la notion de jeunes en difficulté a été appréhendée sous l’angle juridique : protection administrative et judiciaire au sens du code des familles et de l’action sociale, protection judiciaire entendue au sens du code civil, traitement de la délinquance au sens de l’ordonnance de 1945. La mission de l’IGAS s’est appuyée sur de nombreux travaux de recherche, des missions d’enquête parlementaires, des auditions, des études de cas ou d’itinéraires de jeunes pour aborder cette problématique en montrant

être expulsés vers la Roumanie. Parmi ces renvois, étaient présents une dizaine de mineurs. Les expulsions de mineurs sont interdites par la Convention Internationale des Droits de l' Enfance : «Les États parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retour illicites d'enfants à l'étranger.» Art.11) Des Roms expulsés de Massy vers la Roumanie11 mars 2010 Quelque 300 Roms, dont 10 mineurs isolés, installés depuis un an sur un terrain de la commune de Massy (Essonne) ont

PLAN INTRODUCTION I- L’INDIVIDU RESPONSABLE EN MATIERE PENALE  A- Le délinquant en droit commun 1- Le délinquant auteur unique 2- La délinquance collective B- Le délinquant en droit des affaires : étude de la responsabilité de la « personne morale » 1- Le principe de l’irresponsabilité pénale des personnes morales 2- L’admission de la responsabilité des personnes morales à travers les dirrigeants sociaux II- L’ETABLISSEMENT

exécution manu militari - exécution par un tiers - exécution par astreinte De plus il existe d’autres mesures, en effet il y a notamment les mesures qui visent à protéger les individus telles que : - représentation légale ou tutelle des mineurs - la tutelle - la curatelle -la sauvegarde de justice - le mandat de protection futur - la mesure d’accompagnement social personnalisé - la mesure d’accompagnement judiciaire Mais les sanctions judiciaires ont aussi des limites

L’EVOLUTION DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS Dominique Youf La justice pénale des mineurs a profondément évolué ces dernières années. L’ordonnance du 2 février 1945 en constitue le texte fondateur. Certes, des lois importantes furent adoptées dans la première moitié du XXème siècle. On connaît la loi de 1906 fixant la majorité pénale à 18 ans et la loi de 1912 créant les Tribunaux pour enfants. Mais ces textes, si importants fussent-ils, se situaient dans la continuité du droit pénal classique

publics était mise en jeu. La nouvelle Constitution, en son article 20 va plus loin en stipulant que « la jeunesse est protégée par l’Etat et les collectivités publiques contre l’exploitation, la drogue, les stupéfiants, l’abandon moral et la délinquance »En effet il s’agit pour les pouvoirs publics de protéger l’enfance contre toute atteinte des droits et libertés qui leur ont été conférés. C’est ce que rappelle l’article 9 de la Constitution en affirmant une punition prévue par la loi en cas d’entrave

réaffirmé son attachement à la liberté de création qui est au fondement du dynamisme de notre société médiatique. Elle a estimé qu’une société démocratique soucieuse de la transmission des valeurs de respect de la dignité humaine et de la protection des mineurs doit assumer les responsabilités nouvelles que lui impose l’âge de la société des écrans dans la conservation de la liberté. En cas de heurt perpendiculaire entre le principe de liberté et le principe de protection des enfants, on doit faire prévaloir

enfants mineurs dans le but de les élever et de les protéger physiquement et moralement. Cependant, il arrive que l’exercice de cette autorité aille a l’encontre du bien-être et de la sécurité de l’enfant. On parle alors d’abus de l’autorité parentale. Notre exposé s’articulera autour de trois thèmes majeurs qui sont l’autorité parentale dans son ensemble, les abus liés à l’exercice de cette autorité et enfin les solutions que nous vous proposons pour mettre fin à ces cas d’abus sur des mineurs.