Exposé Sur La Faute Non Intentionnelle En Matiere Penale

PROCÉDURE PÉNALE Derrière la procédure pénale, se cache un véritable modèle social qui est quelque peu critiqué. Tous les moyens ne sont pas bons pour faire reculer la violence (ex : on en viendrait à légaliser la torture). Introduction Chapitre 1 : les sources de la procédure pénale Section 1 : Les sources historiques (contemporaines) : Code de Procédure pénale, mis en vigueur en 1959 dont l’esprit est libéral. L’objectif était de mieux garantir les libertés individuelles. C’est avec ce code

l'expression de notre parfaite reconnaissance. LE CORPS ENSEIGNANT de la Faculté de Droit, Sciences Economiques et Gestion DOYEN M. Olivier CACHARD DOYENS HONORAIRES MM. TALLON, GROSS, JAQUET, CRIQUI PROFESSEURS ÉMÉRITES M. VITU, Professeur de Droit Pénal M. CHARPENTIER, Professeur de Droit Public M. JAQUET, Professeur de Droit Public M. COUDERT, Professeur d'Histoire du Droit Mme GAY, Professeur d’Histoire du Droit M. BORELLA, Professeur de Droit Public Mme MARRAUD, Professeur de Droit Privé M. GROSS

actif du droit et le débiteur, sujet passif. Le droit appelé droit de créance, par rapport au sujet actif, se nomme obligation ou dette, si on l’envisage du côté du sujet passif. B - Importance du droit des obligations L’importance pratique de la matière est évidente. La théorie des obligations est la mise en œuvre juridique des rapports économiques entre les hommes : des échanges de richesses et de services qui sont nécessaires à leur existence. C’est pourquoi, quantitativement, les règles des obligations

par une société, il s'agit d'une participation (26) . La notion de contrôle est beaucoup plus délicate, dès lors qu'il s'agit de la détention de la majorité des droits de vote, notamment en vertu d'un accord avec d'autres associés ou actionnaires non contraire à l' intérêt de la société (27) ; il s'agit aussi d'un contrôle conjoint, lorsque plusieurs personnes agissent de concert en déterminant ensemble les décisions prises en assemblée générale. Pour les sociétés cotées, la loi impose de déclarer

II, 10187) que « les fondements de la solution ne sont pas seulement propres au droit des conflits de juridictions, mais engagent le droit international privé tout entier ». La même chambre, par arrêt du 30 octobre (infra, no 277), a jugé, en matière contractuelle, que « seul un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution est constitutif d’un cas de force majeure », cassant l’arrêt qui avait retenu que « les ruptures dans la

la réunion constitutive de son comité sur l’environnement, quarante-cinq magistrats des Cours membres de l’AHJUCAF ont été accueillis à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHAHA (Bénin) les 26 et 27 juin 2008 pour débattre du droit pénal de l’environnement et de l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite de l’université de Limoges. L’organisation

Pénal 16/10/2013 Section 4 : Expérimentation sur la personne humaine Article 223-8 CP punit le fait le pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche bio médicale sans avoir recueilli le consentement éclairé et expresse de l'intéressé ou le cas échant des titulaires de l'autorité parentales, tuteur ou d'autres personnes autorités/organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser. Ces recherches doivent être prévues par des dispositions du code de la santé

qu'une poignée d'articles qui traitent de la responsabilité extra contractuelle. L'article 1382 tout d'abord: "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Article qui pose un principe général de responsabilité qui repose sur la faute. Deuxième article: 1383 qui porte sur la responsabilité quasi-délictuelle, il prévoit donc la responsabilité du fait de la négligence ou de l'imprudence. Troisième article: 1384, responsabilité

GRANDS PRINCIPES DE LA JUSTICE FRANCAISE Dans notre matière, le vocabulaire est très important et spécifique ! ATTENTION A LA PRECISION ! Le contenu de ce cours est le minimum nécessaire pour l’examen. 4 codes différents : Code de l’organisation judiciaire (COJ) Code de justice administrative (CJA) Code de procédure civile (CPC) ensemble des formalités à accomplir lorsqu’un différend est présenté à une juridiction civile Code de procédure pénale (CPP) Examen : Oral écrit d’1h30 sur des questions

- étude du crime(analyse statistique => politique criminelle, catégorisation) - étude de la réaction sociale (théorie et pratique ; syst. pénitentiaire, substitution) B. Le crime 1. Définition Crime = infraction pénale = acte sanctionné par une peine Personne titulaire du pouvoir d’édicter la peine ? Grande variabilité des critères du crime => concept délicat 2. La variabilité des critères du crime a. Le critère législatif