Exposé Sur Le Débiteur De L Obligation

contrat, peu importe l’objet de ce contrat (voir plus particulièrement les articles 1147 et suivants du code civil). Le contrat est un lien de droit qui permet à une personne, appelée créancier d’exiger une prestation d’une autre personne, appelée débiteur. Une petite explication préliminaire. Dans le langage courant, la dette est devenue synonyme de dette d’argent et payer, d’acquitter une dette d’argent. En vérité, une dette peut consister à faire quelque chose ( exécuter un travail par

termes de l’article 1er, alinéa 1er, comme « les moyens accordés au créancier par la loi de chaque Etat partie ou la convention des parties pour garantir l'exécution des obligations, quelle que soit la nature juridique de cellesci [obligations civiles ou commerciales, obligations de donner, de faire ou de ne pas faire, obligations volontaires ou légales] ». Sûretés exclues. Malgré le principe précité, sont expressément exclues du domaine matériel d’application du texte certaines sûretés. Ainsi

clauses, même si les termes employés sont obscurs, ambigus ou incomplets. Seules les parties ont le droit de révoquer ou modifier le contrat. C'est pourquoi, le juge ne doit exercer en principe aucun contrôle, il ne doit pas ajouter au contrat des obligations non prévues lors de la conclusion. La Cour de cassation affirme le principe que le juge n’a pas le pouvoir de réviser les contrats, sous peine de violer la force obligatoire de la loi des parties. Autrement dit, peu importent que l’équité disparaisse

gestion d’affaires lorsqu’une personne accomplit un acte ou une série d’actes dans l’intérêt d’une autre, sans en avoir été chargée. La première personne est dénommée le gérant, la seconde le maître de l’affaire. De cette situation découle des obligations : - le gérant doit gérer en bon père de famille et poursuivre la gestion commencée - le maître de l’affaire doit indemniser le gérant des frais engagés lorsque la gestion est jugée utile ou qu’il l’a ratifiée. Ce régime découle du fait que le

notamment en cas d'urgence. Les clauses résolutoire peuvent permettre également au contractant de résoudre unilatéralement le contrat. Toute ces exceptions, sont encadré par le juge avec un contrôle a postériori, si ce contrôle est demandé par le débiteur auquel est reproché une inexécution. La résolution unilatéral tend a se détacher alors de son principe fondateur du recours au juge a priori. On peut expliquer cette évolution par le développement de la science du droit comparé. En effet, dans

l’entreprise rencontre des difficultés pour trouver un accord avec ses créanciers. Dans ce cas, c’est le dirigeant débiteur qui demande au Tribunal de Commerce de désigner un mandataire de justice appelé conciliateur pour conclure une procédure amiable avec les créanciers. Le conciliateur négocie ave eux des mesures, qui si elles sont acceptées par les parties engageront le débiteur : en effet, en cas de non-respect des termes de l’accord, c’est la procédure judiciaire de redressement qui se substituerait

du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles Champ d'application : Situations comportant un conflit de lois dans le cadre d'obligations contractuelles. Loi applicable à la forme du contrat : Pour que l'acte soit valable en la forme, il faut qu'il respecte la forme prescrite soit par la loi du pays où il a été conclu, soit par la loi qui en régit le fond. Loi applicable au fond du contrat (interprétation, exécution des obligations, conséquence de l'inexécution, prescriptions

de mises en réserve de bénéfices.  Obligations : Les associés répondent personnellement, indéfiniment et solidairement des dettes de la société.  Obligation personnelle : les créanciers de la société peuvent réclamer à la société comme à chaque associés.  Obligation indéfinie : chaque associé est tenu de la totalité des dettes non payées par la société et ceci quelle que soit sa participation au capital social.  Obligation solidaire : plusieurs débiteurs sont engagés solidairement lorsque

que justement, il sent le mouvement favorable décidé à aller au terme de la 1 P. Legrand, « Sens et non-sens d’un code civil européen », Revue Internationale de Droit Comparé, numéro 4, 1996. 2 C. Witz, « Plaidoyer pour un code européen des obligations », Recueil Dalloz 2000, Chroniques, p.79. 4 démarche3. P. Legrand n’a pas de mots assez durs pour condamner ce qui semble pourtant une véritable « révolution copernicienne »4, capable de positivement bouleverser nos microcosmes juridiques

------------------------------------------------- Droit des obligations – 2ème partie Introduction au droit de la responsabilité civile Section 1 – La notion de responsabilité civile Paragraphe 1 – La responsabilité, source de droits A – La responsabilité civile, un rapport d’obligation Définition de la responsabilité civile : la responsabilité civile est un rapport d’obligation et une source de droit. Comment peux-t-on dire cela ? Il suffit d’ouvrir le Code civil. On va en effet travailler