Exposé Sur Le Mariage Homosexuel En France

Cette incapacité doit être exceptionnelle et limitée. Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité d’en jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection. Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. Incapacité d’exercice C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités concernent

Ex: Droit musulman à fortement imprégné par la doctrine religieuse. Autrefois le divorce était interdit sous l’influence de la religion catholique. - on est passé en moins de 40 ans de la répression de l’homosexualité au PACS à mariage destiné aux couples homosexuels. Les Subdivisions du droit A) Les principales subdivisions du droit * Droit public * Droit privé C’est une distinction fondamentale mais qui peut être subdivisé. Elle

travers l’histoire. Dans la Rome Antique, la famille était constituée par le lien de parenté juridique et non par le lien naturelle. Dans la famille romaine la femme quittait sa famille d’origine pour rentré dans celle de son mari. Mais ce type de mariage tomba en désuétude était placésous l’autorité du mari. Dans les anciennes coutumes germaniques le ménage avait une existence propre a coté du groupe parental composé de parent par le sang et par l’alliance. Le chef de famille exerçait sur les sien

et F. Viney FASCICULE DE COURS DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES Toute reproduction de ce document ou communication à des personnes autres que les étudiants du PréBarreau - sauf autorisation expresse et écrite de notre établissement – expose son auteur à des poursuites judiciaires. SOMMAIRE PARTIE I – LE COUPLE ..................................................................................................................................................... 6 TITRE I – LE COUPLE

biologique (mère, père biologique), ne suffit pas, car il faut que le droit reconnaisse cette entité. On peut adopter des enfants, pas de lien de sang mais de famille. Et pour famille il ne faut pas essentiellement caractériser le mariage, il a des familles hors mariage. Aujourd'hui, dans le code civil, la famille a la place première, mais malgré tout il n'y a pas de définition précise sur la famille. Dans la rue la famille c'est un ensemble de personne, unie par le sang et descendent par une

règle morale Le droit se met au service de la morale, (ex : droit de la famille contient de nombreuses règles de droit, obligation alimentaire à l’égard des enfants…). Article 203 du code civil : les époux contractent ensemble par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants. Article 205 du code civil : les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. La morale reliée par le droit existe en dehors du droit

l’enfant né en France dont au moins l’un des parent y est né, est français, l’entrée sur le territoire français d’un étranger non ressortissant de l’UE est subordonné à la présentation d’un passeport et détenant un visa , la filiation d’un enfant d’une tunisienne est régit par le droit tunisien, les tribunaux français sont compétents pour connaitre des actions en justice dirigées par des étrangers contre un français et enfin les jugements prononcés à l’étranger peuvent exécuter en France aux conditions

poly + cours suffisent. Introduction La famille se définit comme un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par un lien de filiation. L’engagement de vie commune c’est le PACS ou le mariage. Mais ce n’est pas le concubinage, qui n’est pas un engagement de vie commune, c’est une situation. La filiation c’est le lien juridique qui lie l’enfant à celui qui l’a procréé, (filiation charnelle), ou à celui qui l’a accueilli comme si il l’avait

permet d’équilibrer les rapports sociaux. La justice est « le respect spontanément éprouvé et réciproquement garanti, de la dignité humaine, en quelque personne et dans quelque circonstance qu’elle se trouve compromise, et en quelque risque que nous expose sa défense » (P.-J. Proudhon, De la justice dans la Révolution et dans l’Eglise, Chapitre VII, précité). On connaît, sans avoir lu Proudhon, la formule fameuse qui le rendit célèbre : « La propriété c’est le vol » (P-J. Proudhon, Qu’est-ce que la

MESSINEO Mme MATTEOLI Mme VRAMMOUT Mme MONOD Mme VOIDEY Mme OBSER Séance n°2 Semaine du 17 février 2014 Droit extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390. 5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher). 6. Cass