Expression La Fete De Gervaise

conclusions, son appréciation qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige » (CE ass., 10 juillet 1957, Gervaise, Rec.467, AJDA 1957.2.394, chr.; art. L.7 CJA). Il appartient à la juridiction et participe à la fonction de jugement, par suite, ses conclusions n'ont pas à faire l'objet d'un débat contradictoire (CE, 29 juillet 1998, Esclatine, Rec.320, AJDA