Fait Dactualité

prestation ( faire, ne pas faire ou donner quelque chose  objet de l’obligation. Les différents types d’obligation ORIGINE  Obligation légale : Imposée par la loi  Obligation délictuelle : faits juridiques qui causent un dommage à autrui ( si le fait est involontaire on parle de quasi-délit)  Obligation contractuelle : contenues dans un contrat OBJET  Obligation de donner : transférer la propriété d’une chose  Obligation de faire : travail pour le salarié  Obligation de ne pas faire

écrit Par témoins Aveu Serment Par présomptions = présomptions « de l’homme » = tous indices dont le juge déduira la preuve d’un fait juridique ou d’un acte juridique (art. 1353, C. civ.) ≠ 10 présomptions légales La preuve juridique: Les modes de preuve (2) Par présomptions: – Art. 1349 C. civ. : « les conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu » – les présomptions doivent être graves, précises et concordantes – les présomptions « sont abandonnées aux lumières

de droit crée entre au moins deux personnes, soit par un acte juridique, soit par un fait juridique. Le lien ainsi crée permet à une personne, le créancier, d’exiger d’une autre personne, le débiteur, une prestation (faire, donner) ou une abstention (ne pas faire). Le créancier est titulaire d’un droit de créance, qui fait parti de son actif patrimonial ; le débiteur est tenu d’une obligation à la dette, qui fait parti de son passif patrimonial. B- La classification des obligations 1. Par

n’y a pas de consentement » Elément du droit objectif , mais ces règles ne reconnaissent pas le droit subjectif. Droit subjectif : prérogative individuelle que certaines règles du Droit reconnaissant à une personne ; confère toujours un bien fait à un titulaire et que le titulaire de ce droit en maitrise l’usage. Ex: article 544: « la propriété est le droit de jouir et disposer les choses de manière la plus absolue pour vu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlement

de la personne. b) Personnes en danger C’est naturellement le contractant lui-même qui est en principe mis en danger par la violence : il est en même temps le destinataire de la menace et victime éventuelle du mal que celle-ci fait craindre. Ce principe fait l’objet d’une extension. Elle résulte de l’article 1113 du code civil selon lequel la violence est également cause de nullité si elle est exercée sur l’époux ou l’épouse, sur les descendants ou ascendants du contractant. La doctrine

distinction du fait et du droit. ⇨ Les éléments de fait sont constitués par les faits juridiques, les actes juridiques et les situations juridiques. ⇨ Les éléments de droit sont les règles juridiques que l’on prétend applicables au litige. Exemple : une personne se prétend créancière d’une autre au titre de la réparation du dommage qui lui a été causée à cause d’un accident. La réalité de cet événement (l’accident), l’importance du préjudice sont des éléments de fait. La règle selon

CHAPITRE PREMIER. - Qu'est-ce qu'un fait social ? Le fait social ne peut se définir par sa généralité à l'intérieur de la société. Caractères distinctifs du fait social : 1• son extériorité par rapport aux consciences individuelles ; 2• l'action coercitive qu'il exerce ou est susceptible d'exercer sur ces mêmes consciences. Application de cette définition aux pratiques constituées et aux courants sociaux. Vérification de cette définition. Autre manière de caractériser le fait social : l'état d'indépendance

en compte l'aspect historique des réalités + conflictuelle de celle-ci Analyse Historique = ttes sociétés comportent des contradictions (conflits) conflits qui amène le changement des sociétés II) Emile Durkheim (1858-1917) : sociologie du fait social et sociologie positive D a une conception = la réalité est non illusoire + il pense qu'il possible à l'esprit humain à la capacité de connaitre la réalité telle qu'elle est. Avant 1912 > pas de socio, D fut le 1er universitaire a occupé

suivant la notification de l'ordre de service prescrivant les travaux. Copie de la lettre de refus est adressée au maître d'œuvre. » Si le bon de commande portait sur ce marché on rallongerait ce marché de un mois et on augmenterait les dépenses. De ce fait, le temps serait augmenter de 1/3 elle dépasse donc la limite de 1/10 fixée par le texte énoncé ci-dessus. Le bon de commande ne peut dès lors, concerné que le marché reconduit pour neuf mois du 06 février 2008 au 06 novembre 2008. Le bon de commande

1347 du Code civil, l’exigence de la preuve par écrit peut recevoir exception lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire un acte qui est émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend surtout vraisemblable le fait allégué. Toutefois, la preuve imparfaite par commencement de preuve par écrit semble être accueillie très rigoureusement par la Cour de cassation. En effet, le 12 juillet 2005, la première chambre civile a cassé une décision de cour d’appel qui avait