Fait juridique

et les faits juridiques Objectifs : Distinguer actes et faits juridiques, sources des droits subjectifs - Répertorier les différentes catégories d’actes juridiques - Classer les faits juridiques en deux catégories. Quels sont les événements à l’origine des droits subjectifs ? Sur quels critères distinguer acte et fait juridique ? Quelles sont les différentes catégories d’actes juridiques ? Comment classer la grande variété des faits juridiques ? 1. Les actes et les faits juridiques, sources des

l’association René Capitant le paiement vient du latin Pacare qui signifie pacifier, satisfaire, payer. Au sens technique l’exécution d’une obligation, quel que soit l’objet de celle-ci. La preuve qu’en a correspond a la démonstration de l’existence d’un fait, ou d’un acte dans les formes admises ou requises par la loi, différent moyens peuvent être employé pour effectuer la preuve : par témoins, par aveu, serment, constatation… Il semble opportun d’approfondir la notion de paiement afin de mieux entendre

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ * 3- Les personnes, le droit et la justice 3- Les personnes, le droit et la justice Cours d’Assises : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ A. Les personnes juridiques A. Les personnes juridiques Vous indiquez les définitions des termes suivants en vous aidant de vos cours de 2de Personne Moral : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Personne Physique : _ _ _ _ _ _

Chapitre 4 Les actes et les faits juridiques : Notion et preuve 1 Les actes juridiques et les faits juridiques. 1.1 Les actes juridiques 1.2 Les faits juridiques 2 La preuve des actes et des faits juridiques 2.1 Principe relative à la preuve 2.2 Les procédés de preuve en matière d’actes civils 2.3 Procédés de preuve en matière d’actes de commerce 2.4 Les nouveaux moyens de preuve : informatique et télécommunication Les lois, décrets, arrêtés, … posent

d'obligations « sources » c'est à dire événements auxquels on peut imputer la conséquence juridique suivante : existence d'une obligation attention ici source non pas au sens sources des règles de droit mais source des droits subjectifs c’est-à-dire les éléments sur lesquels s’appuient les personnes pour déclencher l’application d’une règle de droit distinction entre actes et faits juridiques : distinction importante en droit des obligations (2ème année) , mais aussi importante pour

Chap 5 : La preuve Un élément de preuve est un élément qui permet d’attester l’existence, la réalité d’un fait, d’une situation particulière. Ce doit être un élément qui est un minimum extérieur à la personne qui l’invoque Section 1 : La charge de la preuve 1) Le principe Qui doit prouver ? La preuve est à la charge du demandeur en justice avec des éléments de preuves convaincant. Le défendeur peut se défendre en contredisant son adversaire et les preuves 2) la distinction entre

deux catégories : l’acte juridique et le fait juridique. • Le fait juridique est tout événement accompli sans l’intention de faire naître une obligation : délits et quasi-délits (responsabilité pour faute, du fait d’autrui, du fait des choses) ; quasi-contrats. • L’acte juridique est l’expression de la volonté en vu de produire des effets de droit, c’est-à-dire en vu de créer une obligation : acte juridique bilatéral (le contrat : rencontre de deux volontés) et acte juridique unilatéral (volonté unique)

catégories : l’acte juridique et le fait juridique. • Le fait juridique est tout événement accompli sans l’intention de faire naître une obligation : délits et quasi-délits (responsabilité pour faute, du fait d’autrui, du fait des choses) ; quasi-contrats. • L’acte juridique est l’expression de la volonté en vu de produire des effets de droit, c’est-à-dire en vu de créer une obligation : acte juridique bilatéral (le contrat : rencontre de deux volontés) et acte juridique unilatéral (volonté

responsabilité. Chapitre 1 : Les actes et faits juridiques. Intro : Les actes et les faits juridiques donnent naissance aux obligations. A. L’acte juridique et les faits juridiques. -Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques. L’acte et ses conséquences sont voulus. Ex : Testament, promesse de récompense… -Un fait juridique est un évènement volontaire ou non qui entraine des conséquences juridiques non voulues. Ses conséquences ne sont jamais

importance capitale, comme le rappelle l’adage « Idem non esse aut non probari » (« C’est la même chose de ne pas être ou de ne pas être prouvé. ») La preuve, du latin probare (prouver, approuver, vérifier) se défini comme étant « la démonstration d’un fait ou d’un acte selon les modes permises par la loi » Alors que l’article 1315-1 du Code civil énonce les différents types de preuves admis dans la procédure judiciaire, l’article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose qu’« il incombe à chaque