Fait juridique

sommes dans ce litige face à un fait juridique soumis au principe de la liberté de la preuve (article 1348 du Code civil). La victime, Madame Lapoisse, demande réparation du préjudice qu’elle a subi du fait personnel de son voisin. Il s’agira donc de savoir si la responsabilité délictuelle du voisin de Madame Lapoisse est bien engagée. Les règles applicables sont ici les articles 1382 et 1383 du Code civil qui affirment que tout dommage, causé à autrui par le fait, la négligence ou l’imprudence

Le droit de la responsabilité fait partie du droit des obligations. - Présentation de la notion d’obligation, de créancier, de débiteur : pourquoi dois-je payer des DI à autrui ? - Distinction de l’acte et du fait juridique ; présentation des différentes sources d’obligations Le droit de la responsabilité se définit comme le droit des obligations délictuelles. - Distinction et enjeu de la « responsabilité délictuelle » et de « la responsabilité contractuelle » Le droit de la responsabilité

Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (exemple : souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...) Les actes mixtes sont civils pour l’une des

l'obligation en tant que telle, indépendamment de la source qui l'a fait naître : raison pour laquelle on les rassemble dans ce qu'il est convenu d'appeler le régime général de l'obligation. Empreintes d'une abstraction et d'une technicité toutes particulières, et en cela déjà intellectuellement stimulantes, ces règles sont aussi très importantes d'un point de vue pratique. Elles reçoivent de multiples applications et servent de base juridique à de nombreuses figures relevant du droit civil comme du droit

nullité. En l’espèce, M. Dorchies avait fait parvenir lors de son engagement une lettre de demande d’embauche et un curriculum vitae écrits non de sa main mais de celle de son épouse. Entré au service de la société française d’importation et de transformation, cette dernière a saisit le conseil de prud’hommes d’une demande tendant à faire prononcer la nullité du contrat de travail pour dol. La Cour d’appel de Riom en date du 1er juin 1993 ont fait droit à la demande d’annulation, le salarié

par une communication d'incendie cela exclut les autres fondements et notamment 1384 al 1 = principe générale de la responsabilité du fait des choses = responsabilité sans faute. Faute mais souplesse. Il faut distinguer le champs d'application de la responsabilité et les conditions d'engagements de la responsabilité. Flour et Aubert / les obligations – le fait juridique il faut un incendie = phénomène accidentel débouchant sur un embrasement, ce régime ne peut s'appliquer si l'incendie est volontaire

difficile à établir. Il faut également rappeler que la preuve du dol inclut celle de l’erreur et que celle-ci peut être rendue invraisemblable par les aptitudes particulières de la victime prétendue. Les moyens de preuve sont libres : le dol est un fait juridique qui peut être établi par tous moyens, y compris par les présomptions de l’homme. La preuve peut ainsi être déduite de témoignages formellement irréguliers, voire d’indices tirés de faits postérieurs à la conclusion du contrat. B sanction du dol

conducteur Cour d’appel : Appelant : Famille Consorts avec prétention identique. Intimé : Mr. Chevalier & son assureur avec même prétention. Problème de droit : En l’absence d’infraction et afin de déterminé la responsabilité d’un fait juridique, la cour d’appel est elle tenu d’examiner tous les éléments apportés par les parties au procès. La cour n’a pas besoin d’examiné toutes les pièces du dossier. III. Eco Générale Définition du patrimoine : Bien & revenus possédés

contestation peut être engagée par tout personne qui y a un intérêt dans le délai de dix ans à compter du jour où la personne a commencé à jouir de l'état contesté. Dans ce cas, la contestation peut être faite par toute personne ayant un intérêt. De ce fait, la possession d'état est définie à l'article 311-2 du Code Civil, elle doit être continue, paisible et non équivoque mais ces critères ne sont pas cumulatifs. En revanche, la possession d'état est, d'après l'article 311-1 du Code Civil, doit comporter

car si une terre était en jachère, le ppTR ne s’en occupait pas ms on ne pouvait se l’approprier). Par la suite le délai de 2 ans a été étendu aux immeubles bâtis. B : Modalités de calcul : - L’interruption de l’usucapion : Elle fait disparaître complètement le temps de possession déjà couru. Cette interruption peut être naturelle (qd on cesse de posséder) ou civile (qd il y a litige contestant l’usucapion avant que le délai ne soit écoulé). - La jonction des possessions :