Fait juridique

éclairé du non professionnel.           A - Son régime   Il appartient au professionnel de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation générale en vertu des dispositions de l’article 1315 du Code Civil.   Cette preuve étant un fait juridique, elle peut être rapportée par tous moyens, mais dans les faits, il convient de conseiller au professionnel de se prémunir contre les risques de nullité du contrat au moyen de la formulation d’une description technique des caractéristiques du produit

la cour de cassation, dans son arrêt rendu le 11 janvier 2005 rejette le pourvoie en invoquant le moyen selon lequel la cour d'appel à souverainement relevé que les le mari avait fait constaté par huissier la relation adultère de son épouse, et qu'aillant prononçant le divorce pour faute cette cour d'appel avait fait une exacte application de l'article 242 du Code Civil. Il sera vu dans un premier temps en quoi qualifie-t-on un divorce, de divorce pour faute (I), puis, qu’est-ce que la faute dans

22 janvier 1992 nous démontre que le statut d’indivisaire est compatible avec celui de possesseur.
 En l’espèce, il existait un passage entre les deux propriétés des époux X et de M.Y. Ce passage émanait de la division d’une parcelle et n’avait pas fait l’objet d’attribution formelle entre les deux propriétaires. L’un des deux propriétaire, M.Y, prétendit qu’il avait acquis le passage par usucapion.
 La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 6 juillet 1989 rejette la demande du propriétaire qui prétendait

période transitoire, un préambule au mariage : les fiançailles. Chapitre préliminaire : Les fiançailles Les fiançailles sont la promesse par laquelle un homme et une femme décident de se prendre plus tard comme époux. Mais en 1804, le code n’a fait aucune allusion aux fiançailles. Le régime du mariage y est détaillé pourtant on connaissait cette pratique des fiançailles. L’ancien droit les connaissait parfaitement, défini par Pothier comme une convention par laquelle un homme et une femme se

testamentaire (libéralités à cause de mort). Le notaire apparaît comme le chef d’orchestre de la transmission du patrimoine, en tant qu’indispensable technicien, mais aussi en tant que conseiller des parties, qui doit en maîtriser toutes les composantes, juridiques ou fiscales. Au regard de l’offre très importante de libéralités depuis la loi du 23 juin 2006 (libéralité graduelle et résiduelle, donation-partage simple et transgénérationnelle…), le rôle du notaire en ce domaine est avant tout de parvenir à

violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre ». En outre, l’article 1382 dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». - Le dol se caractérise par une « manœuvre », une « supercherie », une mise en scène de l’une des parties à la convention, destinée

relève du bon sens! L’article 1382 du Code civil dispose que tout responsable d’un dommage causé à autrui est tenu de le réparer et sous entend ainsi que le lien de causalité doit être prouvé. C’est au demandeur de prouver son existence, comme tout fait juridique elle peut être apportée par tous moyens. La victime peut ainsi établir la relation de causalité par présomption dans le cas échéant ou il est impossible d’établir de façon absolue le lien causal. Ce mode de preuve est souvent utilisé et accepté

affirmée du référé24 2. Le déclin des actions possessoires au profit du référé28 « Les actions possessoires sont les actions qui tendent à protéger le possesseur ou le détenteur d'un bien immobilier contre toute atteinte portée à la maîtrise de fait qu'ils exercent sur la chose indépendamment du point de savoir si leur possession ou leur détention est fondée en droit[1] ». Les actions possessoires, actions réelles immobilières, servent des intérêts multiples. Elles apparaissent, tout d'abord,

contractuelle dans cette partie du code imposait d'en modifier l'intitulé, encore qu'on aurait pu considérer que la responsabilité contractuelle constitue un engagement (i.e. une obligation) qui se forme sans convention puisqu'elle procède d'un fait juridique, en l'occurrence l'inexécution d'un contrat. Quoi qu'il en soit, à l'intitulé actuel « Des engagements qui se forment sans convention », qui renvoie depuis 1804 aux quasi-contrats et à la responsabilité extracontractuelle, la proposition ajoute

justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Ainsi, Paul, le demandeur, qui prétend avoir déjà réglé sa dette doit le prouver. Or, il n’a aucune preuve de ce qu’il avance, ce qui plus, on sait que la somme d’argent en question est d’un montant supérieur à 1500 euros ce qui nécessite une preuve écrite puisqu’au-delà de ce montant la preuve par témoin ou par présomption est irrecevable (article 1341 du Code Civil) et le fait qu’il est payé en liquide ne